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CERTIFICATS D’AGRÉMENT ET NAVIRES DE MER - COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT DE LA FRANCE
Nations Unies ECE/TRANS/WP.15/AC.2/2022/13 Conseil économique et social Distr. générale 8 novembre 2021 Français Original: français GE.21-16585 (F) Annex « 1.16.1.1.3 Nonobstant les dispositions du 1.16.1.1.1, un navire de mer transportant des marchandises dangereuses sur une voie de navigation intérieure peut être dispensé de la possession d’un certificat d’agrément sous réserve du respect des dispositions ci-après : • Le navire de mer est en possession de ses titres de sécurité, délivrés en vertu de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée par le Protocole de 1988 y relatif (SOLAS 74) ; et • Le navire de mer est en possession d’un document de conformité ou d’un certificat d’aptitude, conformément au tableau de correspondance suivant : Annexed Regulations to ADN Type of cargo Title of the IMO document Relevant IMO instrument Certificate of approval for dry cargo vessels Package Document of compliance with the special requirements for ships carrying dangerous goods SOLAS Regulation II-2/19 (or SOLAS Regulation II- 2/54 for ships built before 1st July 2002) Certificate of approval for dry cargo vessels Solid bulk Document of compliance with the special requirements for ships carrying dangerous goods SOLAS Regulation II-2/19 (or SOLAS Regulation II- 2/54 for ships built before 1st July 2002) Certificate of approval for tank vessels type N Oils International oil pollution prevention certificate (IOPP) + Supplement Form B (Record of construction and equipment for oil tankers) MARPOL Annex I Certificate of approval for tank vessels type C Chemical liquid substances International certificate of fitness for the carriage of dangerous chemicals in bulk International code for the construction and equipment of ships carrying dangerous chemicals in bulk (IBC Code) International pollution prevention certificate for the carriage of noxious liquid substances in bulk (NLS Certificate) MARPOL Annex II Certificate of approval for tank vessels type G Gases International certificate of fitness for the carriage of liquefied gases in bulk International code for the construction and equipment of ships carrying liquefied gases in bulk (IGC Code) " Certificats d’agrément et navires de mer Communication du Gouvernement de la France Annex
Langue:Français
Ponctuation: 1341220.1 - https://daccess-ods.un.org/acc...RANS/WP.15/AC.2/2022/13&Lang=F
Source de données: ods
PARTICIPATION OF PERSONS WITH DISABILITIES IN SPORT, AND STATISTICS AND DATA COLLECTION :DRAFT RESOLUTION / ALBANIA, ARGENTINA, ARMENIA, AUSTRALIA, AUSTRIA, BELGIUM, BOSNIA AND HERZEGOVINA, BULGARIA, CHILE, CROATIA, CYPRUS, DENMARK, ECUADOR, ESTONIA, FINLAND, GEORGIA, GERMANY, GREECE, ICELAND, IRELAND, ISRAEL, ITALY, LATVIA, LITHUANIA, LUXEMBOURG, MALTA, MARSHALL ISLANDS, MEXICO, MONACO, MONTENEGRO, NETHERLANDS, NEW ZEALAND, NORTH MACEDONIA, NORWAY, PARAGUAY, PERU, PHILIPPINES, PORTUGAL, SLOVAKIA, SLOVENIA, SPAIN, SWEDEN, THAILAND, UKRAINE, UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND, UNITED STATES OF AMERICA AND URUGUAY
A/HRC/49/L.21 GE.22-04408 5 discrimination, à des activités récréatives, de loisir et sportives, en appliquant une approche fondée sur les droits de l’homme qui tienne compte de la problématique hommes-femmes et de l’âge, et notamment : a) En intégrant l’activité physique à leurs objectifs en matière de santé et en adoptant, pour atteindre ces objectifs, une approche multidisciplinaire et multisectorielle s’appuyant sur la récréation, les loisirs, l’éducation et le sport ; b) En adoptant une législation et des politiques qui permettent aux personnes handicapées de pratiquer des activités physiques et sportives sur la base de l’égalité avec les autres, tout en interdisant expressément toute discrimination fondée sur le handicap, et en fournissant un cadre qui incite le secteur privé à agir et à prévenir la discrimination ; c) En veillant à la participation concrète et efficace des personnes handicapées aux processus de décision publics relatifs au sport et à l’activité physique, notamment en consultant étroitement et en associant activement lesdites personnes handicapées, y compris les femmes et les enfants handicapés, directement ou par l’intermédiaire des organisations qui les représentent ; d) En veillant à l’accès des personnes handicapées aux activités récréatives et de loisir et à l’éducation physique et aux sports pour tous, ainsi qu’aux sports adaptés aux handicaps, y compris en tant que participants, spectateurs ou dans tout autre rôle lors de manifestations sportives, sans discrimination, dans les secteurs public et privé ; e) En veillant à l’accessibilité des personnes handicapées à l’ensemble des espaces ouverts et des installations publiques, des moyens de transport, des voies, des sites et des services connexes, notamment en soutenant les principes de conception universelle dans les nouvelles constructions et structures, et en encourageant des informations et des communications adéquates et appropriées dans des formats accessibles, y compris en utilisant les langues des signes, en tant que participants, membres du personnel et spectateurs ou dans tout autre rôle lors de manifestations sportives ; f) En prenant des mesures concrètes pour que les personnes handicapées aient la possibilité d’organiser et de développer elles-mêmes, en complément des efforts faits par les organisations sportives ordinaires, des activités sportives qui leur soient adaptées ; g) En élaborant des programmes de sensibilisation à l’importance de l’activité physique pour les personnes handicapées, notamment en ce qui concerne la santé et l’inclusion sociale, y compris dans des formats accessibles, en ciblant les membres des familles et en associant les médias et d’autres parties prenantes ; h) En veillant à ce que les enfants handicapés aient accès, sur un pied d’égalité avec les autres enfants, aux activités ludiques, récréatives, de loisir et sportives, ainsi qu’à l’éducation physique, tant dans le cadre de l’éducation inclusive qu’en dehors de l’école, en renforçant les capacités des enseignants et des éducateurs et en recrutant des personnes handicapées comme enseignants ; i) En veillant à ce que les structures chargées de former les enseignants et les éducateurs dans les domaines de l’éducation physique et du sport prennent des mesures concrètes pour développer, inclure et renforcer dans les programmes les sports et les pratiques adaptés au handicap et intégrant celui-ci, y compris dans le contexte des activités périscolaires, et en veillant à ce que les personnes handicapées aient les mêmes chances de devenir des enseignants et des éducateurs dans les domaines de l’éducation physique et du sport ; j) En mettant en place des structures de gouvernance bénéficiant d’une répartition appropriée et équitable des fonds, en vue d’offrir aux athlètes handicapés les mêmes possibilités, bourses et indemnités qu’aux athlètes non handicapés pour mener leur carrière sur un pied d’égalité avec ces derniers ; k) En découvrant et promouvant les athlètes handicapés ayant un potentiel dans le sport et, par la suite, en leur permettant de participer pleinement à toutes les compétitions locales, nationales et internationales de leur choix, y compris les compétitions olympiques et paralympiques et les Jeux olympiques spéciaux ; A/HRC/49/L.21 6 GE.22-04408 l) En reconnaissant les sports autochtones ou traditionnels et en soutenant les athlètes autochtones ayant des handicaps, y compris les femmes et les filles, afin de leur permettre de participer à des activités de loisir, notamment des activités sportives ; m) En menant, encourageant et finançant des recherches et des activités de collecte, d’analyse et d’exploitation de données, en organisant systématiquement les données administratives existantes et en envisageant la collecte de données locale et participative, et en ventilant les données par âge, sexe et handicap, afin d’évaluer, notamment, les effets de l’activité physique sur la santé des personnes handicapées, la disponibilité et l’accessibilité économique des technologies d’assistance pour l’activité physique et le sport, la participation actuelle des personnes handicapées aux sports récréatifs, amateurs et professionnels et les possibilités qu’ils ont et qui leur sont accessibles ; n) En établissant des partenariats avec le secteur privé, y compris les organisations sportives et les industries du tourisme, des loisirs, du fitness et du bien-être, et en renforçant les capacités à mettre en œuvre des mesures d’accessibilité et à réduire les effets des barrières comportementales ; 5. (...) Encourage toutes les entreprises visées, en particulier les entreprises des secteurs du sport, du tourisme, des loisirs, du fitness et du bien-être, à concevoir des installations sportives plus inclusives et accessibles économiquement pour les personnes handicapées, y compris au moyen de l’intelligence artificielle, à permettre l’accès des personnes handicapées, sur un pied d’égalité avec les autres, aux installations ordinaires, à faire en sorte que leur personnel acquière des capacités ou des compétences spécifiques et à recruter en leur sein des personnes handicapées, à tous les niveaux ; 7. Encourage également les organisations locales, nationales et internationales dans les domaines du sport, des loisirs, du fitness et de l’activité physique à s’engager en faveur de la pleine inclusion des personnes handicapées, en établissant des politiques internes de non-discrimination et d’inclusion de ces personnes, en mettant en place des dispositifs internes de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles handicapées, en favorisant les possibilités d’échange entre les athlètes, entraîneurs et arbitres handicapés et leurs pairs non handicapés, et en encourageant la camaraderie et une communauté de pratique ; Statistiques et protection des données 8.
Langue:Français
Ponctuation: 1197186.8 - https://daccess-ods.un.org/acc...t?open&DS=A/HRC/49/L.21&Lang=F
Source de données: ods
Zoran Jovanovié 7/7523 tij LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex -Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international» ), SAISIE de la demande relative à l'aptitude de l'accusé à être jugé, accompagnée d'annexes confidentielles, déposée le 28 février 2006 (Motion on the Fitness of the Accused to Stand Trial with Confidential Annexes, la « Demande »), dans laquelle la Défense de Jovica Stanisié (1' « Accusé») prie la Chambre: a) i) de suspendre les poursuites et de rejeter toutes les accusations portées contre l'Accusé, son état de santé faisant obstacle à la tenue d'un procès équitable et rapide conformément aux articles 20 1) et 21 4) du Statut\ ii) à défaut, de faire en sorte que l'Accusé bénéficie des conditions optimales afin de se préparer pour le procès et de comprendre les accusations retenues contre lui2, et b) de programmer une audience consacrée à l'aptitude de l'Accusé à être jugé et au calendrier du procès afin de prendre en compte la maladie de l' Accusé3, VU les arguments avancés par la Défense dans la Demande, notamment que « les problèmes de santé de l'Accusé, en particulier la maladie intestinale débilitante dont il souffre, font que sa santé physique se détériore, ce qui porte sérieusement atteinte à sa capacité de préparer correctement sa défense4 »; que «la maladie dont souffre de l'Accusé l'empêche de se préparer efficacement de manière à bénéficier d'un "procès équitable et rapide"s» ; et que « les troubles réels dont souffre l'Accusé risquent fort d'affecter ses capacités au point de lui 1 Demande, par. 5 et 32 a). 2 Ibidem, par. 32 b). 3 La Défense propose d'entendre trois experts médicaux: les docteurs Tarabar et Penchas et le Professeur Rachrnilewitz. (...) Affaire n° IT -03-69-PT 27 avril 2006 ôter la capacité cognitive nécessaire à tout accusé pour exercer les droits que lui confèrent les articles 20 et 21 du Statut6 », VU la réponse déposée le 10 mars 2006 (Prosecution 's Response ta Stanisié's 'Defence Motion on Fitness of the Accused ta Stand Trial with Confidential Annexes, la « Réponse »), par laquelle l'Accusation s'oppose à la Demande et aux trois mesures qui y sont sollicitées et prie la Chambre de la rejeter aux motifs que: a) «les rapports médicaux joints à la Demande ne justifient pas de mener une enquête sur l'aptitude de l'Accusé à être jugé7 », b) «la Chambre de première instance n'est pas compétente pour ordonner le rej et des accusations8 », et c) la Demande « est prématurée s'agissant du calendrier des audiences et des conditions au procès, qui devront être examinés lors de la conférence de mise en état ou par la Chambre de première instance pendant le procès9 », VU la réplique déposée le 16 mars 2006 (Reply ta Prosecution 's Response ta Stanisié's 'Defence Motion on Fitness of the Accused ta Stand Trial with Confidential Annexes " la « Réplique de la Défense »), par laquelle la Défense soutient qu'une suspension des poursuites devrait être envisagée et demande avant tout le rejet des accusations lO, et opère une distinction entre 1) l'aptitude de l'Accusé à être jugé en soi et 2) son droit fondamental à participer effectivement à sa défense, qui ne dépend pas son aptitude à être jugéll , ATTENDU que la Défense n'a pas demandé, comme l'article 126 bis du Règlement de procédure et de preuve (le «Règlement») le lui impose, l'autorisation de présenter une réplique, mais que l'examen de tous les arguments avancés et des informations fournies par les parties est utile à la Chambre, ATTENDU qu'un accusé jouit d'un certain nombre de garanties procédurales consacrées aux articles 20 et 21 du Statut, notamment du droit à un procès équitable et rapide et du droit à ce 6 Demande, par. 4. 7 Réponse, par. 2. 8 Ibidem, par. 2 et 7. 9 Ibid., par. 3, 31 et 32. 10 Réplique de la Défense, par. 3. (...) Le recours à un conseil nécessite toutefois que l'accusé ait la capacité de pouvoir fournir à ce dernier des instructions suffisantes et pertinentes17 », 3) « il ressort des dispositions des articles 20 et 21 du Statut du Tribunal et de leurs implications claires que l'accusé doit obligatoirement disposer de ces capacités ou bien, grâce à l'assistance d'un conseil, d'un interprète ou autre, qu'il sera en mesure de les exercer, du moins à un degré suffisant pour permettre la présentation de sa défense 18 », 4) « [si] cet avis est fondé, le Statut du Tribunal implique nécessairement que, si le besoin s'en fait sentir, toute question concernant l'aptitude de l'accusé à être jugé, c'est-à-dire 12 Article 20) 1) du Statut du Tribunal. 13 Article 20 4 b) du Statut du Tribunal. 14 Article 20 4 d) du Statut du Tribunal. 15 Le Procureur cl Pavie Strugar, affaire n° IT-01-42-T, Décision relative à la requête de la défense demandant à ce qu'il soit mis fin à la procédure, 26 mai 2004 (<< Décision Strugar »), par. 21 ; voir aussi Le Procureur cl Vladimir Kova-evi), affaire n° IT-01-4212-I, Public Version of the Decision on Accused's Fitness to Enter a Plea and Stand Trial, 12 avril 2006 (<< Décision Kovaéevié »), par. 21. 16 Décision Strugar, par. 23 ; Décision Kovaéevié, par. 24. 17 Décision Strugar, par. 22 ; Décision Kovacevié, par. 23. 18 Décision Strugar, par. 24 ; Décision Kovaéevié, par. 25.
Langue:Français
Ponctuation: 1189398.2 - https://www.icty.org/x/cases/s...c_simatovic/tdec/fr/060427.pdf
Source de données: un
PETITION FROM THE CHIEFS, NOTABLES AND LANDOWNERS OF THE REGION OF KLOUTO CONCERNING TOGOLAND UNDER BRITISH ADMINISTRATION AND TOGOLAND UNDER FRENCH ADMINISTRATION
:uné ,• de S ok-·~e· • , rt ri,, '·"ngo , \,,JU ,, - U _ j Ju.. ' llEt vous de Keto., de Péki, do Bln., 11 DEJ Kpando et do Ho, de Kro.tchi et de Yondi 11Chn.ntons ·tous rnes chors 11 Clvmtons le petit p,1:n 1:nont los frontières t!
Langue:Français
Ponctuation: 1163338 - https://daccess-ods.un.org/acc.../get?open&DS=T/PET.6/48&Lang=F
Source de données: ods
Pendant ses loisirs, il se consacre à sa famille, observe les oiseaux ou fait du fitness. Faites un don facebook twitter youtube flickr instagram Pied de page Conditions d'utilisation Confidentialité de l'information Contactez-nous Courriers frauduleux Droits d'auteur FAQ Index de A à Z
Langue:Français
Ponctuation: 1041451.6 - https://www.un.org/ga/iaac/fr/content/notes-biographiques-8
Source de données: un
NOTE VERBALE DATED 2011/03/11 FROM THE PERMANENT MISSION OF MYANMAR ADDRESSED TO THE SECRETARIAT OF THE HUMAN RIGHTS COUNCIL
The education, health and physical fitness activities and diet for prisoners are also systematically being undertaken.
Langue:Français
Ponctuation: 1003553.4 - daccess-ods.un.org/acce...et?open&DS=A/HRC/16/G/9&Lang=F
Source de données: ods
SECURITY COUNCIL RESOLUTION 1382 (2001) [ON IMPROVEMENT OF THE HUMANITARIAN PROGRAMME FOR IRAQ]
Perchlorate de cis-bis (5-nitrotétrazolato) penta-amine cobalt (III) (ou PCBN); 13. 7-amino-4, 6-dinitrobenzofurazane-1-oxyde (ADNBF) (CAS 97096-78-1); amino dinitrobenzo-furoxan; 14. 5, 7-diamino-4, 6-dinitrobenzofurazane-1-oxyde (CAS 117907-74-1), (CL-14 ou diamino dinitrobenzofuroxan); 15. 2, 4, 6-trinitro-2, 4, 6-triaza-cyclo-hexanone (K-6 ou Keto-RDX) (CAS 115029-35-1); 16. 2, 4, 6, 8-tétranitro-2, 4, 6, 8-tétraaza-bicyclo [3, 3, 0]-octanone-3 (CAS 130256-72-3) (tétranitrosémiglycouril, K-55 ou kéto-bicyclic HMX); 17. 1, 1, 3-trinitroazétidine (TNAZ) (CAS 97645-24-4); 18. 1, 4, 5, 8-tétranitro-1, 4, 5, 8-tétra-azadécalin (TNAD) (CAS 135877-16-6); 19.
Langue:Français
Ponctuation: 996906.5 - daccess-ods.un.org/acce...pen&DS=S/RES/1382(2001)&Lang=F
Source de données: ods
DRAFT RESOLUTION
Perchlorate de cis-bis (5-nitrotétrazolato) penta-amine cobalt (III) (ou PCBN); 13. 7-amino-4, 6-dinitrobenzofurazane-1-oxyde (ADNBF) (CAS 97096-78-1); amino dinitrobenzo-furoxan; 14. 5, 7-diamino-4, 6-dinitrobenzofurazane-1-oxyde (CAS 117907-74-1), (CL-14 ou diamino dinitrobenzofuroxan); 15. 2, 4, 6-trinitro-2, 4, 6-triaza-cyclo-hexanone (K-6 ou Keto-RDX) (CAS 115029-35-1); 16. 2, 4, 6, 8-tétranitro-2, 4, 6, 8-tétraaza-bicyclo [3, 3, 0]-octanone-3 (CAS 130256-72-3) (tétranitrosémiglycouril, K-55 ou kéto-bicyclic HMX); 17. 1, 1, 3-trinitroazétidine (TNAZ) (CAS 97645-24-4); 18. 1, 4, 5, 8-tétranitro-1, 4, 5, 8-tétra-azadécalin (TNAD) (CAS 135877-16-6); 19.
Langue:Français
Ponctuation: 996906.5 - https://daccess-ods.un.org/acc...get?open&DS=S/2001/1123&Lang=F
Source de données: ods
», ATTENDU que le dernier de ces rapports remonte au 5 avril 20062, et que le document fourni par les autorités de Serbie-et-Monténégro en date du 17 mai 20063 portait sur l'état général de l'Accusé, mais ne contenait pas de rapport médical établi par le personnel traitant, ainsi qu'il est prévu, RAPPELANT l'ordonnance par laquelle la Chambre a suspendu sa décision orale d'autoriser le transfert de l'Accusé de l'hôpital militaire où il est actuellement soigné à l'institut Laza Lazarevié à Belgrade, en raison d'allégations selon lesquelles sa sécurité n'y serait pas suffisamment assurée, et invité les autorités de la Serbie-et-Monténégro à répondre à ces allégations4, ATTENDU qu'aucune réponse n'a été reçue à ce jour, A TTENDU qu'en l'espèce, la République de Serbie s'est engagée à respecter les engagements officiels pris par la Serbie-et-Monténégro, EN APPLICATION de l'article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international, 1 Décision relative à la mise en liberté provisoire, 2 juin 2004, p. 4. 2 Notification of Additional Medical Report Requiring Urgent Action by the Trial Chamber, 5 avril 2006, et annexe confidentielle. 3 Serbia and Montenegro 's Submission Relating to the Decision on the Accused's Fitness to Enter a Plea and Stand Trial, 17 mai 2006. 4 Ordonnance portant sursis à l'exécution de la décision orale relative au transfèrement de l'Accusé, déposée à titre confidentielle 31 mai 2006.
Langue:Français
Ponctuation: 994946.3 - https://www.icty.org/x/cases/k...ic_vladimir/tord/fr/060816.pdf
Source de données: un
. : (+241) 01.72.27.78  réservation@lecristal‐hotel.com        Standard      190000   Petit déjeuner    Mini bar   Machine à café et  thé à capsule   Wifi 350 MB   Coffre fort   Salle de fitness   piscine        Centre ville  (Libreville) 30 mn du  lieu de la conférence  Standard de luxe 200000        PARK INN BY RADISSON  (HOTEL OKOUME PALACE)  Boulevard de Nice 5  B.P. 2254 Libreville – Gabon  Tél. : (+241) 01.73.20.23    http://www.parkinn.com/hotel‐libreville    Chambre standard     Suite    140 000    300 000     Mini bar   Petit déjeuner   Coffre fort  personnalisé   Wifi / internet câble   Coffre fort   Room service actif   Télé satellite   Piscine   Service de change    Bord de mer (à 20 mn du lieu de  la conférence)      HOTEL BOULEVARD   B.P. 18420 Libreville‐Gabon  Tél. : (+241) 01.70.57.84/01.04.07.10.65  hotelboulevardgb@hotmail.com    www.hotel‐boulevard.org   Standard    Suite  VIP  80 000    250 000        ACAE après Lalala     (à 30 mn du lieu de  la conférence)            LE MERIDIEN RE‐NDAMA   Tél. : (+241) 01.79.32.00  Réservations spéciales GSR‐15    http://www.lemeridienrendama.com/fr  Chambre classique  165000  Taxe 1000F  Glass 30 mn du lieu de la  conférence  Chambre supérieure  175000        Exécutive simple 195000 Exécutive de luxe  225000          LOTUS HOTEL   B.P. 3301 Libreville‐Gabon  Tél. 
Langue:Français
Ponctuation: 939036.7 - https://www.itu.int/en/ITU-D/C.../GSR2015/GSR15%20Hotels_fr.pdf
Source de données: un