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Nations Unies ECE/TRANS/WP.15/AC.2/2022/13 Conseil économique et social Distr. générale 8 novembre 2021 Français Original: français GE.21-16585 (F) Annex « 1.16.1.1.3 Nonobstant les dispositions du 1.16.1.1.1, un navire de mer transportant des marchandises dangereuses sur une voie de navigation intérieure peut être dispensé de la possession d’un certificat d’agrément sous réserve du respect des dispositions ci-après : • Le navire de mer est en possession de ses titres de sécurité, délivrés en vertu de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée par le Protocole de 1988 y relatif (SOLAS 74) ; et • Le navire de mer est en possession d’un document de conformité ou d’un certificat d’aptitude, conformément au tableau de correspondance suivant : Annexed Regulations to ADN Type of cargo Title of the IMO document Relevant IMO instrument Certificate of approval for dry cargo vessels Package Document of compliance with the special requirements for ships carrying dangerous goods SOLAS Regulation II-2/19 (or SOLAS Regulation II- 2/54 for ships built before 1st July 2002) Certificate of approval for dry cargo vessels Solid bulk Document of compliance with the special requirements for ships carrying dangerous goods SOLAS Regulation II-2/19 (or SOLAS Regulation II- 2/54 for ships built before 1st July 2002) Certificate of approval for tank vessels type N Oils International oil pollution prevention certificate (IOPP) + Supplement Form B (Record of construction and equipment for oil tankers) MARPOL Annex I Certificate of approval for tank vessels type C Chemical liquid substances International certificate of fitness for the carriage of dangerous chemicals in bulk International code for the construction and equipment of ships carrying dangerous chemicals in bulk (IBC Code) International pollution prevention certificate for the carriage of noxious liquid substances in bulk (NLS Certificate) MARPOL Annex II Certificate of approval for tank vessels type G Gases International certificate of fitness for the carriage of liquefied gases in bulk International code for the construction and equipment of ships carrying liquefied gases in bulk (IGC Code) " Certificats d’agrément et navires de mer Communication du Gouvernement de la France Annex

A/HRC/49/L.21 GE.22-04408 5 discrimination, à des activités récréatives, de loisir et sportives, en appliquant une approche fondée sur les droits de l’homme qui tienne compte de la problématique hommes-femmes et de l’âge, et notamment : a) En intégrant l’activité physique à leurs objectifs en matière de santé et en adoptant, pour atteindre ces objectifs, une approche multidisciplinaire et multisectorielle s’appuyant sur la récréation, les loisirs, l’éducation et le sport ; b) En adoptant une législation et des politiques qui permettent aux personnes handicapées de pratiquer des activités physiques et sportives sur la base de l’égalité avec les autres, tout en interdisant expressément toute discrimination fondée sur le handicap, et en fournissant un cadre qui incite le secteur privé à agir et à prévenir la discrimination ; c) En veillant à la participation concrète et efficace des personnes handicapées aux processus de décision publics relatifs au sport et à l’activité physique, notamment en consultant étroitement et en associant activement lesdites personnes handicapées, y compris les femmes et les enfants handicapés, directement ou par l’intermédiaire des organisations qui les représentent ; d) En veillant à l’accès des personnes handicapées aux activités récréatives et de loisir et à l’éducation physique et aux sports pour tous, ainsi qu’aux sports adaptés aux handicaps, y compris en tant que participants, spectateurs ou dans tout autre rôle lors de manifestations sportives, sans discrimination, dans les secteurs public et privé ; e) En veillant à l’accessibilité des personnes handicapées à l’ensemble des espaces ouverts et des installations publiques, des moyens de transport, des voies, des sites et des services connexes, notamment en soutenant les principes de conception universelle dans les nouvelles constructions et structures, et en encourageant des informations et des communications adéquates et appropriées dans des formats accessibles, y compris en utilisant les langues des signes, en tant que participants, membres du personnel et spectateurs ou dans tout autre rôle lors de manifestations sportives ; f) En prenant des mesures concrètes pour que les personnes handicapées aient la possibilité d’organiser et de développer elles-mêmes, en complément des efforts faits par les organisations sportives ordinaires, des activités sportives qui leur soient adaptées ; g) En élaborant des programmes de sensibilisation à l’importance de l’activité physique pour les personnes handicapées, notamment en ce qui concerne la santé et l’inclusion sociale, y compris dans des formats accessibles, en ciblant les membres des familles et en associant les médias et d’autres parties prenantes ; h) En veillant à ce que les enfants handicapés aient accès, sur un pied d’égalité avec les autres enfants, aux activités ludiques, récréatives, de loisir et sportives, ainsi qu’à l’éducation physique, tant dans le cadre de l’éducation inclusive qu’en dehors de l’école, en renforçant les capacités des enseignants et des éducateurs et en recrutant des personnes handicapées comme enseignants ; i) En veillant à ce que les structures chargées de former les enseignants et les éducateurs dans les domaines de l’éducation physique et du sport prennent des mesures concrètes pour développer, inclure et renforcer dans les programmes les sports et les pratiques adaptés au handicap et intégrant celui-ci, y compris dans le contexte des activités périscolaires, et en veillant à ce que les personnes handicapées aient les mêmes chances de devenir des enseignants et des éducateurs dans les domaines de l’éducation physique et du sport ; j) En mettant en place des structures de gouvernance bénéficiant d’une répartition appropriée et équitable des fonds, en vue d’offrir aux athlètes handicapés les mêmes possibilités, bourses et indemnités qu’aux athlètes non handicapés pour mener leur carrière sur un pied d’égalité avec ces derniers ; k) En découvrant et promouvant les athlètes handicapés ayant un potentiel dans le sport et, par la suite, en leur permettant de participer pleinement à toutes les compétitions locales, nationales et internationales de leur choix, y compris les compétitions olympiques et paralympiques et les Jeux olympiques spéciaux ; A/HRC/49/L.21 6 GE.22-04408 l) En reconnaissant les sports autochtones ou traditionnels et en soutenant les athlètes autochtones ayant des handicaps, y compris les femmes et les filles, afin de leur permettre de participer à des activités de loisir, notamment des activités sportives ; m) En menant, encourageant et finançant des recherches et des activités de collecte, d’analyse et d’exploitation de données, en organisant systématiquement les données administratives existantes et en envisageant la collecte de données locale et participative, et en ventilant les données par âge, sexe et handicap, afin d’évaluer, notamment, les effets de l’activité physique sur la santé des personnes handicapées, la disponibilité et l’accessibilité économique des technologies d’assistance pour l’activité physique et le sport, la participation actuelle des personnes handicapées aux sports récréatifs, amateurs et professionnels et les possibilités qu’ils ont et qui leur sont accessibles ; n) En établissant des partenariats avec le secteur privé, y compris les organisations sportives et les industries du tourisme, des loisirs, du fitness et du bien-être, et en renforçant les capacités à mettre en œuvre des mesures d’accessibilité et à réduire les effets des barrières comportementales ; 5. (...) Encourage toutes les entreprises visées, en particulier les entreprises des secteurs du sport, du tourisme, des loisirs, du fitness et du bien-être, à concevoir des installations sportives plus inclusives et accessibles économiquement pour les personnes handicapées, y compris au moyen de l’intelligence artificielle, à permettre l’accès des personnes handicapées, sur un pied d’égalité avec les autres, aux installations ordinaires, à faire en sorte que leur personnel acquière des capacités ou des compétences spécifiques et à recruter en leur sein des personnes handicapées, à tous les niveaux ; 7. Encourage également les organisations locales, nationales et internationales dans les domaines du sport, des loisirs, du fitness et de l’activité physique à s’engager en faveur de la pleine inclusion des personnes handicapées, en établissant des politiques internes de non-discrimination et d’inclusion de ces personnes, en mettant en place des dispositifs internes de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles handicapées, en favorisant les possibilités d’échange entre les athlètes, entraîneurs et arbitres handicapés et leurs pairs non handicapés, et en encourageant la camaraderie et une communauté de pratique ; Statistiques et protection des données 8.

:uné ,• de S ok-·~e· • , rt ri,, '·"ngo , \,,JU ,, - U _ j Ju.. ' llEt vous de Keto., de Péki, do Bln., 11 DEJ Kpando et do Ho, de Kro.tchi et de Yondi 11Chn.ntons ·tous rnes chors 11 Clvmtons le petit p,1:n 1:nont los frontières t!

The education, health and physical fitness activities and diet for prisoners are also systematically being undertaken.

Perchlorate de cis-bis (5-nitrotétrazolato) penta-amine cobalt (III) (ou PCBN); 13. 7-amino-4, 6-dinitrobenzofurazane-1-oxyde (ADNBF) (CAS 97096-78-1); amino dinitrobenzo-furoxan; 14. 5, 7-diamino-4, 6-dinitrobenzofurazane-1-oxyde (CAS 117907-74-1), (CL-14 ou diamino dinitrobenzofuroxan); 15. 2, 4, 6-trinitro-2, 4, 6-triaza-cyclo-hexanone (K-6 ou Keto-RDX) (CAS 115029-35-1); 16. 2, 4, 6, 8-tétranitro-2, 4, 6, 8-tétraaza-bicyclo [3, 3, 0]-octanone-3 (CAS 130256-72-3) (tétranitrosémiglycouril, K-55 ou kéto-bicyclic HMX); 17. 1, 1, 3-trinitroazétidine (TNAZ) (CAS 97645-24-4); 18. 1, 4, 5, 8-tétranitro-1, 4, 5, 8-tétra-azadécalin (TNAD) (CAS 135877-16-6); 19.

Perchlorate de cis-bis (5-nitrotétrazolato) penta-amine cobalt (III) (ou PCBN); 13. 7-amino-4, 6-dinitrobenzofurazane-1-oxyde (ADNBF) (CAS 97096-78-1); amino dinitrobenzo-furoxan; 14. 5, 7-diamino-4, 6-dinitrobenzofurazane-1-oxyde (CAS 117907-74-1), (CL-14 ou diamino dinitrobenzofuroxan); 15. 2, 4, 6-trinitro-2, 4, 6-triaza-cyclo-hexanone (K-6 ou Keto-RDX) (CAS 115029-35-1); 16. 2, 4, 6, 8-tétranitro-2, 4, 6, 8-tétraaza-bicyclo [3, 3, 0]-octanone-3 (CAS 130256-72-3) (tétranitrosémiglycouril, K-55 ou kéto-bicyclic HMX); 17. 1, 1, 3-trinitroazétidine (TNAZ) (CAS 97645-24-4); 18. 1, 4, 5, 8-tétranitro-1, 4, 5, 8-tétra-azadécalin (TNAD) (CAS 135877-16-6); 19.