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Report on the end-to-end review of the separation to benefit process: executive summary** 247 IX. Amendments to the Rules of Procedure of the United Nations Joint Staff Pension Fund** . . . 250 ** Cette annexe est distribuée uniquement dans la langue de l’original et n’a pas été revue par les services d’édition. (...) Pour ce qui est du tableau d’effectifs, il est prévu de maintenir 269 postes permanents, de créer neuf postes permanents et un poste extrabudgétaire, et de reclasser deux postes. (...) Cela s’explique principalement par une augmentation des coûts effectifs liés aux salaires des membres du personnel par rapport aux coûts salariaux standard prévus pour un poste d’agent des services généraux (autres classes).

GE.19-14321 (F)  Comité chargé de l’examen de la mise en œuvre de la Convention Dix-huitième session New Delhi, Inde, 3–12 septembre 2019 Point 4 a) de

Considérant que la Charte des Nations Unies reconnaît explicitement que les Membres de l'Organisation ont la responsabilité d'administrer des territoires dont les populations ne s'administrent pas encore complètement elles-mêmes, i"d'assurer ( ••• ) leur progr~s ( ••• ) économique( ••• )", "de favoriser des mesures ~onstructives de développement, ( ••• ) de coopérer entre eux et, quand les ~irconstances s'y prêteront, avec les organismes internationaux spécialisés, en vue !d'atteindre effectivement les buts sociaux, économiques et scientifiques énoncés à ~•Article 73, Chapitre XI de la Charte; Considérant que la République des Palaos, la République des îles Marshall, le ~ommonwealth des îles Mariannes septentrionales et les Etats fédérés de Micronésie pnt officiellement mis en place leur gouvernement constitutionnel et qu'ils ont ~ssumé la plupart des responsabilités administratives concernant leurs affaires 1ntérieures, conformément à l'ordonnance 3039 du Secrétaire à l'intérieur des ~tats-Unis; · Considérant que la République des Palaos, la République des îles Marshall, le ~ommonwealth des îles Mariannes septentrionales et les Etats fédérés de Micronésie pnt assumé la plupart de leurs responsabilités concernant les affaires intérieures fIUi sont directement liées au développement économique et social général de leurs iPopulations; / ... (...) T/PET.10/328 Français Page 4 Résolution No SC-3-6 Pièce jointe 2 Présentée par le Comité des affaires sociales et culturelles RESOLUTION Demandant aux Etats-Unis d'Amérique de financer le Prier Service Benefits Program (Programme de prestations pour services antérieurs) du Territoire sous tutelle. Considérant qu'en 1967, à la demande du Haut Commissaire du Territoire sous tutelle des Iles du Pacifique, le précédent Congrès de Micronésie avait adopté une législa~ion instituant un régime de sécurité sociale pour le Territoire sous tutelle et un programme de pensions de retraite, de survivant et d'invalidité complémentaires (également connu sous le nom de Prier Service Benefits Program); Considérant que les prestations du Prier Service Benefits Program vont aux ressortissants du Territoire sous tutelle qui ont été employés par l'Autorité administrante (à savoir les Etats-unis d'Amérique) pendant une période minimale de cinq ans à dater du 1er juillet 1968, date de l'entrée en vigueur du régime de sécurité sociale du Territoire sous tutelle; Considérant que le Prior service Benefits Program a été financé par des crédits alloués annuellement par le Gouvernement des Etats-Unis au titre du budget du Territoire sous tutelle; Considérant qu'il faudra continuer de financer le Prior Service Benefits Program bien après l'expiration de l'Accord de tutelle concernant le Territoire sous tutelle des Iles du Pacifique; Considérant que le Gouvernement des Etats-Unis a indiqué qu'il s'attend à ce que les gouvernements des îles de Micronésie assument la responsabilité du financement du Prior Service Benefits Prograrn lorsque sera levée la tutelle; Considérant que de l'avis des gouvernements de la région, la responsabilité du financement du Prier Service Benefits Program incombe au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique dans la mesure où les bénéficiaires du Programme étaient employés par les Etats-Unis ou par ses institutions et que le Programme lui-même avait été mis en place à la demande des Etats-Unis par l'intermédiaire du Haut Commissaire du Territoire sous tutelle; Considérant que de l'avis de l'Association des législatures des Iles du Pacifique le financement du Prier service Benefits Program devrait à l'avenir continuer d'être assumé par les Etats-Unis d'Amérique pour les raisons susmentionnées; La troisième Assemblée générale de l'Association des législatures des Iles du Pacifique, décide, le 31 mars 1984, de soutenir la position des gouvernements des îles de Micronésie, et de prier instamment les Etats-unis d'Amérique de revoir leur / ...

National financing strategies, fiscal policies, tax systems, subsidies, development plans, and budgets should benefit the poorest and most marginalized and be the product of transparent and participatory processes. (...) In particular, their rights to their lands, natural resources and territories, and to the benefits from their traditional knowledge should be protected. (...) Indigenous peoples have the right to participate in decision- making related to and to benefit from the use of their knowledge, innovations and practices.

Il touche des millions de personnes dans le monde et les empêche effectivement d’exercer leur droit à la sécurité sociale, consacré par le droit international des droits de l’homme. 4. (...) Une perspective théorique pour comprendre le non-recours raisonné aux prestations sociales », Émulations − Revue de Sciences Sociales (2019). 21 Tim Goedemé et Julie Janssens, « The concept and measurement of non-take-up: an overview, with a focus on the non-take-up of social benefits » (mai 2020), p. 11. 22 Ibid. 23 A/HRC/47/36, par. 22 à 32. (...) Le fait de s’attaquer au non-recours permet donc de rétablir la confiance dans la capacité des États d’améliorer les conditions de vie de la population. 24 Ben Baumberg et al., « Non-take-up of benefits at the start of the COVID-19 pandemic » (2021), p. 19. 25 Voir Manos Matsaganis, Alari Paulus et Holly Sutherland, « The take up of social benefits » (2008). 26 A/76/177, par. 7 à 12. 27 Donald Hirsch et Juliet Stone, « The cost of pensioner poverty and non-take-up of pension credit » (septembre 2020), p. 23. 28 Voir Barbara Lucas et Catherine Ludwig, « Non-recours aux aides sociales et santé perçue », REISO.

Compte tenu des renseignements actuariels figurant dans le formulaire 5500, la Pension Benefit Guaranty Corporation (PBGC) estime le montant actuel des prestations qui seront à verser au titre des régimes qu’elle assure10. (...) Le Gouvernement fédéral a deux programmes − Pension Benefit Guaranty Corporation (PBGC) et Railroad Retirement Board − qui prévoient le versement de prestations aux retraités du secteur privé. (...) Les cotisants aux régimes administrés par la PBGC reçoivent effectivement des droits à la pension dont l’achat a été rendu possible par une combinaison de la garantie de la PBGC et de la valeur des actifs rachetés.

He told the workshop participants that the challenges ahead of us must enable all peoples to share the benefits from the globalization process equally. He further stated that indigenous peoples felt that they were being left out of the benefits of the globalization process. (...) In conclusion, he noted that the principle of equity must be applied to the benefit sharing. He said that other groups in the country reap the benefits of mining on indigenous lands, but not indigenous peoples. (...) Some indigenous representatives raised the issue of the management of monetary benefits from development activities by indigenous peoples themselves.

Consequently net benefits arising from each electronic business component will vary per project. Nevertheless, common threads of benefit can be established for each type of project. (...) The greater the degree of simplification and standardisation the easier it is to apply electronic business and the greater the benefits to be derived. • Only business process definitions which contribute directly to a cost-effective value chain are included.

This benefit shall cease on the widow's remarriage. (...) This benefit shall cease on the widow's remarriage. (...) If he dies during this period of four months and a dcath benefit becomes payable under article 7, no fnrther benefit shall be payable.