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Le Chef du Service de la logistique commerciale à l’époque a agi en tant que « responsable de facto du poste à pourvoir » sans que ce pouvoir lui soit formellement délégué; d. (...) Légitimité du Chef du Service de la logistique commerciale à l’époque pour agir en tant que responsable du poste à pourvoir 39. Le requérant affirme que le Chef du Service de la logistique commerciale à l’époque a agi en tant que responsable de facto du poste à pourvoir alors qu’il n’ y était pas habilité.

Rubiato comme Chef du Service de la logistique commerciale. Cas n° UNDT/GVA/2013/011 Jugement n° UNDT/2013/144 6/21 23. (...) Rubiato pour l’avis de vacance temporaire de Chef de la logistique commerciale. 37. Il ressort du dossier que la requérante, qui avait été candidate en 2009 pour l’avis de vacance temporaire de Chef de la logistique commerciale, n’a pas contesté la décision de sélectionner M. (...) Rubiato comme Chef du Service de la logistique commerciale au sein de la CNUCED à compter du 1er septembre 2012.

Que le fonctionnaire responsable du Service de la logistique commerciale soit relevé de ses fonctions temporaires ; b. (...) Elle a été promue à la classe P-5 le 1er septembre 2005, en tant que Chef de la Section des politiques et de la réglementation, au sein du Service de la logistique commerciale, Division de l’infrastructure des services pour le développement et de l’efficacité commerciale (renommée Division de la technologie et de la logistique, « DTL », au début de 2008). (...) Le 26 novembre 2007, l’avis de vacance n° 07-ECO-UNCTAD-416118- R-GENEVA (G) pour le poste de classe D-1 de Chef du Service de la logistique commerciale a été publié. La date limite de candidature était le 25 janvier 2008. 5.

Connaissance d’un grand nombre de sujets traités par l’Organisation, avec une spécialisation reconnue en droit pénal ou en droit commercial. … Autres compétences : Connaissance des outils de traduction assistée par ordinateur (TAO). (...) Il ne possédait ni l’expérience requise en autorévision, ni une spécialisation reconnue en Affaire no UNDT/NY/2009/079/JAB/2009/041 Jugement no : UNDT/2010/065 Page 11 de 20 droit pénal ou en droit commercial, ni une connaissance des outils de TAO, comme le stipulaient l’avis de vacance de poste et les critères d’évaluation. 20. (...) Le défendeur s’appuie également sur l’évaluation du jury selon laquelle le requérant ne remplissait pas les conditions relatives à « une spécialisation reconnue en droit pénal ou en droit commercial » ou à « une connaissance des outils de TAO ».

La requérante conteste le retrait d’une offre de stage auprès de la Division du droit commercial international à l’Office des Nations Unies à Vienne (ONUV). (...) Le 14 mai 2009, la Division de la gestion de l’ONUV a offert à la requérante la possibilité d’achever son stage à la Division du droit commercial international du 1er octobre au 27 novembre 2009. 5. (...) Assurer l'égalité de traitement dans le domaine social, économique et commercial à tous les Membres de l'Organisation et à leurs ressortissants; assurer de même à ces derniers l'égalité de traitement dans l'administration de la justice, sans porter préjudice à la réalisation des fins énoncées ci-dessus, et sous réserve des dispositions de l'Article 80.

Cet essai n’a pas démontré la précision exigée pour le critère de professionnalisme et la formation du requérant était essentiellement en gestion commerciale. Le jury a observé que l’essai ne démontrait pas une attention suffisante au détail et que le requérant se référait à ses compétences en traduction alors qu’il postulait à un poste Cas n° UNDT/GVA/2012/088 Jugement n° UNDT/2013/092 9/13 d’édition. (...) Son diplôme de l’Ecole des Hautes études commerciales concerne l’expertise et la gestion commerciale sans être en lien direct avec le poste offert ; e.

Le 1er janvier 2004, son contrat a été prolongé de deux ans et le 1er septembre 2004, elle a été affectée à la Section des ventes et de commercialisation. 9. En janvier 2005, la requérante a été informée que la demande de reclassement de janvier 2003 avait été refusée et le 28 janvier 2005, elle s’est plainte auprès de son supérieur hiérarchique, Chef de la Section des ventes et de commercialisation, du non reclassement de son poste. 10. (...) Le 8 juin 2005, la requérante a envoyé un mémorandum à l’Administrateur chargé de la Division de l’administration, pour se plaindre du transfert de son poste à la Section des ventes et de commercialisation. 14. Le 5 août 2005, le Bureau des services de contrôle interne a informé la requérante que sa plainte avait été examinée et qu’elle était de la compétence du Service de la gestion des ressources humaines, ONUG.

Or, il ressort des documents versés au dossier par le défendeur que le candidat retenu, qui travaillait auparavant au sein de la Division de l’information et des médias du Département de l’information, a été réaffecté, sans changer de classe, à la Section des ventes et commercialisation des publications des Nations Unies de la Division de la bibliothèque et des services de documentation électronique au sein du même Département, à compter du 1er septembre 2002 et qu’il est demeuré dans cette Section jusqu’à sa promotion à la classe supérieure au mois de septembre 2006. (...) Il est en outre indiqué dans sa notice personnelle qu’en qualité de fonctionnaire de l’information de juin 2000 à août 2002, il a participé au lancement et à la mise en œuvre d’un projet pilote et que, lorsqu’il travaillait au sein de la Section des ventes et commercialisation des publications des Nations Unies, il a « [s]upervis[é] le personnel responsable du marketing, de la technologie et de la librairie », « gér[é] le personnel sous contrat » et « supervis[é] le lancement d’un nouveau site internet de commerce électronique ».