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Le requérant, un ancien fonctionnaire du Programme des Nations Unies pour le développement (« PNUD »), conteste l’exigence qui lui est faite, à titre de condition de la prorogation de son engagement de durée déterminée au-delà du 6 août 2021, de démissionner de ses fonctions dans son administration nationale. 2. (...) Depuis sa nomination initiale, le requérant était en congé spécial sans solde de son administration nationale. 6. Le 13 avril 2021, un administrateur assistant des ressources humaines du PNUD a envoyé un courriel au requérant pour lui demander des précisions sur ses liens, à cette date, avec son administration nationale. 7. (...) Or, la durée maximale pendant laquelle il est autorisé de maintenir une relation avec une administration nationale tout en étant employé dans le cadre d’un engagement au PNUD est de quatre années.
Langue:Français
Ponctuation: 347081.88 - www.un.org/en/internalj...judgments/undt-2022-012-FR.pdf
Source de données: oaj
Par requête du 8 mai 2019, le requérant, un ancien analyste de programmes qui travaillait pour le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en Iraq en qualité d’administrateur de la classe B recruté sur le plan national, a saisi le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies (« le Tribunal ») pour contester une décision de ne pas renouveler son engagement de durée déterminée au-delà du 31 décembre 20181. 2. (...) L’autre poste général d’analyste de programmes de la classe B recruté sur le plan national (poste no 00094690) avait également été supprimé. (...) Malgré la suppression des deux postes d’analyste de programmes de la classe B recruté sur le plan national, en raison des trois piliers thématiques du Programme et du Groupe d’appui aux programmes, la nouvelle structure du PNUD en Iraq comprenait des postes supplémentaires d’administrateur de la classe C recruté sur le plan national, un poste d’administrateur de la classe D recruté sur le plan national (alors que l’ancienne structure n’en comptait aucun) et six postes d’administrateur de la classe C recruté sur le plan national, contre quatre précédemment51.
Langue:Français
Ponctuation: 344403.4 - www.un.org/en/internalj...judgments/undt-2021-059-FR.pdf
Source de données: oaj
En janvier 2018, le poste d’administrateur chargé de la collecte de fonds recruté sur le plan national, classe B (NO-B), a été réaffiché. Le requérant a de nouveau présenté sa candidature à ce poste et a été présélectionné pour passer l’examen écrit. (...) En juillet 2018, le poste d’administrateur chargé de la collecte de fonds recruté sur le plan national, classe B, a été affiché pour la troisième fois. 17. (...) Le 26 septembre 2018, le Bureau de pays en Inde a invité le requérant à un entretien pour le poste d’administrateur chargé de la collecte de fonds recruté sur le plan national, classe B. Il lui a été demandé de confirmer sa participation à l’entretien le 3 octobre 2018.
Langue:Français
Ponctuation: 338255.96 - www.un.org/en/internalj...judgments/undt-2020-178-FR.pdf
Source de données: oaj
Elle considérait que des preuves claires et convaincantes établissaient que le requérant avait tenu les propos ci-après à une membre du personnel d’un comité national de l’UNICEF (« V01 ») alors qu’il visitait les bureaux dudit comité national en mai 2019 : Affaire no UNDT/NY/2021/046/T Jugement no UNDT/2022/024 Page 3 de 15 a. (...) Le Tribunal conclut, au vu des éléments de preuve, que le requérant a fait des remarques péjoratives au sujet de la tenue vestimentaire de V01 lors de sa visite au comité national. Toutefois, tout en admettant que les propos tenus étaient sans doute déplacés étant donné que le requérant n’exerçait aucune fonction d’encadrement à l’égard du personnel du comité national, le Tribunal estime que rien n’indique que ce comportement ait eu une composante sexuelle. (...) [le requérant] n’a pas flirté avec [V01] ou quiconque au bureau [du comité national]. Il n’a pas fait de déclarations sexuellement explicites.
Langue:Français
Ponctuation: 336411.18 - www.un.org/en/internalj...judgments/undt-2022-024-FR.pdf
Source de données: oaj
Or, si en vertu de la circulaire ST/IC/2010/10, il incombe à chaque fonctionnaire de payer l’impôt national sur le revenu, il lui est loisible de s’acquitter de cette obligation comme il le souhaite. (...) A défaut de remboursement de la part de l’Organisation, celle-ci fait peser sur la requérante à la fois la charge des contributions du personnel et celle de l’impôt national sur le revenu ; i. Le HCR s’est illégalement enrichi à son détriment d’une somme de 47 111 USD entre 2006 et 2009 et elle a le droit d’être remboursée ; j. (...) Il n’est pas contesté que les dispositions du Statut du personnel citées préalablement, lesquelles ont été adoptées par l’Assemblée générale, ont pour but d’assurer une égalité de traitement entre les fonctionnaires qui, en vertu de leur législation nationale, ne sont pas assujettis à l’impôt national sur leurs revenus Cas n° UNDT/GVA/2010/104 Jugement n° UNDT/2011/144 11/15 provenant des Nations Unies et ceux qui, comme la requérante de nationalité américaine, y sont assujettis. 24.
Langue:Français
Ponctuation: 329480.47 - www.un.org/en/internalj...dt/judgments/undt-2011-144.pdf
Source de données: oaj
Il avait été recruté comme administrateur sur le plan national à la classe NO-B, échelon 5. 2. Le 10 mai 2016, le requérant a déposé une requête devant le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies (le « Tribunal ») à Nairobi tendant à contester la décision du 30 novembre 2016 de ne pas renouveler son engagement. (...) Le Tribunal se réfère également à l’avis de vacance publié pour le poste en question d’administrateur recruté sur le plan national, qui en énonçait les critères d’admissibilité29. 36. (...) En l’espèce, la condition de nationalité pour le poste d’administrateur recruté sur le plan national trouve son origine dans le Règlement du personnel et ne peut pas être écartée.
Langue:Français
Ponctuation: 328877.88 - www.un.org/en/internalj...judgments/undt-2017-081-FR.pdf
Source de données: oaj
Le 25 juin 2015, l’Assemblée générale a adopté la résolution A/RES/69/302 (Financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban), dans laquelle, au paragraphe 10, elle déclarait souscrire aux conclusions et recommandations que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) avait formulées dans son rapport A/69/839/Add.8 du 29 avril 2015 (Force intérimaire des Nations Unies au Liban : rapport sur l’exécution du budget de l’exercice allant du 1 er juillet 2013 au 30 juin 2014 et projet de budget pour l’exercice allant du 1 er juillet 2015 au 30 juin 2016), y compris la proposition de transformer un poste de la catégorie des agents du Service mobile en poste d’agent recruté sur le plan national à la Section mixte d’information géographique. 15. (...) Le recours du requérant contre la transformation du poste en cause en poste d’agent recruté sur le plan national n’est pas recevable ratione materiae. La transformation a été décidée par l’Assemblée générale. (...) Par conséquent, le requérant ne peut contester la décision de proposer la transformation du poste en poste d’agent recruté sur le plan national, ni la décision de l ’Assemblée générale de transformer le poste; b.
Langue:Français
Ponctuation: 326367.5 - www.un.org/en/internalj...judgments/undt-2017-062-FR.pdf
Source de données: oaj
TRIBUNAL D’APPEL DES NATIONS UNIES Arrêt no 2017-UNAT-797 4 de 22 s’entretenait dans leur langue nationale, était décisive4. (...) Benamar se plaint de l’ordonnance rendue par la juridiction nationale et des actes des autorités nationales, le Secrétaire général affirme que le Tribunal d’appel n’a pas compétence, aux termes de l’article 2 1) de son statut, pour connaître de cette plainte. (...) Quatrièmement, nous souscrivons aux conclusions dûment motivées du Tribunal du contentieux administratif, selon lesquelles le système de justice interne de l’Organisation des Nations Unies n’a pas compétence pour donner suite aux allégations de partialité, d’inefficacité et d’insuffisance faites à l’encontre du système national de justice du Burkina Faso. 48.
Langue:Français
Ponctuation: 321150.54 - www.un.org/en/internalj.../judgments/2017-UNAT-797.F.pdf
Source de données: oaj
Nachida MILAT Chef d’Études Office National Des Statistiques M. Cherif OUALID Directeur Ministère des Affaires Étrangères Bénin Mme. (...) Soumaïla SAWADOGO Démographe Institut National de la Statistique et de la Démographie M. (...) Djohéna SIMTAYA Directeur des Cartes de Séjour, Visas et Immigration Direction Générale de la Documentation Nationale Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ORGANISATIONS INTERNATIONALES Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies Division de la population M.
Langue:Français
Ponctuation: 317967.53 - https://www.un.org/development...01509_participants_list_fr.pdf
Source de données: un
Le requérant est entré au service de l’Organisation des Nations Unies en tant qu’agent de sécurité recruté sur le plan national à l’ONUST à Jérusalem, en juin 1982, à la classe G-2. (...) Le 27 juillet 2004, le requérant est devenu le superviseur des agents de sécurité recrutés sur le plan national à l’ONUST. 6. En octobre 2004, tous les postes relatifs à la sécurité à l’ONUST ont fait l’objet d’un examen, à l’issue duquel il a été décidé de reclasser les fonctions de superviseur des agents de sécurité recrutés sur le plan national qu’occupait le requérant. 7. En janvier 2007, le reclassement à la classe G-5 du poste de sergent recruté sur le plan national a été approuvé, avec effet au 1 er septembre 2006. 8.
Langue:Français
Ponctuation: 317602.4 - www.un.org/en/internalj...judgments/undt-2017-041-FR.pdf
Source de données: oaj