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OMC | Règlement des différends - les différends - DS55 ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Accueil   |  L’OMC   |  Nouvelles et événements   |  Domaines   |  Membres de l’OMC   |  Documents et ressources   |  Relations extérieures Contactez-nous   |  Plan du site   |  A-Z   |  Recherche english     español accueil domaines règlement des différends les différends RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DS : Indonésie — Certaines mesures affectant l’industrie automobile Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. (...) Les CE ont demandé l'ouverture de consultations avec l'Indonésie le 3 octobre 1996, le Japon le 4 octobre et le 29 novembre 1996, et les États-Unis le 8 octobre 1996, au sujet du Programme national pour le secteur automobile de l'Indonésie. Les CE alléguaient que l'exonération des droits de douane et de la taxe sur les produits de luxe prévue pour les importations des véhicules dits d'origine nationale et de leurs composants et les mesures connexes étaient contraires aux obligations de l'Indonésie au titre des articles I er et III du GATT de 1994, de l'article 2 de l'Accord sur les MIC et de l'article 3 de l'Accord SMC. (...) Dans une communication datée du 15 juillet 1999, l'Indonésie a informé l'ORD qu'elle avait publié, le 24 juin 1999, une nouvelle politique concernant l'industrie automobile (la Politique automobile de 1999), qui mettait effectivement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en la matière.
Language:English
Score: 994280.8 - https://www.wto.org/french/tra...p_f/dispu_f/cases_f/ds55_f.htm
Data Source: un
OMC | Règlement des différends - les différends - DS59 ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Accueil   |  L’OMC   |  Nouvelles et événements   |  Domaines   |  Membres de l’OMC   |  Documents et ressources   |  Relations extérieures Contactez-nous   |  Plan du site   |  A-Z   |  Recherche english     español accueil domaines règlement des différends les différends RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DS : Indonésie — Certaines mesures affectant l’industrie automobile Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. (...) Les CE ont demandé l'ouverture de consultations avec l'Indonésie le 3 octobre 1996, le Japon le 4 octobre et le 29 novembre 1996, et les États-Unis le 8 octobre 1996, au sujet du Programme national pour le secteur automobile de l'Indonésie. Les CE alléguaient que l'exonération des droits de douane et de la taxe sur les produits de luxe prévue pour les importations des véhicules dits d'origine nationale et de leurs composants et les mesures connexes étaient contraires aux obligations de l'Indonésie au titre des articles I er et III du GATT de 1994, de l'article 2 de l'Accord sur les MIC et de l'article 3 de l'Accord SMC. (...) Dans une communication datée du 15 juillet 1999, l'Indonésie a informé l'ORD qu'elle avait publié, le 24 juin 1999, une nouvelle politique concernant l'industrie automobile (la Politique automobile de 1999), qui mettait effectivement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en la matière.
Language:English
Score: 994280.8 - https://www.wto.org/french/tra...p_f/dispu_f/cases_f/ds59_f.htm
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OMC | Règlement des différends - les différends - DS64 ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Accueil   |  L’OMC   |  Nouvelles et événements   |  Domaines   |  Membres de l’OMC   |  Documents et ressources   |  Relations extérieures Contactez-nous   |  Plan du site   |  A-Z   |  Recherche english     español accueil domaines règlement des différends les différends RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DS : Indonésie — Certaines mesures affectant l’industrie automobile Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. (...) Les CE ont demandé l'ouverture de consultations avec l'Indonésie le 3 octobre 1996, le Japon le 4 octobre et le 29 novembre 1996, et les États-Unis le 8 octobre 1996, au sujet du Programme national pour le secteur automobile de l'Indonésie. Les CE alléguaient que l'exonération des droits de douane et de la taxe sur les produits de luxe prévue pour les importations des véhicules dits d'origine nationale et de leurs composants et les mesures connexes étaient contraires aux obligations de l'Indonésie au titre des articles I er et III du GATT de 1994, de l'article 2 de l'Accord sur les MIC et de l'article 3 de l'Accord SMC. (...) Dans une communication datée du 15 juillet 1999, l'Indonésie a informé l'ORD qu'elle avait publié, le 24 juin 1999, une nouvelle politique concernant l'industrie automobile (la Politique automobile de 1999), qui mettait effectivement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en la matière.
Language:English
Score: 994280.8 - https://www.wto.org/french/tra...p_f/dispu_f/cases_f/ds64_f.htm
Data Source: un
OMC | Règlement des différends - les différends - DS54 ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Accueil   |  L’OMC   |  Nouvelles et événements   |  Domaines   |  Membres de l’OMC   |  Documents et ressources   |  Relations extérieures Contactez-nous   |  Plan du site   |  A-Z   |  Recherche english     español accueil domaines règlement des différends les différends RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DS : Indonésie — Certaines mesures affectant l’industrie automobile Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. (...) Les CE ont demandé l'ouverture de consultations avec l'Indonésie le 3 octobre 1996, le Japon le 4 octobre et le 29 novembre 1996, et les États-Unis le 8 octobre 1996, au sujet du Programme national pour le secteur automobile de l'Indonésie. Les CE alléguaient que l'exonération des droits de douane et de la taxe sur les produits de luxe prévue pour les importations des véhicules dits d'origine nationale et de leurs composants et les mesures connexes étaient contraires aux obligations de l'Indonésie au titre des articles I er et III du GATT de 1994, de l'article 2 de l'Accord sur les MIC et de l'article 3 de l'Accord SMC. (...) Dans une communication datée du 15 juillet 1999, l'Indonésie a informé l'ORD qu'elle avait publié, le 24 juin 1999, une nouvelle politique concernant l'industrie automobile (la Politique automobile de 1999), qui mettait effectivement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en la matière.
Language:English
Score: 994280.8 - https://www.wto.org/french/tra...p_f/dispu_f/cases_f/ds54_f.htm
Data Source: un
., 2022-05-09 Motivation • 2.8 trillion vehicle miles traveled in 2001 in the US • Nearly 43,000 deaths per year from automobile accidents • 1.59 per 100 million vehicle miles traveled • Leading cause of death for ages 4 to 34 • 3 million people injured • 6 million crashes • Automobile accidents cost $230B • What to do? • Improved survivability • Short-range radar • Improved data connections to vehicle Motivation • 2.8 trillion vehicle miles traveled in 2001 in the US • Nearly 43,000 deaths per year from automobile accidents • 1.59 per 100 million vehicle miles traveled • Leading cause of death for ages 4 to 34 • 3 million people injured • 6 million crashes • Automobile accidents cost $230B • What to do?
Language:English
Score: 994280.8 - https://www.itu.int/en/ITU-T/W.../Documents/William%20Whyte.pdf
Data Source: un
Freyssenet: The second automobile revolution, Palgrave Macmillan, Royaume-Uni, pp. 404-418. (...) «Employment relations in the automobile industries of Japan, Korea and China», Japan Institute for Labour Policy and Training, 27 mars. (...) Jetin, B. (2015). «The US automobile market after the ‘Great Recession’: Back to business as usual or birth of a new industry?»
Language:English
Score: 993359.5 - https://www.ilo.org/wcmsp5/gro...ts/publication/wcms_551606.pdf
Data Source: un
Freyssenet: The second automobile revolution, Palgrave Macmillan, Royaume-Uni, pp. 404-418. (...) «Employment relations in the automobile industries of Japan, Korea and China», Japan Institute for Labour Policy and Training, 27 mars. (...) Jetin, B. (2015). «The US automobile market after the ‘Great Recession’: Back to business as usual or birth of a new industry?»
Language:English
Score: 993359.5 - www.ilo.org/wcmsp5/grou...ts/publication/wcms_551606.pdf
Data Source: un
La Chine devient le deuxième importateur mondial de combustibles et de produits des industries extractives Pour en savoir plus: tableau II.27 Principaux importateurs de combustibles et de produits des industries extractives, 2012 53Organisation mondiale du commerceStatistiques du commerce international 2013 Télécharger les données: www.wto.org/statistiques II C O M M E R C E D E S M A R C H A N D IS E S 11% Augmentation des exportations de produits automobiles des États-Unis en 2012 47% Part de l’UE dans les exportations mondiales de produits automobiles La part de l’UE dans les exportations de produits automobiles tombe à moins de 50 pour cent En 2012, la part de l’Union européenne dans les exportations mondiales de produits automobiles est tombée à moins de 50 pour cent (contre 51 pour cent en 2011), et cela pour la première fois depuis 2001. Parmi les dix premiers exportateurs de produits automobiles, ceux qui ont enregistré les plus fortes baisses en 2012 sont le Brésil (–9,5 pour cent), l’Union européenne (–7 pour cent) et la Turquie (–5,4 pour cent). (...) Principaux exportateurs de produits automobile, 2012 Pour en savoir plus: tableau II.59 54 Organisation mondiale du commerceStatistiques du commerce international 2013 Télécharger les données: www.wto.org/statistiques 41% Part de la Chine dans les exportations mondiales de matériel de bureau et de traitement électronique de l’information 8,7% Hausse des exportations chinoises de matériel de bureau et de télécommunication en 2012 La part du matériel de bureau et de télécommunication dans les exportations mondiales de marchandises est restée stable à 9 pour cent en 2012.
Language:English
Score: 981301.5 - https://www.wto.org/french/res...2013_f/its13_highlights2_f.pdf
Data Source: un
Policy to Incentivize Replacing the Automobile Fleet with Electric Vehicles Is Seen Affecting Tax Collection in Uruguay | Economic Commission for Latin America and the Caribbean Skip to main content United Nations 2030 Agenda COVID-19 Español English Português About ECLAC tw fb fl yt Main menu Topics Economic Economic development International trade and integration Production, productivity and management Social Social development Population and development Environmental Sustainable development and human settlements Natural resources Cross-cutting 2030 Agenda Gender affairs Planning for development Statistics Regional architecture Regional architecture Sessions of the Commission Observatories Subsidiary bodies Regional Forum on Sustainable Development Treaties and agreements Cooperation Data and statistics Knowledge Publications Featured Search CEPAL Review Notas de Población Training Courses Workshops Study programmes Library Featured Search Ask us Communities All Communities Observatories All Observatories News Events Available in English Español Português Policy to Incentivize Replacing the Automobile Fleet with Electric Vehicles Is Seen Affecting Tax Collection in Uruguay Economic development 9 December 2019 | News A study by ECLAC’s office in Montevideo simulates distinct scenarios for growth in the market share of this kind of vehicle, and estimates their impact on national and subnational tax revenue. ECLAC - Montevideo portada_politica_sustitucion_vehiculos_electricos.jpg In the framework of a cooperation agreement between ECLAC and the Planning and Budget Office of the Presidency of the Oriental Republic of Uruguay, the United Nations regional organization’s office in Montevideo carried out a study on the revenue impact of tax policy incentives for replacing the automobile fleet with electric vehicles . In line with global trends, Uruguay has developed a tax benefit scheme to stimulate the incorporation of electric vehicles.
Language:English
Score: 981049.6 - https://www.cepal.org/en/news/...-seen-affecting-tax-collection
Data Source: un
En menuiserie Sécurité et santé en menuiserie Les fiches techniques de sécurité et de santé au travail présentent des méthodes de travail sûres en fonction des dangers propres aux exploitations agricoles, aux ateliers de réparation automobile et dans les menuiseries. Ces fiches sont destinées aux employeurs et aux travailleurs dans les micro- et petites entreprises, y compris ceux de l'économie informelle. (...) Type: Brochure Date de parution: 1 octobre 2015 Télécharger: Sécurité et santé en menuiserie pdf - 4.8 MB ● Travailler avec DES MACHINES ● SCIURE DE BOIS ● GLISSADES ET TRÉBUCHEMENTS ● BRUIT Aller plus loin Liste de référence La sécurité et la santé sur les exploitations agricoles, à l’atelier de réparation automobile et en menuiserie Tags: travail décent, microentreprises, petites entreprises, économie informelle, industries du bois et du papier, inspection du travail, sécurité et santé au travail, formation à la sécurité Régions et pays couverts: Global Outils Ce contenu est disponible en English español português tiếng Việt 中文 A A+ A++ Imprimer Partager ce contenu in Voir également Vidéo Sécurité et santé en menuiserie Publications La sécurité et la santé sur les exploitations agricoles [pdf 4678KB] Sécurité et santé à l’atelier de réparation automobile [pdf 5569KB] © 1996-2022  Organisation internationale du Travail (OIT) | Droits d'auteur et autorisations | Déclaration de protection de la vie privée | Courriers frauduleux | Déni de responsabilité   Retournez en haut de la page
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Score: 981049.6 - https://www.ilo.org/global/top...WCMS_409786/lang--fr/index.htm
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