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Résultats 31 - 40 sur un total d'environ 262,589 pour arrangement. La recherche a pris 3.975 seconde(s).  
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Les États peuvent utiliser le Code lui-même comme instrument de réglementation, élaborer une réglementation nationale sur les SIR fondée sur le Code, modifier au besoin leur réglementation existante pour la rendre cohérente avec le Code, employer le cas échéant les dispositions législatives pertinentes en matière de commerce ou de concurrence, exiger ou encourager des arrangements d'autodiscipline chez les serveurs de SIR, transporteurs aériens et abonnés, appliquer le Code dans leurs relations bilatérales ou multilatérales avec d'autres États en employant le modèle approprié de clause sur les SIR de l'OACI, ou encore combiner ces moyens ou d'autres moyens similaires selon ce qui leur convient.   (...) Article 6 — Obligations des serveurs envers les abonnés relatives aux arrangements commerciaux Le serveur ne doit pas : faire de discrimination entre les abonnés dans les services de SIR qu'il offre;   limiter l'accès des abonnés aux autres SIR en exigeant de ces abonnés qu'ils emploient son SIR à titre exclusif ou par quelque autre moyen;   demander des prix qui dépendent entièrement ou partiellement de l'identité des transporteurs dont l'abonné vend les services;   exiger des abonnés qu'ils emploient son SIR pour vendre les services de transport aérien d'un transporteur donné;   lier au choix ou à l'emploi de son SIR par l'abonné des arrangements commerciaux relatifs à la vente des services de transport aérien d'un transporteur donné;   exiger des abonnés qu'ils emploient ses terminaux ou les empêcher d'utiliser un matériel ou un logiciel informatiques qui leur permette de commuter d'un SIR à un autre, mais peut exiger la compatibilité technique avec son SIR;   exiger des abonnés des contrats :   qui excèdent cinq ans; ou   que l'abonné ne peut résilier à tout moment après un an, moyennant préavis et sous réserve du recouvrement des coûts réels; et   qui contiennent des dispositions portant atteinte aux clauses d'expiration. (...) Un État que les Nations Unies reconnaissent comme étant un pays en développement et qui a notifié à l'OACI qu'il suit le Code peut, jusqu'au 31 décembre 2000, se dispenser de suivre l'alinéa c) de l'article 4, sous réserve :   qu'il le notifie à l'OACI;   que cela soit compatible avec les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux auxquels il est partie.  
Langue:Français
Ponctuation: 540767.3 - https://www.icao.int/sustainab...eap_ep_crs_codeconduct_fr.aspx
Source de données: un
Ce document devrait être utile au Comité préparatoire, car il fait ressortir les questions importantes à prendre en considération dans la mise au point des arrangements institutionnels internationaux relatifs à la surveillance et au suivi de la SAICM. (...) La réunion d’experts de l’IFCS recommande au Comité préparatoire d’envisager d’inclure cette initiative dans les arrangements institutionnels de la SAICM et de poursuivre l’élaboration de la proposition, y compris l’élaboration d’un projet pilote initial, en coopération avec la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques (ICCM). (...) La région a demandé que le Comité permanent du Forum (FSC) procède à une évaluation comparative du mandat de l’IFCS, en fonction des critères/qualifications proposés pour les arrangements institutionnels de la SAICM lors des réunions régionales de la SAICM.
Langue:Français
Ponctuation: 540267.87 - https://www.who.int/ifcs/documents/general/vol5_no7_fr.doc
Source de données: un
Le projet proposé vise à mettre en évidence les arrangements et mécanismes institutionnels essentiels pour pouvoir dûment intégrer ces questions dans le processus délaboration des politiques et de prise de décisions au niveau urbain − domaine de recherche plutôt négligé jusquici. 13. (...) Bien que tout le monde saccorde à reconnaître quil est important dadopter des politiques intégrées, la question de lintégration des politiques des transports, de lenvironnement et de la santé, et plus précisément des arrangements et des conditions institutionnelles propices à cette intégration, na guère été étudiée. (...) Ses principaux objectifs sont les suivants: − Recenser les pratiques actuelles à partir dun grand nombre détudes de cas concernant les arrangements ou les conditions institutionnels qui facilitent la prise en compte des questions relatives aux transports, à lenvironnement et à la santé dans les politiques daménagement urbain (y compris ceux qui nont pas été conçus principalement dans ce but) et en faire la synthèse; ECE/AC.21/2005/8 EUR/05/5046203/8 page 7 − Mettre en évidence les arrangements et les conditions institutionnels qui facilitent le plus la prise en compte des questions relatives aux transports, à lenvironnement et à la santé dans les politiques daménagement urbain; − Mettre en évidence les obstacles et les facteurs propices à leur mise en place; − Voir dans quelle mesure ces arrangements et conditions institutionnels sont transposables dans dautres villes du pays considéré et au-delà.
Langue:Français
Ponctuation: 537815.04 - https://unece.org/fileadmin/DA...ommitee/documents/2005-8-F.pdf
Source de données: un
Les pays développés Membres et les pays en développement Membres qui se déclarent en mesure de le faire accorderont, dans la mesure prévue dans leurs arrangements commerciaux préférentiels respectifs 2 en faveur des PMA, à compter du 1er janvier 2016, l'accès en franchise de droits et sans contingent au coton produit et exporté par les PMA. 3. (...) Les pays développés Membres et les pays en développement Membres qui se déclarent en mesure de le faire accorderont dans la mesure prévue dans leurs arrangements commerciaux préférentiels respectifs2 en faveur des PMA, à compter du 1er janvier 2016, un accès en franchise de droits et sans contingent aux exportations des PMA visant les produits dérivés du coton pertinents figurant dans la liste annexée à la présente décision et visés à l'Annexe 1 de l'Accord sur l'agriculture. 5. (...) À cet égard, la Chine se déclare en mesure de le faire dans la mesure prévue dans ses arrangements commerciaux préférentiels et dans ses engagements politiques. retour au texte 3.
Langue:Français
Ponctuation: 533675 - https://www.wto.org/french/the...o_f/minist_f/mc10_f/l981_f.htm
Source de données: un
haut de page Circonstances spéciales Des “arrangements temporaires ad hoc en matière de financement”, qui devraient normalement être assujettis aux disciplines, devraient être possibles dans des circonstances exceptionnelles et dans des conditions strictes, pour les exportations des pays en développement, pour autant que ces arrangements ne compromettent pas les engagements que les Membres prendront.
Langue:Français
Ponctuation: 531553.6 - https://www.wto.org/french/tra...rnd24_subsidiesframework_f.htm
Source de données: un
Summary of General Assembly Structured Dialogues on Possible arrangements for a facilitation mechanism to promote the development, transfer and dissemination of clean and environmentally sound technologies 7046PGA%20Summary%20Structured%20Technology%20Dialogues%20-%2013%20August%202014.pdf Rejoindre la conversation Footer menu CONDITIONS D’UTILISATION CONFIDENTIALITÉ DE L’INFORMATION CONTACTEZ-NOUS COURRIERS FRAUDULEUX DROITS D’AUTEUR
Langue:Français
Ponctuation: 530486.8 - https://sdgs.un.org/fr/node/20862
Source de données: un
Le plus souvent, seul un nombre relativement restreint de pays membres du GATT, pour la plupart industrialisés, ont souscrit à ces accords et arrangements. Ces derniers, parce qu’ils n’étaient pas acceptés par la totalité des membres du GATT, étaient souvent officieusement dénommés “Codes”. (...) Seuls quatre d’entre eux sont restés plurilatéraux: ce sont les arrangements relatifs aux marchés publics, à la viande bovine, aux produits laitiers et aux aéronefs civils. (...) Dans le secteur des textiles et des vêtements, une exception aux disciplines normales du GATT avait été négociée dans les années 60 et au début des années 70 pour aboutir à l’ Arrangement multifibres . Même la structure institutionnelle du GATT et son système de règlement des différends étaient une source de préoccupations.
Langue:Français
Ponctuation: 530468.5 - https://www.wto.org/french/the...o_f/whatis_f/tif_f/fact4_f.htm
Source de données: un
Éléments obligatoires: Les Membres notifieront chaque année les éléments de données définis au paragraphe 1 du document G/MA/367: a) les droits d'importation NPF appliqués suivant la nomenclature tarifaire nationale (au niveau le plus détaillé, par exemple les codes du SH à huit, neuf ou dix chiffres, tels qu'ils sont normalement appliqués par l'administration des douanes); b) les statistiques sur les importations suivant la même nomenclature tarifaire nationale que les droits NPF appliqués correspondants pour la même année (c'est‑à‑dire la même version du SH et le même niveau de désagrégation), y compris la valeur (en dollars EU ou en monnaie nationale) et le volume (quantité et unité), par pays d'origine et par ligne tarifaire. c) les données requises aux fins du Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels2, à savoir: i. les statistiques concernant les droits préférentiels appliqués et les importations, pour les préférences accordées par les pays développés aux pays en développement et aux pays les moins avancés conformément au Système généralisé de préférences (SGP)3, y compris la liste des pays ou territoires douaniers distincts concernés; 1 Décisions adoptées par le Comité de l'accès aux marchés le 13 juillet 2009 (G/MA/238 et G/MA/239). 2 Document WT/L/806, section D, paragraphes 15 à 17, et annexe 1. 3 Paragraphe 2 a) de la Clause d'habilitation. ii. les statistiques concernant les droits préférentiels appliqués et les importations, en cas de traitement préférentiel accordé par un Membre aux produits des pays les moins avancés, y compris la liste des pays ou territoires douaniers distincts concernés; iii. les statistiques concernant les droits préférentiels appliqués et les importations, en cas d'arrangements préférentiels non réciproques autorisés dans le cadre de l'Accord sur l'OMC, y compris la liste des pays ou territoires douaniers distincts concernés. d) les références pertinentes (définies à l'annexe 1 du document G/MA/367). 2. Éléments facultatifs: Les Membres sont encouragés à notifier, à titre volontaire, les éléments énumérés au paragraphe 2 de la Décision (G/MA/367), en particulier lorsque ces renseignements sont déjà mis à la disposition du public sur un site Web national:4 a) les droits non NPF appliqués, y compris: i. les droits préférentiels appliqués dans le contexte d'accords commerciaux régionaux (par exemple des accords de libre‑échange ou des unions douanières) – dont les arrangements conclus au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 et du paragraphe 2 c) de la Décision intitulée «Traitement différencié et plus favorable, réciprocité, et participation plus complète des pays en voie de développement» (Clause d'habilitation)5 –, y compris la liste des pays ou territoires douaniers distincts visés par chacun de ces accords; et 4 Rien dans la Décision ne sera interprété comme modifiant les prescriptions en matière de notification établies dans le Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux ou dans le Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels. 5 Décision du 28 novembre 1979, document du GATT L/4903. Le paragraphe 2 c) dispose ce qui suit: «arrangements régionaux ou mondiaux conclus entre [Membres en développement] en vue de la réduction ou de l'élimination de droits de douane sur une base mutuelle et, conformément aux critères ou aux conditions qui pourraient être prescrits par les PARTIES CONTRACTANTES, en vue de la réduction ou de l'élimination, sur une base mutuelle, de mesures non tarifaires, frappant des produits que ces parties contractantes importent en provenance les unes des autres». https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?
Langue:Français
Ponctuation: 528352.15 - https://www.wto.org/french/tra...andbook_on_notifications_f.pdf
Source de données: un
GÉNÉRALE ECE/AC.21/2004/3/Add.1 EUR/04/5045236/3/Add.1 19 janvier 2004 FRANCAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L’EUROPE ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ Bureau régional pour l’Europe RÉUNION DE HAUT NIVEAU SUR LES TRANSPORTS, L’ENVIRONNEMENT ET LA SANTÉ Comité directeur du Programme paneuropéen sur les transports, la santé et l’environnement (Deuxième session, 29 et 30 mars 2004 point 4.A i) de l’ordre du jour) MÉCANISME D’ÉCHANGE D’INFORMATIONS SUR LES TRANSPORTS, LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT (Mécanisme d’échange d’informations du PPE-TSE) Conception du Mécanisme et arrangements relatifs à sa mise en place Document établi par l’OMS/Europe et le secrétariat de la CEE-ONU en coopération avec l’Équipe spéciale chargée de la conception du Mécanisme d’échange d’informations du PPE-TSE Additif 1 NATIONS UNIES ECE/AC.21/2004/3/Add.1 page 2 Mandat de l’Organe consultatif du Mécanisme d’échange d’informations du Programme paneuropéen sur les transports, la santé et l’environnement (PPE-TSE) 1. (...) Fournisseurs d’informations − Identification des nœuds internationaux et nationaux; − Évaluation des rôles et responsabilités spécifiques des nœuds; − Selon les besoins, conclusion d’arrangements de coopération. ECE/AC.21/2004/3/Add.1 page 3 III.
Langue:Français
Ponctuation: 525583.25 - https://unece.org/fileadmin/DA...nts/ECE.AC.21.2004.3.Add1f.pdf
Source de données: un
ANNEXES WEB DU PROGRAMME DE TRAVAIL ET BUDGET 2006-07 RéVISé Programme 3C: Commerce et commercialisation Entité de programme Calendrier Titre 3CA02 2006-2011 Appui à une participation effective aux Négociations commerciales multilatérales et à la mise en œuvre d’arrangements commerciaux multilatéraux 3CP06 2006-2011 Analyse socioéconomique et évaluation des marchés à l’échelle mondiale pour les produits agricoles et impact sur la sécurité alimentaire 3CP07 2006-2011 Analyse des aspects de la mondialisation et du commerce international intéressant les marchés agricoles 3CP08 2006-2011 Appui au Comité des produits 3CS01 2002-2011 Services de soutien technique aux États Membres et au Programme de terrain 3CA02: Appui à une participation effective aux Négociations commerciales multilatérales et à la mise en œuvre d’arrangements commerciaux multilatéraux Problèmes à résoudre concernant le développement: 321.     (...) Principaux produits Aide à la mise en ¿uvre des engagements pris concernant les accords commerciaux au plan national et international ; Soutien pour la poursuite des négociations relatives aux accords commerciaux ; Appui aux Membres pour l'analyse de questions commerciales régionales et d'arrangement commerciaux Indicateurs Utilisation judicieuse des avis impartiaux fournis par les experts gouvernementaux, les participants à des séminaires, ateliers et colloques ; Propositions et autres contributions présentées aux négociations commerciales, sur la base des avis de la FAO. 3CP06: Analyse socioéconomique mondiale et évaluation des marchés des produits agricoles et impact sur la sécurité alimentaire Problèmes à résoudre concernant le développement: 325.    
Langue:Français
Ponctuation: 523037.3 - https://www.fao.org/pwb/2007/J7290Add1f/J7290Add1f22.htm
Source de données: un