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FRENCH LANGUAGE VERSION OF THE LISTS OF WASTES: NOTE BY THE SECRETARIAT
UNEP/CHW/OEWG/3/21 11 - éthylène - styrène - polypropylène - polyéthylène téréphtalate - acrylonitrile - butadiène - polyacétales - polyamides - polybutylène téréphtalates - polycarbonates - polyéthers - sulfures de polyphénylène - polymères acryliques - alcanes C10-C13 (plastifiants) - polyuréthannes (ne contenant pas de CFC) - polysiloxanes - polyméthacrylate de méthyle - alcool polyvinylique - butyral de polyvinyle - acétate polyvinylique • Déchets de résine ou produits polymérisés de condensation comprenant: - résines uréiques de formaldéhyde - résines phénoliques de formaldéhyde - résines mélaminiques de formaldéhyde - résines époxydes - résines alkydes - polyamides • Déchets de polymères fluorés (14) - perfluoroéthylène/propylène - alcane alcoxyle perfluoré - alcane alcoxyle monofluoré * - fluorure de polyvinyle - fluorure de polyvinylidène B3020 Déchets de papier, de carton et de produits de papier Matières ci-après, à condition qu'elles ne soient pas mélangées avec des déchets dangereux : Déchets et rebuts de papier ou de carton provenant de: • papiers ou cartons écrus ou ondulés • autres papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâtes chimiques blanchies, non colorés dans la masse • papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâtes mécaniques (par exemple journaux, périodiques et imprimés similaires) • autres, comprenant et non limités aux : i) cartons contrecollés ii) rebuts non triés (14) - Cette rubrique ne couvre pas les déchets produits après l'étape de la consommation - Les déchets ne doivent pas avoir été mélangés - Les problèmes découlant des pratiques de brûlage à l'air libre doivent être pris en considération * N.d.T: l'entrée précédente a été répétée dans la version anglaise, probablement par erreur. (...) UNEP/CHW/OEWG/3/21 12 B3030 Déchets de matières textiles Matières ci-après, à condition qu'elles ne soient pas mélangées avec d'autres déchets et qu'elles soient préparées selon certaines spécifications • Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés) - non cardés ni peignés - autres • Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y compris les déchets de fils mais à l'exclusion des effilochés - blousses de laine ou de poils fins - autres déchets de laine ou de poils fins - déchets de poils grossiers • Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effilochés) - déchets de fils - effilochés - autres • Etoupes et déchets de lin • Etoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de chanvre (Cannabis sativa L (...) ) • Etoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de jute et d'autres fibres textiles libériennes (à l'exclusion du lin, du chanvre et de la ramie) • Etoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de sisal et d'autres fibres textiles du genre Agave • Etoupes, blousses et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de coco • Etoupes, blousses et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) d'abaca (chanvre de Manille ou Musa textilis Nee) • Etoupes, blousses et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de ramie et d'autres fibres textiles végétales, non dénommées ni comprises ailleurs • Déchets (y compris les déchets de fils, blousses et effilochés) - de fibres synthétiques - de fibres artificielles • Vêtements et autres articles textiles usagés • Chiffons, ficelles, cordes et cordages en matières textiles au rebut ou sous forme d'articles hors d'usage - triés - autres B3040 Déchets de caoutchouc Matières ci-après, à condition qu'elles ne soient pas mélangées avec d'autres types de déchets: • Déchets et débris de caoutchouc durci (ébonite, par exemple) • Autres déchets de caoutchouc (à l'exclusion de ceux spécifiés ailleurs) B3050 Déchets de liège et de bois non traités • Sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes et boulettes ou sous formes similaires • Déchets de liège : liège concassé, granulé ou pulvérisé UNEP/CHW/OEWG/3/21 13 B3060 Déchets issus des industries alimentaires et agroalimentaires, à condition qu'ils ne soient pas infectieux: • Lies de vin • Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, séchés et stérilisés, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs • Dégras : résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales • Déchets d'os et de cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés • Déchets de poisson • Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao • Autres déchets issus des industries alimentaires et agroalimentaires, à l'exclusion des sous- produits répondant aux exigences et normes nationales et internationales pour la consommation par l'homme et l'alimentation des animaux B3070 Déchets suivants: • Déchets de cheveux • Déchets de paille • Mycélium de champignon désactivé provenant de la production de la pénicilline, utilisé pour l'alimentation des animaux B3080 Déchets, rognures et débris de caoutchouc B3090 Rognures et autres déchets de cuirs et de peaux préparées ou de cuir reconstitué, non utilisables pour la fabrication d'ouvrages en cuir, à l'exclusion des boues de cuir, ne contenant pas de composés du chrome hexavalent ni de biocides [voir rubrique correspondante de la liste A (A3100)] B3100 Poussières, cendres, boues ou farines de cuir ne contenant pas de composés du chrome hexavalent ni de biocides [voir rubrique correspondante de la liste A (A3090)] B3110 Déchets issus de la pelleterie, ne contenant pas de composés du chrome hexavalent, de biocides ni de substances infectieuses [voir rubrique correspondante de la liste A (A3110)] B3120 Déchets constitués de colorants alimentaires B3130 Déchets d'éthers polymères et déchets d'éthers monomères non dangereux et non susceptibles de former des peroxydes B3140 Pneumatiques usagés, à l'exclusion de ceux destinés aux opérations citées à l'annexe IV.A B4 Déchets pouvant contenir des constituants organiques ou inorganiques B4010 Déchets constitués principalement de peintures à l'eau/à l'huile, d'encres et de vernis durcis, ne contenant pas de solvants organiques, de métaux lourds ni de biocides à des concentrations pouvant les rendre dangereux [voir rubrique correspondante de la liste A (A4070)] B4020 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de résines, de latex, de plastifiants ou de colles et adhésifs, ne figurant pas sur la liste A et dépourvus de solvants et autres contaminants de sorte qu'ils ne présentent pas les caractéristiques de danger mentionnées à l'annexe III, par exemple lorsqu'ils sont à base d'eau ou de colles à base d'amidon (caséine), dextrine, éthers cellulosiques et alcools polyvinyliques [voir rubrique correspondante de la liste A (A3050)] B4030 Appareils photographiques jetables hors d’usage avec piles, ne figurant pas sur la liste A __________
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счет: 867012.7 - daccess-ods.un.org/acce...n&DS=UNEP/CHW/OEWG/3/21&Lang=R
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2007 RESULTS OF MONITORING FOREST CONDITION IN EUROPE : REPORT / BY THE PROGRAMME COORDINATING CENTRE OF THE INTERNATIONAL COOPERATIVE PROGRAMME ON ASSESSMENT AND MONITORING OF AIR POLLUTION EFFECTS ON FORESTS (ICP FORESTS)
2007 RESULTS OF MONITORING FOREST CONDITION IN EUROPE : REPORT / BY THE PROGRAMME COORDINATING CENTRE OF THE INTERNATIONAL COOPERATIVE PROGRAMME ON ASSESSMENT AND MONITORING OF AIR POLLUTION EFFECTS ON FORESTS (ICP FORESTS)
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счет: 848030.7 - daccess-ods.un.org/acce...=ECE/EB.AIR/WG.1/2007/6&Lang=R
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NOTE VERBALE DATED 2006/02/13 FROM THE PERMANENT MISSION OF MEXICO TO THE UNITED NATIONS OFFICE AT GENEVA ADDRESSED TO THE CHAIRPERSON OF THE COMMISSION ON HUMAN RIGHTS
Martín del Campo Dodd at various times are also confirmed by the injuries described in the two reports on his physical E/CN.4/2006/G/7 page 4 condition that were issued on 30 May 1992. The reports make no mention of any injuries of the testicles, the genital region, the front or back of the thorax or the abdomen (...) He appears to be resourceless in the face of an imaginary psychological disadvantage with respect to his surroundings, probably exaggerating psychotraumatic symptoms and problems that are inconsistent with his real psychological condition, as he finds himself defined by his role and gender. (...) His energy levels are satisfactory and his complaints of disrupted sleeping and eating patterns are not reflected in his general condition or his many successful activities.”6 • Subsequently, the medical/psychological certificate of possible torture or ill-treatment of Mr.
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счет: 834511.2 - daccess-ods.un.org/acce...open&DS=E/CN.4/2006/G/7&Lang=R
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GE.13-23265 Commi
Les pommes ne doivent pas présenter de défauts, à l’exception de très légères altérations superficielles, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte à l’aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l’emballage : • De très légers défauts de l’épiderme; • Un très léger roussissement3, par exemple : • Des taches brunes qui ne doivent pas s’étendre au-delà de la cavité pédonculaire ni présenter de rugosités; et/ou • De légères traces isolées de roussissement. (...) Le pédoncule peut faire défaut, à condition que la section soit nette et que l’épiderme adjacent ne soit pas détérioré. (...) Les pommes peuvent présenter les défauts suivants, à condition de garder leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de présentation : • Des défauts de forme; • Des défauts de développement; • Des défauts de coloration; • De légères meurtrissures, qui peuvent être légèrement décolorées, sur 1,5 cm2 au maximum; • Des défauts de l’épiderme, qui ne doivent pas dépasser : ECE/TRADE/C/WP.7/2013/14 5 • 4 cm de long pour les défauts de forme allongée; • 2,5 cm2 de surface totale pour les autres défauts, à l’exception de la tavelure (Venturia inaequalis), dont la surface ne doit pas dépasser 1 cm2 au total; • Un léger roussissement3, par exemple : • Des taches brunes s’étendant légèrement au-delà de la cavité pédonculaire ou pistillaire mais ne présentant pas de rugosités; et/ou • Un léger roussissement réticulé, ne dépassant pas 1/2 de la surface totale du fruit et ne contrastant pas fortement avec la coloration générale de celui-ci; et/ou • Un roussissement prononcé ne dépassant pas 1/3 de la surface totale du fruit; • La somme du léger roussissement réticulé et du roussissement prononcé ne doit pas dépasser 1/2 de la surface totale du fruit.
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счет: 824256.8 - daccess-ods.un.org/acce...CE/TRADE/C/WP.7/2013/14&Lang=R
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2006 JOINT REPORT OF THE INTERNATIONAL COOPERATIVE PROGRAMMES AND THE TASK FORCE ON THE HEALTH ASPECTS OF AIR POLLUTION : REPORT : ADDENDUM / BY THE SECRETARIAT IN COLLABORATION WITH THE EXTENDED BUREAU OF THE WORKING GROUP ON EFFECTS
.; Seidling, W. (2006). The Condition of Forests in Europe. Executive Report 2006. (...) Leaching of nitrogen deposition in the ground water. In: The Condition of Forests in Europe: Executive Report 2005. (...) In: Lorenz, M., Becher, G., Mues, V., Fischer, R., Becker, R., Calatayd, V., Dise, N., Krause, G.H.M., Sanz, M., Ulrich, E. Forest Condition in Europe : 2005 Technical Report of ICP Forests..
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счет: 824256.8 - daccess-ods.un.org/acce...B.AIR/WG.1/2006/3/ADD.1&Lang=R
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SUMMARY FOR POLICYMAKERS OF THE THEMATIC ASSESSMENT OF LAND DEGRADATION AND RESTORATION
Exploring future changes in land use and land condition and the impacts on food, water, climate change and biodiversity: Scenarios for the UNCCD Global Land Outlook. (...) Exploring future changes in land use and land condition and the impacts on food, water, climate change and biodiversity: Scenarios for the UNCCD Global Land Outlook. (...) Exploring future changes in land use and land condition and the impacts on food, water, climate change and biodiversity: Scenarios for the UNCCD Global Land Outlook.
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счет: 809339.2 - https://daccess-ods.un.org/acc...f/get?open&DS=IPBES/6/3&Lang=R
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2009 RESULTS OF MONITORING FOREST CONDITION IN EUROPE : REPORT / BY THE PROGRAMME COORDINATING CENTRE OF THE INTERNATIONAL COOPERATIVE PROGRAMME ON ASSESSMENT AND MONITORING OF AIR POLLUTION EFFECTS ON FORESTS
2009 RESULTS OF MONITORING FOREST CONDITION IN EUROPE : REPORT / BY THE PROGRAMME COORDINATING CENTRE OF THE INTERNATIONAL COOPERATIVE PROGRAMME ON ASSESSMENT AND MONITORING OF AIR POLLUTION EFFECTS ON FORESTS
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счет: 797157.5 - daccess-ods.un.org/acce...=ECE/EB.AIR/WG.1/2009/6&Lang=R
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CIVIL AND POLITICAL RIGHTS, INCLUDING RELIGIOUS INTOLERANCE : REPORT
Le dialogue interreligieux.................................................... 46 - 52 13 C. La condition de la femme .................................................... 53 - 58 15 II. (...) Ces deux thèmes feront l’objet des deux premières sections, la troisième étant une brève introduction à l’étude que le Rapporteur spécial a consacrée à la condition de la femme au regard de la religion et des traditions (E/CN.4/2002/Add.2). (...) C’est dans cet esprit que le Rapporteur spécial a toujours abordé la question de la condition de la femme au regard de la religion et des traditions. 54.
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счет: 788061.9 - daccess-ods.un.org/acce...?open&DS=E/CN.4/2002/73&Lang=R
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COMPILATION : [UNIVERSAL PERIODIC REVIEW] : CENTRAL AFRICAN REPUBLIC / PREPARED BY THE OFFICE OF THE HIGH COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS IN ACCORDANCE WITH PARAGRAPH 15 (B) OF THE ANNEX TO HUMAN RIGHTS COUNCIL RESOLUTION 5/1 AND PARAGRAPH 5 OF THE ANNEX TO COUNCIL RESOLUTION 16/21
Please also refer to the United Nations compilation on the Central African Republic from the previous cycle (A/HRC/WG.6/5/CAF/2). 2 The following abbreviations have been used for this document: ICERD International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination ICESCR International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; OP-ICESCR Optional Protocol to ICESCR ICCPR International Covenant on Civil and Political Rights ICCPR-OP 1 Optional Protocol to ICCPR ICCPR-OP 2 Second Optional Protocol to ICCPR, aiming at the abolition of the death penalty CEDAW Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women OP-CEDAW Optional Protocol to CEDAW CAT Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment OP-CAT Optional Protocol to CAT A/HRC/WG.6/17/CAF/2 GE.13-16311 15 CRC Convention on the Rights of the Child OP-CRC-AC Optional Protocol to CRC on the involvement of children in armed conflict OP-CRC-SC Optional Protocol to CRC on the sale of children, child prostitution and child pornography OP-CRC-IC Optional Protocol to CRC on a communications procedure ICRMW International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families CRPD Convention on the Rights of Persons with Disabilities OP-CRPD Optional Protocol to CRPD CPED International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance 3 Individual complaints: ICCPR-OP 1, art. 1; OP-CEDAW, art. 1; OP-CRPD, art. 1; OP- ICESCR, art. 1; OP-CRC-IC, art. 5; ICERD, art. 14; CAT, art. 22; ICRMW, art. 77; and CPED, art. 31; Inquiry procedure: OP-CEDAW, art. 8; CAT, art. 20; CPED, art. 33; OP- CRPD, art. 6; OP-ICESCR, art. 11; and OP-CRC-IC, art. 13; Inter-State complaints: ICCPR, art. 41; ICRMW, art. 76; CPED, art. 32; CAT, art. 21; OP-ICESCR, art. 10; and OP-CRC- IC, art. 12; Urgent action: CPED, art. 30.] 4 Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime. 5 1951 Convention relating to the Status of Refugees and its 1967 Protocol. 6 Geneva Convention for the Amelioration of the Condition of the Wounded and Sick in Armed Forces in the Field (First Convention); Geneva Convention for the Amelioration of the Condition of Wounded, Sick and Shipwrecked Members of Armed Forces at Sea (Second Convention); Geneva Convention relative to the Treatment of Prisoners of War (Third Convention); Geneva Convention relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War (Fourth Convention); Protocol Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, and relating to the Protection of Victims of International Armed Conflicts (Protocol I); Protocol Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, and relating to the Protection of Victims of Non-International Armed Conflicts (Protocol II); Protocol Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, and relating to the Adoption of an Additional Distinctive Emblem (Protocol III). (...) No.189 concerning Decent Work for Domestic Workers. 10 Geneva Convention for the Amelioration of the Condition of the Wounded and Sick in Armed Forces in the Field (First Convention); Geneva Convention for the Amelioration of the Condition of Wounded, Sick and Shipwrecked Members of Armed Forces at Sea (Second Convention); Geneva Convention relative to the Treatment of Prisoners of War (Third Convention); Geneva Convention relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War (Fourth Convention); Protocol Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, and relating to the Protection of Victims of International Armed Conflicts (Protocol I); Protocol Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, and relating to the Protection of Victims of Non-International Armed Conflicts (Protocol II); A/HRC/WG.6/17/CAF/2 16 GE.13-16311 Protocol Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, and relating to the Adoption of an Additional Distinctive Emblem (Protocol III).
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счет: 787076.07 - daccess-ods.un.org/acce...&DS=A/HRC/WG.6/17/CAF/2&Lang=R
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COMPILATION : [UNIVERSAL PERIODIC REVIEW] : NAURU / PREPARED BY THE OFFICE OF THE HIGH COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS IN ACCORDANCE WITH PARAGRAPH 15 (B) OF THE ANNEX TO HUMAN RIGHTS COUNCIL RESOLUTION 5/1
Article 17, paragraph 1, of OP-ICESCR states that “The present Protocol is open for signature by any State that has signed, ratified or acceded to the Covenant”. 4 Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime. 5 1951 Convention relating to the Status of Refugees and its 1967 Protocol, 1954 Convention relating to the status of Stateless Persons and 1961 Convention on the Reduction of Statelessness. 6 Geneva Convention for the Amelioration of the Condition of the Wounded and Sick in Armed Forces in the Field (First Convention); Geneva Convention for the Amelioration of the Condition of Wounded, Sick and Shipwrecked Members of Armed Forces at Sea (Second Convention); Convention relative to the Treatment of Prisoners of War (Third Convention); Convention relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War (Fourth Convention); Protocol Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, and relating to the Protection of Victims of International Armed Conflicts (Protocol I); Protocol Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, and relating to the Protection of Victims of Non-International Armed Conflicts (Protocol II); Protocol Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, and relating to the Adoption of an Additional Distinctive Emblem (Protocol III).
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счет: 779354.8 - daccess-ods.un.org/acce...&DS=A/HRC/WG.6/10/NRU/2&Lang=R
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