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Marques de fabrique ou de commerce 3. Indications géographiques 4. Dessins et modèles industriels 5. (...) Article 23 Protection additionnelle des indications géographiques pour les vins et les spiritueux 1.     (...) En cas d'homonymie d'indications géographiques pour les vins, la protection sera accordée à chaque indication, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 22.
Langue:Français
Ponctuation: 584692.1 - https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/27-trips_04b_f.htm
Source de données: un
L’Indice suit l’évolution mensuelle des prix internationaux des produits alimentaires les plus couramment échangés dans le monde. (...) L’Indice FAO des prix des huiles végétales a reculé de 3,3 pour cent en décembre. (...) L’Indice FAO des prix des produits laitiers est le seul sous-indice à avoir progressé en décembre : il gagne 1,8 pour cent par rapport au mois précédent, car les cours internationaux du beurre et du lait en poudre ont augmenté à la suite de la baisse de la production laitière dans l’Europe de l’Ouest et en Océanie.
Langue:Français
Ponctuation: 573972.85 - https://www.fao.org/gabon/actu...es/detail-events/fr/c/1470298/
Source de données: un
B.2 La notification: a) identifiera l'indication géographique [telle qu'elle figure sur le vin ou le spiritueux sur le territoire du Membre notifiant;]PC,SG,CUB [elle‑même dans la langue ou les langues dans lesquelles elle est protégée dans son pays d'origine;]UE,CH,BAR [b) identifiera la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques qui sont essentiellement imputables à l'origine géographique du vin ou du spiritueux désigné par l'indication géographique en question [et si les caractéristiques sont dues au climat, au terrain, aux ressources humaines ou à d'autres facteurs]CUB;]MAL,HKC,SG,CUB c) identifiera le Membre notifiant; d) identifiera le territoire, la région ou la localité [du Membre notifiant dont le vin ou le spiritueux portant l'indication géographique notifiée est identifié comme étant originaire]PC,CUB [dont le produit est originaire]UE,TUR,CH; [e) identifiera le nom et les coordonnées des parties intéressées qui pourront assurer la protection de l'indication géographique, y compris l'administrateur de l'indication géographique;]HKC,COL f) lorsque l'indication géographique [pour un vin ou un spiritueux]PC,SG,BRA est en caractères autres que latins, comprendra, à titre d'information seulement, une translittération en caractères latins de l'indication géographique suivant le système phonétique de la langue dans laquelle la notification est présentée ("translittération"); g) précisera [si l'indication désigne un vin ou un spiritueux]PC,SG,HKC,BRA [le type de produits qui est identifié par l'indication géographique]UE,TUR; h) [inclura une référence à la législation interne ou aux décisions judiciaires pertinentes, ou aux moyens juridiques permettant de protéger les indications géographiques sur le territoire du Membre notifiant et, si elle est disponible au niveau interne, une référence à l'instrument juridique spécifique protégeant l'indication géographique notifiée sur le territoire du Membre notifiant]UE,HKC [; ou une déclaration sous forme d'acte authentique faite par les pouvoirs publics du Membre notifiant selon laquelle l'indication géographique: i) est conforme à la définition figurant à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC; ii) est protégée par la loi et n'est pas tombée en désuétude sur le territoire du Membre participant notifiant; et iii) une déclaration des pouvoirs publics du Membre participant notifiant attestant que l'indication géographique se rapporte à des vins et/ou à des spiritueux]HKC; [i) indiquera, si elle est disponible, la date à laquelle l'indication géographique a reçu pour la première fois une protection dans le Membre d'origine et, s'il y a lieu, toute date d'expiration de la protection actuellement accordée;]UE,HKC [j) inclura la taxe prescrite. ]HKC,BRA B.3 La notification pourra également contenir: [a) des renseignements concernant la date à laquelle l'indication géographique pour un vin ou un spiritueux s'est vu conférer une protection sur le territoire du Membre notifiant et la date, le cas échéant, à laquelle la protection arrivera à expiration; et b) des renseignements concernant la manière dont l'indication géographique notifiée pour un vin ou un spiritueux est protégée sur le territoire du Membre notifiant.]PC [c) les traductions de l'indication géographique disponibles dans des langues autres que la langue ou les langues mentionnées au paragraphe B.2 a); d) la mention de tout accord bilatéral, régional ou multilatéral en vertu duquel l'indication géographique est protégée.]UE,TUR B.4 La notification de chaque indication géographique [pour un vin ou un spiritueux]PC,SG,BRA sera présentée selon un modèle devant être adopté par le Conseil des ADPIC avant l'entrée en application du système. [ B.5 Les notifications pourront être présentées à tout moment. (...) La notification, à l'exception de l'indication géographique elle‑même, sera traduite par le Secrétariat de l'OMC dans les deux autres langues. [ C. (...) Dans une souspartie intitulée "Registre des indications géographiques: projet de modalité", les paragraphes 1 à 3 du document TN/C/W/52 traitent spécifiquement des questions relatives au Registre des indications géographiques pour les vins et les spiritueux.
Langue:Français
Ponctuation: 572989.55 - https://www.wto.org/french/tra..._f/chair_texts11_f/trips_f.doc
Source de données: un
L’Indice suit l’évolution mensuelle des prix internationaux des produits alimentaires les plus couramment échangés dans le monde. (...) L’Indice FAO des prix des huiles végétales a reculé de 3,3 pour cent en décembre. (...) En 2021, la valeur moyenne de l’Indice FAO des prix des produits laitiers a augmenté de 16,9 pour cent par rapport à 2020. 
Langue:Français
Ponctuation: 569321.6 - https://www.fao.org/markets-an...ws-events/detail/fr/c/1469384/
Source de données: un
Négociation: le registre multilatéral pour les vins et les spiritueux Ces négociations, qui se déroulent dans le cadre de “sessions extraordinaires” du Conseil des ADPIC, portent sur l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux, qui bénéficient aujourd'hui d'un niveau de protection supérieur à celui des autres indications géographiques. (...) Mise en œuvre: “extension” des indications géographiques La question qui se pose est de savoir s'il y a lieu d'étendre à d'autres produits le niveau de protection plus élevé ( article 23 ). (...) Comme l'“extension des indications géographiques”, il s'agit d'une question de “mise en œuvre” inscrite dans le Programme de Doha pour le développement (Déclaration de Doha, paragraphes 12 et 18 ).
Langue:Français
Ponctuation: 558016.7 - https://www.wto.org/french/tratop_f/dda_f/status_f/gi_f.htm
Source de données: un