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Elle analyse les politiques et les orientations connexes de l’OACI dans ce domaine, explique les avantages de la coopération entre États en matière de facturation et de perception des redevances de services de navigation aérienne de route, précise l’assistance que l’OACI pourrait offrir aux États qui souhaitent tirer parti de la perception conjointe de ces redevances, et décrit divers mécanismes de perception. (...) Toutefois, à la différence d’EUROCONTROL, ils n’administrent pas de service de perception des redevances au nom des États membres (ou d’autres États) pour recouvrer les coûts encourus par ces derniers. perception desservant tous les États participants. (...) Exemples de services de perception des redevances 4.1 Services 4.1.1 EUROCONTROL a un service de perception organisé et financé séparément, qui dessert à la fois les États EUROCONTROL et d’autres États**.
Langue:Français
Ponctuation: 802088.6 - https://www.icao.int/Meetings/...nsconf2000/Documents/wp22f.pdf
Source de données: un