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COMMUNICATION NO. 1783/2008 : HUMAN RIGHTS COMMITTEE, 100TH SESSION, 11-29 OCTOBER 2010 : VIEWS
Bartolomeu est croupier dans un casino au Portugal. Il a refusé de déclarer les revenus provenant des pourboires reçus de ses clients (joueurs de casino) pendant les années fiscales 1999 et 2000. (...) Seuls ces professionnels sont taxés sur leurs pourboires alors que les serveurs travaillant dans les mêmes casinos et qui reçoivent généralement, eux aussi, des pourboires de clients ne sont pas imposés. (...) Les casinos sont des entités privées soumises à un régime fiscal solide.
Langue:Français
Ponctuation: 1224039.5 - daccess-ods.un.org/acce...=CCPR/C/100/D/1783/2008&Lang=F
Source de données: ods
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Rappel des faits présentés par l'auteur 2.1 Le 25 juin 1986, l'auteur a obtenu un emploi temporaire au casino d'Adelaïde, en Australie méridionale; il a d'abord travaillé comme employé de bar puis comme serveur. Le 16 avril 1987, le Commissaire chargé de délivrer les permis de vente d'alcool, qui assure le respect des principes moraux régissant l'administration du casino d'Adélaïde et veille à ce que les activités du casino fassent l'objet d'une surveillance constante, a retiré l'autorisation de travail temporaire délivrée à l'auteur et a refusé d'approuver son recrutement à un emploi permanent au casino. (...) Son rôle, défini par la loi, consiste à assurer la surveillance constante des opérations du casino, rôle reconnu par la Cour suprême dans l'affaire Alvaro.
Langue:Français
Ponctuation: 1215902.5 - daccess-ods.un.org/acce...n&DS=CERD/C/51/D/7/1995&Lang=F
Source de données: ods
COMMUNICATION NO. 1565/2007 : HUMAN RIGHTS COMMITTEE, 98TH SESSION, 8-26 MARCH 2010 : VIEWS
Rappel des faits présentés par les auteurs 2.1 Les auteurs sont des croupiers travaillant dans des casinos au Portugal. Lorsque l’administration fiscale a exigé le paiement de leurs impôts pour les revenus de 1999 et 2000, les auteurs ont refusé de déclarer les revenus résultant des pourboires reçus par leurs clients (joueurs de casinos). (...) CCPR/C/98/DR/1565/2007 6 revenu soumis à l’impôt, les pourboires payés par des tiers aux employés de casinos. Une telle tentative a généré de vives oppositions dans la profession de croupiers. (...) Les casinos sont inspectés par l’Inspection générale du jeu (IGJ).
Langue:Français
Ponctuation: 1207564.9 - daccess-ods.un.org/acce...S=CCPR/C/98/D/1565/2007&Lang=F
Source de données: ods
LETTER DATED 2005/02/22 FROM THE CHAIRMAN OF THE SECURITY COUNCIL COMMITTEE ESTABLISHED PURSUANT TO RESOLUTION 1373 (2001) CONCERNING COUNTER-TERRORISM ADDRESSED TO THE PRESIDENT OF SECURITY COUNCIL
Il tient à signaler que les casinos peuvent être des lieux commodes pour blanchir de l’argent et financer le terrorisme. (...) Veuillez par ailleurs indiquer si l’obligation de présenter des états financiers s’applique également aux casinos, et si le service de surveillance des banques de la Banque centrale des Seychelles, agissant comme cellule de renseignement financier, est l’autorité compétence pour recevoir ces rapports. (...) Bien que les casinos ne fassent pas l’objet d’une législation particulière, leurs activités sont encadrées et réglementées par le service de délivrance des licences (voir ci-joint les extraits de la loi sur les licences qui se rapportent aux casinos).
Langue:Français
Ponctuation: 1201941.8 - daccess-ods.un.org/acce.../get?open&DS=S/2005/107&Lang=F
Source de données: ods
La loi a été adoptée malgré les pressions exercées par le secteur de l’hôtellerie et de la restauration et par l’industrie du tabac pour que les zones fumeurs désignées et la promotion du tabac soient autorisées et les casinos exemptés. La nouvelle loi inclut, entre autres, les mesures suivantes : l’interdiction de fumer dans les lieux publics, les lieux de travail et les transports publics, y compris dans les restaurants, pubs, bars et casinos ainsi que dans les salles d’attente des terminaux de transport public ; l’interdiction de toutes formes de publicité en faveur du tabac, de toute promotion et de tout parrainage du tabac, y compris des actions de responsabilité sociale des entreprises par l’industrie du tabac ; l’interdiction de la vente de produits du tabac aux mineurs et par ces derniers, et l’interdiction de l’utilisation de distributeurs automatiques de produits du tabac ; l’interdiction de l’importation, de la distribution et de la vente de cigarettes électroniques ; l’obligation d’apposer des mises en garde sanitaires illustrées sur tous les conditionnements de produits du tabac ; la mission pour le Ministère de la Santé de : créer un organisme chargé de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la surveillance d’un plan stratégique national de lutte antitabac ; promouvoir la recherche et la surveillance épidémiologique du tabagisme ; et promouvoir la coopération entre les autorités nationales, les organisations non-gouvernementales et les autres acteurs concernés par la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte antitabac.
Langue:Français
Ponctuation: 1167268.6 - https://www.who.int/fctc/implementation/news/news_sur/fr/
Source de données: un
SUMMARY RECORD OF THE 10TH MEETING, HELD AT THE PALAIS WILSON, GENEVA, ON FRIDAY, 29 APRIL 2005 : COMMITTEE ON ECONOMIC, SOCIAL AND CULTURAL RIGHTS, 34TH SESSION
ATANGANA souhaite savoir, à propos de la justiciabilité du Pacte, si la peine accessoire qui a été prononcée contre un employé de casino ayant abusé de la confiance des joueurs (l’interdiction d’entrer dans les casinos) est prévue par le Code pénal de l’État partie. (...) Dans le cas examiné, la peine accessoire est une interdiction d’entrer dans les casinos. La peine principale était probablement de deux à huit ans ou trois à dix ans de réclusion, selon qu’il y avait récidive ou non. Le condamné n’ayant pas d’emploi permanent dans le secteur des casinos, la peine accessoire n’est pas disproportionnée par rapport à la peine principale. 14.
Langue:Français
Ponctuation: 1119779.9 - daccess-ods.un.org/acce...en&DS=E/C.12/2005/SR.10&Lang=F
Source de données: ods
Harbitz 5 janvier 2022 Droits de l'homme L'arrestation et la détention d'au moins 29 dirigeants et militants syndicaux de casinos au cours d'une grève qui a débuté la veille du Nouvel An au Cambodge pourraient constituer une violation du droit des droits de l'homme, ont déclaré mercredi des experts indépendants des Nations Unies. « De nombreuses arrestations de grévistes, pour la plupart des femmes, ont été effectuées de manière violente et semblent enfreindre les libertés d'association, de réunion et d'expression », ont déclaré ces experts des droits de l'homme. « Nous condamnons aussi fermement la manière dont les premières arrestations ont eu lieu, à la nuit tombée, un jour où de multiples autres événements ont détourné l'attention du public », ont-ils ajouté indiquant que cela pourrait être considéré « comme une manière sournoise de réprimer les droits humains fondamentaux et d'empiéter sur le libre exercice des droits à la liberté de réunion pacifique et d'association ». (...) Les images vidéo des arrestations montrent que la police a fait un usage apparemment excessif de la force lors des arrestations. 🇰🇭 #Cambodia : Arrest and detention of at least 29 casino union leaders and activists during a strike that began on New Year’s Eve may amount to a breach of human rights law – UN experts. Read more: https://t.co/7Q6joi4sV3 pic.twitter.com/Etczv6I0jd — UN Special Procedures (@UN_SPExperts) January 5, 2022 Les dirigeants et militants syndicaux sont en grève depuis le 18 décembre 2021 pour protester contre ce qu'ils considèrent comme le licenciement abusif de 365 membres du personnel du casino et du centre de villégiature Naga World, à la suite de négociations infructueuses avec leur employeur, le ministère du Travail et de la Formation professionnelle et les autorités municipales de Phnom Penh. « Le mode opératoire et la manière dont ces arrestations ont eu lieu, après que l'action syndicale n'a pas été résolue rapidement, semblent constituer une escalade dans les tactiques utilisées dans des affaires précédentes qui se sont produites au Cambodge ces dernières années et qui ont abouti à l'emprisonnement injustifié de défenseurs des droits humains », ont déclaré les experts.
Langue:Français
Ponctuation: 1112415.2 - https://news.un.org/fr/story/2022/01/1111762
Source de données: un
REPORT OF THE INDEPENDENT EXPERT ON THE EFFECTS OF FOREIGN DEBT AND OTHER RELATED INTERNATIONAL FINANCIAL OBLIGATIONS OF STATES ON THE FULL ENJOYMENT OF ALL HUMAN RIGHTS, PARTICULARLY ECONOMIC, SOCIAL AND CULTURAL RIGHTS ON HIS MISSION TO PANAMA : NOTE / BY THE SECRETARIAT
Under the Law, a financial intelligence unit was also established, as was the agency in charge of supervision and regulation of non-financial entities, such as the Colón Free Zone, money transfer companies, the national lottery, money exchange companies, casinos, real estate and building companies and precious stone sellers. 28. (...) The Independent Expert wishes to highlight some positive financial reforms and measures that were taken: the introduction of new obstacles to corporate shares issued to bearer, the establishment of an obligation for companies to keep accounting books of offshore transactions, the reinforcement of due-diligence requirements on resident agents to identify the real owners of the corporate vehicles for which they provide services, and the regulation and supervision of non-financial actors, such as casinos, Colón Free Zone, accounting and legal firms and real estate, which are now obliged to report suspicious transactions. 42. (...) For the Independent Expert, such figures require a close assessment of the roles that the banking and financial institutions play in the flows of funds that corporate vehicles facilitate.
Langue:Français
Ponctuation: 1110850.1 - https://daccess-ods.un.org/acc...en&DS=A/HRC/37/54/ADD.2&Lang=F
Source de données: ods
LETTER DATED 98/10/02 FROM THE PERMANENT REPRESENTATIVE OF CYPRUS TO THE UNITED NATIONS ADDRESSED TO THE SECRETARY-GENERAL
En particulier, L’église Sainte-Anastasie, à Lapithos, construite au XIXe siècle à l’emplacement d’une église plus ancienne et plus petite, qui contenait des icônes du XVIIIe siècle, a été dépouillée de toutes ses icônes et autres objets religieux ainsi que d’autres trésors vénérés tels que bibles, crucifix et calices, et a été louée pour être transformée en casino. De surcroît, les chambres d’hôte contiguës proches de l’église ainsi que l’école située à proximité ont été également louées pour être transformées en hôtel et compléter le casino voisin.
Langue:Français
Ponctuation: 1108512.2 - HTTP://DACCESS-ODS.UN.ORG/ACCE...SF/GET?OPEN&DS=A/53/460&LANG=F
Source de données: ods
SUMMARY RECORD OF THE 32ND MEETING, HELD AT THE PALAIS DES NATIONS, GENEVA, ON WEDNESDAY, 20 NOVEMBER 1996 : COMMITTEE ON ECONOMIC, SOCIAL AND CULTURAL RIGHTS, 15TH SESSION
Mme Bonoan-Dandan souhaiterait connaître la situation des employés de casinos, qui représentent à Macao une proportion importante de la main-d'oeuvre. (...) Par ailleurs, il semble difficilement concevable que les autorités chinoises acceptent que les casinos de Macao restent ouverts; M. Grissa s’inquiète, dès lors, du sort qui sera réservé aux nombreux travailleurs de ce secteur. 45. (...) Cette déclaration contient également des dispositions spéciales prévoyant le maintien des casinos après la rétrocession, vu leur importance pour la vie économique du territoire. 57.
Langue:Français
Ponctuation: 1090499.4 - daccess-ods.un.org/acce...en&DS=E/C.12/1996/SR.32&Lang=F
Source de données: ods