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que les fonctionnaires percevront une somme forfaitaire équivalant aux 75 % du coût du billet plein tarif en classe (...) »). Le désaccord porte sur ce qu’il faut entendre par plein tarif en classe économique, le défendeur ayant calculé (...) la somme forfaitaire due au requérant sur la base d’un tarif de la « classe économique Premium » donné
Langue: Français
Ponctuation: 47.14 - www.un.org/en/internalj...t/judgments/undt-2010-015f.pdf
Source de données: oaj
d'enregistrement du traité 814 Accord Titre Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce Participant (...) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce à l'égard du Bangladesh Submitter Parties (...) contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce Depositary Directeur général
Langue: Français
Ponctuation: 45.11 - https://treaties.un.org/Pages/...jid=08000002800161fc&clang=_fr
Source de données: un
d'enregistrement du traité 814 Accord Titre Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce Participant (...) général sur les tarifs douaniers et le commerce Depositary Directeur général des Parties contractantes (...) à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce Date d'enregistrement Pièces jointes Applications
Langue: Français
Ponctuation: 44.64 - https://treaties.un.org/Pages/...jid=08000002800161ed&clang=_fr
Source de données: un
d'enregistrement du traité 814 Accord Titre Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce Participant (...) contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commer Depositary Directeur général des Parties (...) contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce Date d'enregistrement Pièces jointes
Langue: Français
Ponctuation: 44.64 - https://treaties.un.org/Pages/...jid=08000002800161f1&clang=_fr
Source de données: un
d'enregistrement du traité 814 Accord Titre Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce Participant (...) général sur les tarifs douaniers et le commerce Depositary Secrétaire général de l'Organisation
Langue: Français
Ponctuation: 36.45 - https://treaties.un.org/Pages/...jid=08000002800161e4&clang=_fr
Source de données: un
X 1 A. COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT 1 1. a) Accord général sur les tarifs douaniers
Langue: Français
Ponctuation: 32.22 - https://treaties.un.org/doc/Pu...e%20I/Chapter%20X/X-1-a.fr.pdf
Source de données: un