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Les Membres utilisateurs feront en sorte que les entités d'inspection avant expédition, tenant compte également des dispositions des paragraphes 9 à 13 concernant la protection des renseignements commerciaux confidentiels, appliquent des procédures visant à éviter les conflits d'intérêt: a) entre des entités d'inspection avant expédition et toutes entités liées aux entités d'inspection avant expédition en question, y compris toutes Page 221 entités dans lesquelles ces dernières ont un intérêt financier ou commercial ou toutes entités qui ont un intérêt financier dans les entités d'inspection avant expédition en question, et dont les entités d'inspection avant expédition doivent inspecter les expéditions; b) entre des entités d'inspection avant expédition et toutes autres entités, y compris d'autres entités soumises à l'inspection avant expédition, à l'exception des entités publiques confiant par contrat ou prescrivant les inspections; c) avec des services d'entités d'inspection avant expédition se livrant à des activités autres que celles qui sont nécessaires au déroulement du processus d'inspection. (...) Les Membres utilisateurs feront en sorte que les entités d'inspection avant expédition évitent des retards indus dans l'inspection des expéditions. Les Membres utilisateurs feront en sorte que, une fois qu'une entité d'inspection avant expédition et un exportateur seront convenus d'une date pour l'inspection, l'entité d'inspection avant expédition procède à l'inspection à cette date, à moins que celle-ci ne soit modifiée d'un commun accord entre l'exportateur et l'entité d'inspection avant expédition, ou que l'entité d'inspection avant expédition n'en soit empêchée par l'exportateur ou par une force majeure.3 16.
Language:English
Score: 1400279.3 - https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/21-psi.pdf
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L'expression "entité d'inspection avant expédition" désigne toute entité qu'un Membre a recrutée par contrat ou dont il a prescrit l'emploi pour mener des activités d'inspection avant expédition. (...) Les Membres utilisateurs feront en sorte que les entités d'inspection avant expédition évitent des retards indus dans l'inspection des expéditions. Les Membres utilisateurs feront en sorte que, une fois qu'une entité d'inspection avant expédition et un exportateur seront convenus d'une date pour l'inspection, l'entité d'inspection avant expédition procède à l'inspection à cette date, à moins que celle-ci ne soit modifiée d'un commun accord entre l'exportateur et l'entité d'inspection avant expédition, ou que l'entité d'inspection avant expédition n'en soit empêchée par l'exportateur ou par une force majeure. 16.
Language:English
Score: 1399524 - https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/21-psi.doc
Data Source: un
VOIR AUSSI: Communiqués de presse Nouvelles Allocutions: Renato Ruggiero Allocutions: Mike Moore L'EI a été établie en décembre 1995 par le Conseil général conformément à l'article 4 de l'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition qui prévoit une procédure d'examen indépendant pour régler les différends entre un exportateur et une société d'inspection avant expédition. (...) L'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition reconnaît que les principes et obligations énoncés dans le GATT de 1994 s'appliquent aux activités des organismes d'inspection avant expédition prescrites par les gouvernements. (...) L'Accord sur l'inspection avant expédition dispose ce qui suit: “L'objet de l'examen sera d'établir si, au cours de l'inspection en cause, les parties au différend se sont conformées aux dispositions du présent accord.
Language:English
Score: 1333457.3 - https://www.wto.org/french/news_f/pres96_f/pr047_f.htm
Data Source: un
OMC | Nouvelles - Le groupe de travail de l'inspection avant expédition de l'OMC adopte des recommandations additionnelles - Communiqué de presse 125 ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Accueil   |  L’OMC   |  Nouvelles et événements   |  Domaines   |  Membres de l’OMC   |  Documents et ressources   |  Relations extérieures Contactez-nous   |  Plan du site   |  A-Z   |  Recherche english     español page d'accueil nouvelles communiqués de presse 1999 communiqué de presse NOUVELLES:   COMMUNIQUÉS DE PRESSE 1999 PRESS/125 15 mars 1999 Le groupe de travail de l'inspection avant expédition de l'OMC adopte des recommandations additionnelles Le Groupe de travail de l'inspection avant expédition de l'OMC a achevé ses travaux le 12 mars avec l'adoption de son rapport final au Conseil général. (...) Note à l'intention des journalistes: L'inspection avant expédition recouvre les activités menées par des sociétés privées spécialisées pour vérifier les détails de l'expédition – essentiellement le prix, la quantité et la qualit頖 de marchandises commandées à l'étranger. (...) L'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition reconnaît que les principes et obligations énoncés dans le GATT s'appliquent aux activités des organismes d'inspection avant expédition prescrites par les gouvernements.
Language:English
Score: 1328668.7 - https://www.wto.org/french/news_f/pres99_f/pr125_f.htm
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OMC | Communiqué de presse 84 ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Accueil   |  L’OMC   |  Nouvelles et événements   |  Domaines   |  Membres de l’OMC   |  Documents et ressources   |  Relations extérieures Contactez-nous   |  Plan du site   |  A-Z   |  Recherche english     español page d'accueil nouvelles communiqués de presse 1997 communiqué de presse NOUVELLES:   COMMUNIQUÉ DE PRESSE 1997 PRESS/84 1er décembre 1997 Le groupe de travail adopte des recommendations sur l'inspection avant expédition Aujourd'hui 1er décembre, le Groupe de travail de l'inspection avant expédition (IAE) a adopté une série de recommandations visant à améliorer la mise en oeuvre de l'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition. (...) L'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition reconnaît que les principes et obligations énoncés dans le GATT de 1994 s'appliquent aux activités des organismes d'inspection avant expédition prescrites par les gouvernements. (...) Le Groupe de travail de l'inspection avant expédition, établi par le Conseil général en novembre 1996, a le mandat suivant: “procéder à l'examen prévu à l'article 6 de l'Accord sur l'inspection avant expédition; faire rapport au Conseil général par l'intermédiaire du Conseil du commerce des marchandises en décembre 1997”.
Language:English
Score: 1310498.8 - https://www.wto.org/french/news_f/pres97_f/pr084_f.htm
Data Source: un
CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) Article R321-2 (inséré par Décret nº 97-1315 du 29 décembre 1997 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1997) Les procédures de sûreté visées à l'article L. 321-7 sont applicables aux expéditions de fret ou de colis postaux destinés à être chargés à bord des aéronefs. (...) III. - L'"agent habilité" peut également livrer une expédition au transporteur aérien ou à son représentant, sans effectuer d'autres vérifications sur l'expédition, si l'état de l'emballage ne révèle pas d'anomalie et s'il la déclare apte au transport aérien en application des exemptions prévues à l'article R. 321-11. (...) Document de séance AC.11 No. 5 (2007) page 8 Article R321-12 (inséré par Décret nº 2002-1026 du 31 juillet 2002 art. 23 Journal Officiel du 3 août 2002) Le "chargeur connu" est tenu : a) De sécuriser les endroits utilisés pour préparer les expéditions de fret aérien ou de colis postaux ; b) D'exécuter ou de faire exécuter la préparation et la manipulation des expéditions par des personnes dont il tient à jour la liste nominative, ayant reçu une formation initiale et continue de sûreté portant sur les principes généraux de sûreté et les techniques de prévention contre l'introduction de substances et objets illicites dans les marchandises pendant les phases de conditionnement, de transport, de manutention et de stockage ; c) De mettre en oeuvre des mesures appropriées pendant la préparation et le conditionnement des expéditions dans le but de s'assurer que les expéditions ne compromettent pas la sûreté des vols ; d) De protéger les expéditions contre l'introduction de substances et objets illicites pouvant compromettre la sûreté des vols, pendant leur stockage et, s'il en a la maîtrise, pendant leur acheminement jusqu'à un "agent habilité" ; e) D'établir, pour les seules expéditions aptes au transport aérien qui ne peuvent pas faire l'objet de contrôle après leur conditionnement du fait de leurs caractéristiques, un "certificat de sûreté" sur lequel il fait porter la mention des opérations effectuées en application des dispositions du présent article ; f) De fournir au préfet ayant délivré l'agrément, chaque année au plus tard à la date anniversaire de la délivrance de l'agrément, un rapport d'évaluation établi depuis moins d'un mois par l'organisme technique habilité visé au onzième alinéa de l'article L. 321-7 ; g) De s'assurer du respect par les sous-traitants des dispositions du programme de sûreté au quatrième alinéa de l'article R. 321-4.
Language:English
Score: 1191447.8 - https://unece.org/DAM/trans/do...2007/ac11/AC11-2007-inf05f.pdf
Data Source: un
Projet de plan d’intervention • Biosafety / biosecurity: – Thématique transversaleThématique transversale – Maladies animales contagieuses, dont certaines sont des zoonosescertaines sont des zoonoses – Recommandations OACI (IATA, OMS) rég lièrement act aliséesrégulièrement actualisées Actions: actualisation des connaissances pour la biosécurité (collecte, transport, laboratoire, expédition) OMS/OIE/FAO?laboratoire, expédition) OMS/OIE/FAO?
Language:English
Score: 1153301 - https://www.fao.org/fileadmin/.../10_AVENIR_FAO-ECTAD-AN_LP.pdf
Data Source: un
Mon rôle consiste à donner un appui logistique aux différentes unités du bureau régionale de Dakar, de faire le suivi des commandes et expéditions portuaires et aéroportuaires destinées au HCR, suivre les demandes d’exonérations des droits de taxes auprès du ministère des affaires étrangères et de la direction de la douane. (...) General enquires Email: unv.media@unv.org Tel: +49-228-815 2000 Fax: +49-228-815 2001 Partnership enquires Email: partnershipsupport@unv.org Tel: +49-228-815 2000 Fax: +49-228-815 2001 2 Mon rôle consiste à donner un appui logistique aux différentes unités du bureau régionale de Dakar, de faire le suivi des commandes et expéditions portuaires et aéroportuaires destinées au HCR, suivre les demandes dexonérations des droits de taxes auprès du ministère des affaires étrangères et de la direction de la douane. (...) General enquires Email: unv.media@unv.org Tel: +49-228-815 2000 Fax: +49-228-815 2001 Partnership enquires Email: partnershipsupport@unv.org Tel: +49-228-815 2000 Fax: +49-228-815 2001 3 West and Central Africa • Senegal • HCR • expéditions Sustainable Development Goal: SDG 9: Industry, innovation and infrastructure SDG 16: Peace, justice and strong institutions
Language:English
Score: 1152694.3 - https://www.unv.org/node/1463/pdf
Data Source: un
Les importations faisant l'objet d' un quelconque contingent tarifaire engagements en matière d'accès courant et minimal établis dans le cadre d'une concession visée au paragraphe 1 ci-dessus seront prises en compte pour déterminer si le volume des importations requis pour invoquer les dispositions de l'alinéa 1 a) et du paragraphe 4 est atteint, mais les importations faisant l'objet d' un tel contingent tarifaire engagements de ce genre ne seront pas affectées par un droit additionnel qui pourrait être imposé au titre soit de l'alinéa 1 a) et du paragraphe 4 soit de l'alinéa 1 b) et du paragraphe 5 ci-après. 27. Toutes expéditions du produit considéré qui ont fait l'objet d'un contrat et étaient en cours de route après l'achèvement des procédures de dédouanement dans le pays exportateur avant que le droit additionnel ne soit imposé soit au titre de l'alinéa 1 a) et du paragraphe 4 soit au titre de l'alinéa 1 b) et du paragraphe 5 seront exemptées de ce droit additionnel, étant entendu que: a) qu'elle le volume de telles expéditions pourra être pris prise en compte dans le volume des importations du produit considéré pendant l'année suivante aux fins du déclenchement des dispositions de l'alinéa 1 a) pendant ladite année ; ou, b) le prix de l'une quelconque de ces expéditions pourra être utilisé pendant l'année suivante pour déterminer le prix de déclenchement mensuel moyen aux fins du déclenchement des dispositions de l'alinéa 1 b) pendant ladite année. 4. a) Tout droit additionnel imposé au titre de l'alinéa 1 a) ne sera maintenu que pendant 12 mois au plus après qu'il aura été imposé. b) Un droit additionnel imposé au titre de l'alinéa 1 a) jusqu'à la fin de l'année pendant laquelle il a été imposé et ne pourra être perçu qu'à un niveau des niveaux qui n' excédera excèdent pas un tiers du niveau du droit de douane proprement dit applicable pendant l'année où la mesure est prise. (...) Dans tous les cas, le droit additionnel pourra être imposé toute année où le volume en chiffre absolu des importations du produit considéré entrant sur le territoire douanier du Membre accordant la concession excède la somme de (x) , niveau de déclenchement de base indiqué ci-dessus multiplié par la quantité moyenne importée pendant les trois années précédentes pour lesquelles des données sont disponibles, et de (y) , variation du volume en chiffre absolu de la consommation intérieure du produit considéré pendant l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles par rapport à l'année précédente, étant entendu que le niveau de déclenchement ne sera pas inférieur à 105 pour cent de la quantité moyenne importée visée sous (x) . 5. a) Le Tout droit additionnel imposé au titre de l'alinéa 1 b) sera fixé suivant le barème ci-après: pourra être évalué soit expédition par expédition soit sur une base ad valorem pour une durée de 12 mois au plus ainsi qu'il est défini à l'alinéa 5 b) ci‑après. a b ) Dans le cas où le droit additionnel sera évalué pour ce produit: i) expédition par expédition, le droit additionnel n'excédera pas si la différence entre le prix à l'importation c.a.f. de l' chaque expédition exprimé en monnaie nationale (ci-après dénommé le "prix à l'importation") et le prix de déclenchement défini audit alinéa est inférieure ou égale à 10 pour cent du prix de déclenchement, aucun droit additionnel ne sera imposé ; b) ii) si sur une base ad valorem , le droit additionnel n'excédera pas la différence entre le prix à l'importation de l'expédition et le prix de déclenchement visé à l'alinéa 1 b) ci-dessus exprimé en pourcentage du et le de ce prix de déclenchement à l'importation; -étant entendu que si au moins deux expéditions consécutives sont effectuées à des prix à l'importation qui sont inférieurs de 5 pour cent ou plus au prix de déclenchement visé à l'alinéa 1 b), le pays en développement Membre pourra passer à l'imposition d'un droit additionnel expédition par expédition ainsi qu'il est indiqué à l'alinéa 5 b) i) ci-dessus. (...) Aux fins du présent article, "année" s'entend de l'année civile, de l'exercice financier ou de la campagne de commercialisation spécifié dans la Liste se rapportant à ce pays en développement Membre. Une expédition ne sera pas prise en considération aux fins du présent alinéa ou du paragraphe 5 à moins que le volume du produit inclus dans cette expédition ne se situe dans les limites des expéditions commerciales normales de ce produit entrant sur le territoire douanier de ce pays en développement Membre.
Language:English
Score: 1142005.2 - https://www.wto.org/french/tra..._f/agric_f/ref_paper_ssm_f.doc
Data Source: un
., exprimé dans la monnaie nationale du pays en développement Membre auquel les importations une expédition3 de ce produit peuvent entrer à l'importation entre sur le territoire douanier du de ce pays en développement Membre pendant quelque année que ce soit accordant la concession, déterminé sur la base du prix à l'importation c.a.f. de l'expédition considérée exprimé en monnaie nationale (ci-après dénommé le "prix à l'importation"), tombe au-dessous d'un prix de déclenchement égal au prix de référence mensuel moyen pour la période 1986 à 19884 du de ce produit considéré pour la période de trois ans la plus récente précédant l'année d'importation pour laquelle des données sont disponibles (ci-après dénommé le "prix mensuel moyen"), 2 Aux fins du présent article, "année" s'entend de l'année civile, de l'exercice financier ou de la campagne de commercialisation spécifié dans la Liste se rapportant à ce pays en développement Membre. 3 Une expédition ne sera pas prise en considération aux fins du présent alinéa ou du paragraphe 5 à moins que le volume du produit inclus dans cette expédition ne se situe dans les limites des expéditions commerciales normales de ce produit entrant sur le territoire douanier de ce pays en développement Membre. 4 Le prix de référence déclenchement utilisé pour invoquer les dispositions de cet alinéa sera, en règle générale, fondé sur la valeur unitaire c.a.f. mensuelle moyenne du produit considéré, ou sera sinon fondé sur un prix qui reflète de manière appropriée approprié eu égard à la qualité du produit et à son stade de transformation. (...) Les importations faisant l'objet d'un quelconque contingent tarifaire engagements en matière d'accès courant et minimal établis dans le cadre d'une concession visée au paragraphe 1 ci-dessus seront prises en compte pour déterminer si le volume des importations requis pour invoquer les dispositions de l'alinéa 1 a) et du paragraphe 4 est atteint, mais les importations faisant l'objet d'un tel contingent tarifaire engagements de ce genre ne seront pas affectées par un droit additionnel qui pourrait être imposé au titre soit de l'alinéa 1 a) et du paragraphe 4 soit de l'alinéa 1 b) et du paragraphe 5 ci-après. 3. Toutes expéditions du produit considéré qui ont fait l'objet d'un contrat et étaient en cours de route après l'achèvement des procédures de dédouanement dans le pays exportateur avant que le droit additionnel ne soit imposé soit au titre de l'alinéa 1 a) et du paragraphe 4 soit au titre de l'alinéa 1 b) et du paragraphe 5 seront exemptées de ce droit additionnel, étant entendu que: a) qu'elle le volume de telles expéditions pourra être pris prise en compte dans le volume des importations du produit considéré pendant l'année suivante aux fins du déclenchement des dispositions de l'alinéa 1 a) pendant ladite année; ou, b) le prix de l'une quelconque de ces expéditions pourra être utilisé pendant l'année suivante pour déterminer le prix de déclenchement mensuel moyen aux fins du déclenchement des dispositions de l'alinéa 1 b) pendant ladite année. 4. a) Tout droit additionnel imposé au titre de l'alinéa 1 a) ne sera maintenu que pendant 12 mois au plus après qu'il aura été imposé. b) Un droit additionnel imposé au titre de l'alinéa 1 a) jusqu'à la fin de l'année pendant laquelle il a été imposé et ne pourra être perçu qu'à un niveau des niveaux qui n'excédera excèdent pas un tiers du niveau du droit de douane proprement dit applicable pendant l'année où la mesure est prise. (...) Dans tous les cas, le droit additionnel pourra être imposé toute année où le volume en chiffre absolu des importations du produit considéré entrant sur le territoire douanier du Membre accordant la concession excède la somme de (x), niveau de déclenchement de base indiqué ci-dessus multiplié par la quantité moyenne importée pendant les trois années précédentes pour lesquelles des données sont disponibles, et de (y), variation du volume en chiffre absolu de la consommation intérieure du produit considéré pendant l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles par rapport à l'année précédente, étant entendu que le niveau de déclenchement ne sera pas inférieur à 105 pour cent de la quantité moyenne importée visée sous (x). 5. a) Le Tout droit additionnel imposé au titre de l'alinéa 1 b) sera fixé suivant le barème ci-après: pourra être évalué soit expédition par expédition soit sur une base ad valorem pour une durée de 12 mois au plus ainsi qu'il est défini à l'alinéa 5 b) ci-après. ab) Dans le cas où le droit additionnel sera évalué pour ce produit: i) expédition par expédition, le droit additionnel n'excédera pas si la différence entre le prix à l'importation c.a.f. de l' chaque expédition exprimé en monnaie nationale (ci-après dénommé le "prix à l'importation") et le prix de déclenchement défini audit alinéa est inférieure ou égale à 10 pour cent du prix de déclenchement, aucun droit additionnel ne sera imposé; b)ii) si sur une base ad valorem, le droit additionnel n'excédera pas la différence entre le prix à l'importation de l'expédition et le prix de déclenchement visé à l'alinéa 1 b) ci-dessus exprimé en pourcentage du et le de ce prix de déclenchement à l'importation; -étant entendu que si au moins deux expéditions consécutives sont effectuées à des prix à l'importation qui sont inférieurs de 5 pour cent ou plus au prix de déclenchement visé à l'alinéa 1 b), le pays en développement Membre pourra passer à l'imposition d'un droit additionnel expédition par expédition ainsi qu'il est indiqué à l'alinéa 5 b) i) ci-dessus.
Language:English
Score: 1124398.8 - https://www.wto.org/french/tra..._f/agric_f/ref_paper_ssm_f.pdf
Data Source: un