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Il affirme qu’il connaissait déjà la plaignante et qu’ils avaient eu une relation consensuelle en 2016 qu’il n’a jamais exploitée et qu’il a en fin de compte été la cible d’une tentative d’exploitation dans le cadre de cette relation ; Affaire no : UNDT/NBI/2018/126 Jugement n° : UNDT/2020/090 Page 6 sur 23 b. (...) En outre, la plaignante ne s’est pas plainte elle-même d’avoir été victime d’exploitation sexuelle en échange d’un emploi et rien ne prouve qu’elle l’ait pensé. (...) En outre, il n’y avait en l’espèce aucune preuve claire et convaincante de vulnérabilité ou d’exploitation, ni même de tentative d’exploitation. Par conséquent, la thèse du requérant selon laquelle la sanction de cessation de service n’aurait pas dû être imposée est accueillie.
Langue:Français
Ponctuation: 608587.5 - www.un.org/en/internalj...judgments/undt-2020-090-FR.pdf
Source de données: oaj
V01 a affirmé que le requérant l’avait tout d’abord exploitée à cinq reprises dans ses deux résidences, bien qu’aucun témoin n’ait pu corroborer cette affirmation. (...) Les fonctionnaires des Nations Unies sont tenus d’instaurer et de préserver un environnement propre à prévenir toute exploitation et tout abus sexuels. Tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles 52. L’ONU applique une politique de tolérance zéro à l’égard des actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles commis par ses fonctionnaires.
Langue:Français
Ponctuation: 585967.14 - www.un.org/en/internalj...judgments/undt-2021-109-FR.pdf
Source de données: oaj
Selon le défendeur, l’interdiction de l’exploitation et des abus 10 Ibid., par. 9. (...) Les actes qu’il décrit constituent des violations des règles en matière d’exploitation et d’abus sexuels, telles qu’énoncées ci-dessus. 21 Requête, par. 1. (...) Un fonctionnaire s’est livré à une exploitation et des abus sexuels en payant des prostituées en échange de services sexuels.
Langue:Français
Ponctuation: 578905.2 - www.un.org/en/internalj...judgments/undt-2020-121-FR.pdf
Source de données: oaj
Le requérant est visé par des allégations graves concernant des actes d’exploitation sexuelle. À ce stade, il existe des preuves manifestes que le requérant s’est livré à des actes d’exploitation sexuelle sur une Libanaise et qu’il a commis la faute présumée. 24. (...) Le défendeur a déclaré dans son rapport sur les dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles 3 que l’Organisation avait adopté une position ferme au sujet de l’exploitation sexuelle. (...) Le Tribunal a examiné les soi-disant éléments mentionnés par le défendeur et n’est pas convaincu qu’ils constituent une preuve concluante d’exploitation sexuelle manifeste de M me A. par le requérant. 51.
Langue:Français
Ponctuation: 566265.9 - www.un.org/en/internalj...ndt/orders/nbi-2017-097-FR.pdf
Source de données: oaj
À la lumière de ce qui précède, le requérant a fait valoir que les accusations d’exploitation sexuelle et d’utilisation abusive d’un véhicule de l’ONU devaient être abandonnées. (...) Selon l’alinéa a) de l’article 3 du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, l’expression « traite des personnes » désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une Affaires no UNDT/NBI/2009/047 Jugement no UNDT/2010/041 Page 17 sur 17 personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes. 58. (...) À la lumière de ce qui précède, le Tribunal décide de rejeter cette requête. 18 Dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les abus sexuels, ST/SGB/2003/13. 19 Dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les abus sexuels, ST/SGB/2003/13, par. 3.2. a).
Langue:Français
Ponctuation: 560149.1 - www.un.org/en/internalj...t/judgments/undt-2010-041f.pdf
Source de données: oaj
Un environnement empêchant l’exploitation et les atteintes sexuelles doit par ailleurs être créé. (...) La circulaire ST/SGB/2003/13 (Dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les abus sexuels) précise qu’un fonctionnaire est tenu de dénoncer un collègue qu’il « soupçonne ». (...) Les informations découlant de ces deux documents, à partir desquelles il a été reproché au requérant de ne pas avoir dénoncé un cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles, étaient ambiguës.
Langue:Français
Ponctuation: 543202.8 - www.un.org/en/internalj...judgments/undt-2021-133-FR.pdf
Source de données: oaj
Le défendeur a souligné la politique intransigeante de l’Organisation interdisant l’exploitation et les atteintes sexuelles. Il a été souligné que pour permettre la bonne exécution de cette politique, chaque fonctionnaire doit signaler aux responsables concernés tout soupçon et toute préoccupation concernant un éventuel cas d’exploitation et atteintes sexuelles. (...) La circulaire ST/SGB/2003/13 (Dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les abus sexuels) précise qu’un fonctionnaire est tenu de dénoncer un collègue qu’il « soupçonne ». (...) e) Tout fonctionnaire des Nations Unies qui soupçonne un collègue, au service ou non du même organisme et qui celui-ci appartienne ou non au système des Nations Unies, de se livrer à une exploitation ou à des abus sexuels doit en référer à qui de droit par l’intermédiaire des mécanismes créés à cet effet ; 47.
Langue:Français
Ponctuation: 527132.4 - www.un.org/en/internalj...judgments/undt-2021-135-FR.pdf
Source de données: oaj
Le 29 juin 2017, le Bureau de l’audit et des enquêtes du Programme des Nations Unies pour le développement (« PNUD ») a informé le requérant qu’il était visé par une enquête concernant des allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles et d’abus d’autorité. 9. (...) En l’espèce, la lettre de notification de la sanction fait état des conclusions suivantes : a) le requérant s’est livré à des actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles, ainsi que de harcèlement sexuel, sur la personne de M. SL ; b) il s’est livré à des actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles sur la personne de la Victime 2 ; c) il s’est livré à des actes de harcèlement et d’abus d’autorité envers M.
Langue:Français
Ponctuation: 523274.6 - www.un.org/en/internalj...judgments/undt-2020-188-FR.pdf
Source de données: oaj
Le défendeur soutient que si les graves allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles sont fondées, le maintien du requérant au service de l’Organisation constituera un risque inacceptable pour la réputation de celle-ci et pour la population qu’il sert dans le contexte d’une mission. (...) Le défendeur souligne que l’Organisation des Nations Unies applique une politique de tolérance zéro à l’égard de l’inconduite sexuelle et de l’exploitation et des atteintes sexuelles et que le défendeur a recommandé la suspension dans l’ensemble du système des fonctionnaires visés par des allégations crédibles d’exploitation et d’atteintes sexuelles 4 . 24. (...) Le Tribunal prend bonne note du rapport du Secrétaire général sur les mesures spéciales de protection contre l’exploitation et les atteintes sexuelles et des propositions qui y figurent.
Langue:Français
Ponctuation: 518698.5 - www.un.org/en/internalj...ndt/orders/nbi-2017-080-FR.pdf
Source de données: oaj
c) Durant ce congé, le fonctionnaire perçoit son plein traitement sauf i) s’il existe des motifs raisonnables de croire que ce fonctionnaire a commis des actes d’exploitation sexuelle et des atteintes sexuelles, ou ii) si le Secrétaire général décide qu’il existe des circonstances exceptionnelles justifiant qu’il soit mis en congé administratif avec traitement partiel ou sans traitement. (...) La circulaire ST/SGB/2003/13 (Dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les abus sexuels) précise qu’un fonctionnaire est tenu de dénoncer un collègue qu’il « soupçonne ». (...) e) Tout fonctionnaire des Nations Unies qui soupçonne un collègue, au service ou non du même organisme et qui celui-ci appartienne ou non au système des Nations Unies, de se livrer à une exploitation ou à des abus sexuels doit en référer à qui de droit par l’intermédiaire des mécanismes créés à cet effet ; [Non souligné dans l’original]. 35.
Langue:Français
Ponctuation: 500480.86 - www.un.org/en/internalj...judgments/undt-2021-134-FR.pdf
Source de données: oaj