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Services professionnels a) Services juridiques (y compris les services de consultation concernant le droit du pays d'origine et le droit international) (CPC 861) 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" b) Services comptables, d'audit et de tenue de livres (CPC 862) 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" c) Services de conseil fiscal (CPC 863) 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" d) Services d'architecture (CPC 8671) 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" e) Services d'ingénierie (CPC 8672) 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" f) Services intégrés d'ingénierie (CPC 8673) 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" g) Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (CPC 8674*) 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" h) Services médicaux et dentaires (à l'exclusion des transplantations et des autopsies) (CPC 9312) 1) Non consolidé* 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" i) Services vétérinaires (CPC 932) 1) Non consolidé* 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" B. (...) Services de courrier (CPC 7512) 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" C. (...) La participation étrangère au capital n'est pas limitée. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 3.
Langue:Français
Ponctuation: 228872.44 - https://www.wto.org/french/tra...p_f/serv_f/telecom_f/sc129.doc
Source de données: un
Services de courrier (CPC 7512) 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" C. (...) Services de courtage (CPC 621) 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" B. (...) Franchisage (CPC 8929) 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 5.
Langue:Français
Ponctuation: 227868.36 - https://www.wto.org/french/tra...p_f/serv_f/telecom_f/sc127.doc
Source de données: un
Néant à partir du 1er janvier 2001. 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 3. (...) Services de courtage (CPC 621) 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" B. (...) Autres 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 10.
Langue:Français
Ponctuation: 227398.75 - https://www.wto.org/french/tra...p_f/serv_f/telecom_f/sc130.doc
Source de données: un
RESTRICTEDCode GATS/SC/126 Page 1 GATS/SC/126 Page 1 Organisation Mondiale du Commerce GATS/SC/126 22 avril 1999 (99-1650) Commerce des services république de lettonie Liste d’engagements spécifiques (Seul le texte anglais fait foi) _______________ LETTONIE – LISTE D’ENGAGEMENTS SPECIFIQUES Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels I. (...) La durée du séjour temporaire est limitée par un visa de 90 jours. II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES A. (...) Services bancaires et autres services financiers (tels que définis dans l'Annexe sur les services financiers) 4) Le Directeur d'une succursale ou d'une filiale d'une banque étrangère doit être imposable en Lettonie (résident). Les engagements concernant la présence de personnes physiques sont consolidés conformément aux dispositions générales applicables à tous les secteurs de la présente liste. a) Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public 1) Non consolidé 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et dans la partie relative aux engagements horizontaux pour les "Services bancaires et autres services financiers" 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et dans la partie relative aux engagements horizontaux pour les "Services bancaires et autres services financiers" b) Prêts de tout type, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales 1) Non consolidé 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et dans la partie relative aux engagements horizontaux pour les "Services bancaires et autres services financiers" 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et dans la partie relative aux engagements horizontaux pour les "Services bancaires et autres services financiers" c) Crédit-bail 1) Non consolidé 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et dans la partie relative aux engagements horizontaux pour les "Services bancaires et autres services financiers" 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et dans la partie relative aux engagements horizontaux pour les "Services bancaires et autres services financiers" d) Tous services de règlement et de transfert monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites 1) Non consolidé 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et dans la partie relative aux engagements horizontaux pour les "Services bancaires et autres services financiers" 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et dans la partie relative aux engagements horizontaux pour les "Services bancaires et autres services financiers" e) Garanties et engagements 1) Non consolidé 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et dans la partie relative aux engagements horizontaux pour les "Services bancaires et autres services financiers" 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et dans la partie relative aux engagements horizontaux pour les "Services bancaires et autres services financiers" f) Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre sur: - instruments du marché monétaire (chèques, effets, certificats de dépôt) 1) Non consolidé 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et dans la partie relative aux engagements horizontaux pour les "Services bancaires et autres services financiers" 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et dans la partie relative aux engagements horizontaux pour les "Services bancaires et autres services financiers" - devises - produits dérivés (y compris, mais non exclusivement, instruments à terme et options) - instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme - valeurs mobilières négociables - autres instruments et actifs financiers négociables, y compris métal g) Participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent et prestation de services relatifs à ces émissions 1) Néant 2) Néant 3) Néant, à l'exception du fait que la Banque de Lettonie (Banque centrale) est l'agent financier du gouvernement sur le marché des bons du Trésor 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et dans la partie relative aux engagements horizontaux pour les "Services bancaires et autres services financiers" 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et dans la partie relative aux engagements horizontaux pour les "Services bancaires et autres services financiers" h) Courtage monétaire 1) Non consolidé 1) Néant 2) Néant 2) Néant 3) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et dans la partie relative aux engagements horizontaux pour les "Services bancaires et autres services financiers" 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et dans la partie relative aux engagements horizontaux pour les "Services bancaires et autres services financiers" i) Gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaires et services fiduciaires 1) Non consolidé 2) Néant 3) Néant, mais la gestion de fonds de pensions est assurée par un monopole d'État 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et dans la partie relative aux engagements horizontaux pour les "Services bancaires et autres services financiers" 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et dans la partie relative aux engagements horizontaux pour les "Services bancaires et autres services financiers" j) Services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables 1) Non consolidé 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et dans la partie relative aux engagements horizontaux pour les "Services bancaires et autres services financiers" 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et dans la partie relative aux engagements horizontaux pour les "Services bancaires et autres services financiers" l) Fourniture et transfert d'informations financières, et traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et dans la partie relative aux engagements horizontaux pour les "Services bancaires et autres services financiers" 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et dans la partie relative aux engagements horizontaux pour les "Services bancaires et autres services financiers" k) Services de conseil et autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux alinéas a) à  l), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et dans la partie relative aux engagements horizontaux pour les "Services bancaires et autres services financiers" 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et dans la partie relative aux engagements horizontaux pour les "Services bancaires et autres services financiers" 8.
Langue:Français
Ponctuation: 227219.95 - https://www.wto.org/french/tra...p_f/serv_f/telecom_f/sc126.doc
Source de données: un
Services professionnels a) Services juridiques (CPC 861) 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" b) Services comptables, d'audit et de tenue de livres (CPC 862) 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" d) Services d'architecture (CPC 8671) 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" e) Services d'ingénierie (CPC 8672) 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" f) Services intégrés d'ingénierie (CPC 8673) 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" g) Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (CPC 8674) 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" h) Service médicaux et dentaires (CPC 9312) 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" i) Services vétérinaires (CPC 932) 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" B. (...) Franchisage (CPC 8929) 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 5. (...) Service hospitaliers (CPC 9311) 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 9.
Langue:Français
Ponctuation: 227180.54 - https://www.wto.org/french/thewto_f/acc_f/wtaccton17a2_f.doc
Source de données: un
Suppression de toute limitation à compter du 1er janvier 2004 au plus tard. 3 ) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" C. (...) Services d'enseignement supérieur (CPC 923) 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" D. (...) (CPC 9409) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 7.
Langue:Français
Ponctuation: 227063.2 - https://www.wto.org/french/tra...p_f/serv_f/telecom_f/sc128.doc
Source de données: un