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GE.10-20819 (F) 300410 040510 Commission économique pour l’Europe Conférence des statisticiens européens Groupe d’experts sur la comptabilité nationale Dixième session Genève,

Le Comité est préoccupé par le fait que les dépenses sociales publiques demeurent très faibles en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), malgré la hausse de leur montant à long terme en termes absolus. Il s’inquiète également de l’absence de responsabilité effective dans la prestation des services sociaux assurée par des organismes publics et des entités privées et de ce que l’accès, le caractère abordable et la qualité des services sociaux assurés par ces dernières ne sont pas toujours garantis (art. 2.1). (...) Le Comité reste préoccupé par la prévalence de formes d’emploi atypiques, notamment des emplois temporaires à long terme, malgré l’adoption de mesures telles que la loi no 8074 (2006) sur la protection des travailleurs recrutés sous le régime du contrat à durée déterminée et des travailleurs à temps partiel. (...) Le Comité s’inquiète de ce que la politique du logement de l’État partie ne prévoit pas de solutions à long terme contre le sans-abrisme. Il est préoccupé par : a) le nombre élevé d’individus et de ménages logés dans des habitats insuffisants ; b) les dépenses de logement élevées, y compris en raison de la pénurie de logement ; et c) l’absence de protection suffisante des locataires contre les expulsions forcées (art. 11). 53.

GE.03-21482 NATIONS UNIES TRANS/WP.30/2003/12 page 2 Il s’agit, de fait, d’un régime suspensif au terme duquel, après présentation des marchandises au bureau de douane, une destination douanière doit être donnée à la marchandise transportée en la plaçant sous un nouveau régime douanier : importation, réexportation, régime économique (entrepôt, …), etc. (...) Dépôt d’une demande écrite datée et signée par l’opérateur (avec engagement de sa part à respecter les termes de l’autorisation) : - Auprès des autorités compétentes où le demandeur est établi. 3. (...) Si l’irrégularité est constatée en dehors des heures légales d’ouverture du bureau, « l’état des différence » devra être adressé dès la première heure de la vacation suivante. Ce document doit être établit contradictoirement entre le représentant du titulaire du TIR (le chauffeur) et le destinataire agrée.

GE.05-10749 E E/CN.4/2005/NGO/31 page 2 Une autre lecture des droits d l’Homme en Afrique, cas de la République Démocratique du Congo En Afrique et plus particulièrement en RD Congo, le discours des droits de l'homme brode essentiellement autour des questions suivantes : - arrestations arbitraires des individus et plus particulièrement des leaders politiques ou d'opinion ; - tortures et viols commis par les agents de l'ordre ; - révocation arbitraire des travailleurs ; - traitements cruels, inhumains, et dégradants dans les lieux de détention ; - la récitation par cœur des articles de la déclaration universelle des droits de l'homme, de la charte de la Cours Pénale Internationale et ceux d'autres chartes des institutions à vacation " droits " de l'homme du ressort régional ou national . (...) Nous avons même acheté une concession de 16 hectares dans la ceinture urbaine de la ville de Kinshasa, pour abriter ,loin des bruits ,le temple d'éthique dont les coûts de réalisation sont estimés à 7.500.000 dollars US en terme de construction des bâtiments, d'aménagement complet du site, d'équipement des infrastructures.

Cette hausse est en partie compensée par le remplacement des vacations qui figuraient précédemment à cette rubrique budgétaire par un contrat de soutien logistique au titre duquel des crédits sont demandés à la rubrique Fournitures, services et matériel divers. (...) La baisse des ressources nécessaires résulte essentiellement du fait que le remplacement de cinq véhicules moyens ou lourds a été reporté, ces véhicules étant encore en état de marche et n’exigeant qu’un entretien minime, et que les vacations qui figuraient précédemment à cette rubrique budgétaire ont été remplacées par un contrat de soutien logistique au titre duquel des crédits sont demandés à la rubrique Fournitures, services et matériel divers.

As it was emphasized in the Follow up Report, there was number of problems identified during the first phase of evictions, however it is a positive development that governmental authorities adopted the Standard Operating Procedures (SOP) for Vacation and Re-allocation of IDPs from Durable Housing Solutions A/HRC/16/NI/7 GE.11-11021 3 with active participation of an international community in this process. (...) A lot remains to be done in terms of integration of the recently relocated IDPs, much more attention should be given to the creation of employment opportunities in the new places of residence.

Au sortir du récent conflit, la priorité est de reconstruire Gaza; cependant, à long terme, des mesures devront être prises pour éviter une nouvelle offensive israélienne. (...) Raja Zaib Shah (Malaisie) déclare que sa délégation accueille positivement l’accord de cessez- le-feu à long terme du 26 août 2014 entre Israël et le Hamas, et salue le rôle constructif des pays arabes dans la conclusion de cet accord. (...) La deuxième séance plénière a été centrée sur le Plan palestinien de développement national pour 2014 - 2016, intitulé « Stratégies à long terme de l’État de Palestine pour le développement et la croissance économiques ».

La qualité de l'éducation laisse cependant à désirer, d'autant plus que les élèves du primaire ne reçoivent que trois heures d'enseignement par jour en raison du manque de locaux qui oblige à pratiquer la triple vacation. Le Gouvernement et ses partenaires ont mis l'accent sur un programme de construction et de rénovation du parc scolaire et sur la formation des maîtres avec la création d'une école normale, et des solutions sont en train d'être recherchées au problème des bas salaires (...) Le PNUD, en partenariat avec la Banque mondiale, a contribué de façon significative au renforcement d'une capacité nationale de planification stratégique à long terme, dans le cadre de la préparation du NLTPS (National Long-Term Perspective Study).

Au niveau socioéconomique, on constate un faible développement des ressources, en termes de personnel technique et de gestion qualifiée à tous les niveaux professionnels, une dégradation des infrastructures sociales et des difficultés à créer un environnement favorable au développement du secteur privé. 11. (...) DÉFINITION DE L’ENFANT 62. Aux termes de la Convention, ainsi que de la Constitution et des lois de Sao Tomé-et-Principe, l’enfant est défini comme tout être humain ayant moins de 18 ans, sauf dans les cas où, aux termes de la loi qui lui est applicable, il atteint l’âge légal plus tôt. (...) Consultation médicale sans le consentement des parents 77. Aux termes du Code civil (art. 128) et de la loi nº 2/77 (art. 84 et 85), les parents, dans l’exercice de leur autorité, sont tenus de veiller à la santé de leurs enfants, et les enfants, en tout ce qui n’est pas illicite ou immoral, doivent obéir à leurs parents ou leur tuteur et suivre leurs prescriptions. 78.

In this regard, the Government of Lebanon wishes to present the following comments and clarifications: 1. In broad terms, the occurrence of some rare and regretful cases of abuses to domestic workers’ rights in Lebanon does not and should not be taken as a pretext for generalization, and subsequent projection on the totality of the large number of male and female workers in Lebanon. (...) As far as the relevant legislative texts are concerned, the Ministry of Labor prepared a draft law on decent work for domestic workers that was submitted to the Council of Ministers on 03/14/.2013, guided by the standards set forth by the International Labor Organization (ILO) Domestic Workers Convention of 2011 (No. 189), namely the articles relating to the wage, work and rest periods, and weekly and annual vacations and sick leaves, the extent of responsibility of both the employer and domestic worker in cases of termination of the contract and compensation due to each of them.