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REPORT OF THE WORKING GROUP OF EXPERTS ON PEOPLE OF AFRICAN DESCENT ON ITS MISSION TO ITALY : NOTE / BY THE SECRETARIAT
Under standard Italian criminal procedure, the seriousness of the personal injury determines the extent of the State’s obligation to investigate and prosecute. In the Italian criminal framework, personal injury is prosecuted ex officio, apart from the victim, if it has caused mental or physical harm requiring care for more than 20 days; voluntary personal injury causing less harm, excluding permanent damage or other aggravating circumstances (see arts. 583 and 585 of the Criminal Code), is prosecuted upon the request of the victim. (...) Since 2013, the National Office against Discrimination has been responsible for protecting individuals against all forms of discrimination, whether based on race, ethnic origin, religion, personal opinion, disability, age, sexual orientation or gender identity.
Langue:Français
Ponctuation: 1207662.3 - https://daccess-ods.un.org/acc...en&DS=A/HRC/33/61/ADD.1&Lang=F
Source de données: ods
REPORT OF THE WORKING GROUP ON ARBITRARY DETENTION : ADDENDUM
In Berlin, the Working Group found laws and regulations providing for the protection of persons with special needs, such as disabled people, elderly persons, pregnant women, victims of violence, and traumatized persons. 23. (...) The legislation provides for the detention of a person in a closed institution when she or he is considered “highly likely” (“mit hoher Wahrscheinlichkeit”) to harm life, sexual self- determination or personal freedom or cause bodily harm, thereby “severely impacting” (“erheblich beeinträchtigen”) others. (...) This legislation provides for the detention of a person in a closed institution when he or she is considered likely to make an attempt against his or her own life, or against the sexual self-determination or personal freedom of others, or cause bodily harm.
Langue:Français
Ponctuation: 1030615.9 - daccess-ods.un.org/acce...en&DS=A/HRC/19/57/ADD.3&Lang=F
Source de données: ods
Calendrier | Portail des Membres de la FAO | Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture FAO.org english français Español Portail des Membres de la FAO Calendrier Documents Nouvelles Login Calendrier FAO-IFAD-WFP Governing Bodies meetings and events (e.g. informal seminars, briefings) FAO Statutory Bodies meetings and events Regional Groups meetings Committee on World Food Security (CFS) meetings Field trips, other meetings, and official holidays Click on an event to get more information, download an iCal file, or add to your personal Google calendar. Event descriptions available in English only.  FAO-IFAD-WFP Governing Bodies meetings and events (e.g. informal seminars, briefings) FAO Statutory Bodies meetings and events Regional Groups meetings Committee on World Food Security (CFS) meetings Field trips, other meetings, and official holidays Click on an event to get more information, download an iCal file, or add to your personal Google calendar. Event descriptions available in English only. 
Langue:Français
Ponctuation: 1003259.8 - https://www.fao.org/members-gateway/calendar/fr/
Source de données: un
En participant à cet événement, les leaders: Le Programme VIP rassemble l ’é l i te mondiale des dir igeants et décideurs du sec-l i te mondiale des dir igeants et décideurs du sec- teur des TIC. Ces personnal i tés, représentant des partenaires du monde ent ier,és, représentant des partenaires du monde s’ impl iquent dans le dialogue, le partage des connaissances et le réseautage poure, le partage des connaissances e encourager la conclusion de nouveaux partenar iats et trai ter de quest ions ur-de nouveaux partenar iats et trai ter de quest ions gentes concernant l ’ensemble du secteur des télécommunicat ions et des TIC.semble du secteur des télécommunic Dans le cadre de séances, tant pr ivées que publ iques, les débats sont axés sur lesces, tant pr ivées que publ iques, les débats sont axés sur les technologies les plus innovantes et les quest ions les plus cruciales qui se posents innovantes et les quest ions les plus cru au secteur. PROGRAMMEROGRAMMEMME VIPIP 4 | 5 Les VIP – personnal i tés représentant les mi l ieux pol i t iques et économiques, la société civ i le et les universita ires – comprennent, notamment, des ministres, de hauts fonct ionnaires, des régulateurs et des P. (...) Les invitat ions au Programme VIP sont adressées par l ’UIT à plusieurs instances de haut niveau. Les personnes intéressées peuvent envoyer un courr ier électronique à l ’adresse vip.telecom@itu.int.
Langue:Français
Ponctuation: 988727.3 - https://www.itu.int/wftp3/Publ...les/pdfs/Overview_french_5.pdf
Source de données: un
Idéalement, les mêmes méthodes de personnalisation devraient être employées lorsque les passeports sont personnalisés, bien que ce ne soit généralement pas le cas. (...) Bien que les contraintes liées à la personnalisation et à la fabrication du livret doivent être respectées, aucun passeport de courte durée ne devrait contenir moins de huit (8) pages, incluant la page de renseignements. 2.3.4 Désignation figurant sur le livret. (...) Pour compenser cette lacune, le procédé de personnalisation devrait comprendre deux, voire plusieurs, des caractéristiques de sécurité indiquées dans la liste contenue dans les paragraphes A.5.4.3. et A.5.4.4 de l’annexe à la Section III sur les critères de sécurisation, du Doc 9303, 1re Partie — Passeport lisible à la machine. 2.3.7 Formation.
Langue:Français
Ponctuation: 942640.7 - https://www.icao.int/Meetings/...Mrtd-15/TagMrtd15_WP018_fr.pdf
Source de données: un
Le 3 octobre 2005, l’Accusation a présenté une demande d’autorisation pour déposer une duplique ( Reply to Defendant Ivica Marijacic’s Reply in Support of his Motion Pursuant to Rule 73(A) to Dismiss the Indictment due to Lack of Personal Jurisdiction and Lack of Subject Matter Jurisdiction ) (la « Demande d’autorisation de déposer une duplique présentée par l’Accusation »). (...) Une remise en cause de la compétence ratione personae se traduit par la question de savoir si le Tribunal a le pouvoir de poursuivre la personne ou la catégorie de personnes présumée responsable d’une infraction pour outrage. Or, ce pouvoir ne se limite pas aux parties ni à aucune catégorie de personnes. Il s’étend au contraire à toute personne qui entrave délibérément et sciemment le cours de la justice-5-. 19.
Langue:Français
Ponctuation: 934926.6 - https://www.icty.org/x/cases/c...cic_rebic/tdec/fr/051007-1.htm
Source de données: un
Le 3 octobre 2005, l’Accusation a présenté une demande d’autorisation pour déposer une duplique ( Reply to Defendant Ivica Marijacic’s Reply in Support of his Motion Pursuant to Rule 73(A) to Dismiss the Indictment due to Lack of Personal Jurisdiction and Lack of Subject Matter Jurisdiction ) (la « Demande d’autorisation de déposer une duplique présentée par l’Accusation »). (...) Une remise en cause de la compétence ratione personae se traduit par la question de savoir si le Tribunal a le pouvoir de poursuivre la personne ou la catégorie de personnes présumée responsable d’une infraction pour outrage. Or, ce pouvoir ne se limite pas aux parties ni à aucune catégorie de personnes. Il s’étend au contraire à toute personne qui entrave délibérément et sciemment le cours de la justice-5-. 19.
Langue:Français
Ponctuation: 934926.6 - https://www.icty.org/x/cases/blaskic/tdec/fr/051007.htm
Source de données: un
Décision relative à la demande de réexamen présentée par Drago Nikolić et ordonnance de production forcée NATIONS UNIES IT-05-88-T D5 - 1/27669 BIS 18 September 2009 5/27669 BIS UL Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 Affaire nO: IT-05-88-T • Date: 2 avril 2009 FRANÇAIS Original : Anglais LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II Composée comme suit: M. le Juge Carmel Agius, Président M. le Juge O-Gon Kwon Mme le Juge Kimberly Prost M.le Juge Ole Bjorn Stole, juge de réserve Assistée de : M. (...) Peter Haynes et Dorde Sarapa pour Vinko Paodurevié Affaire nO IT-05-88-T 2 avril 2009 4/27669 BIS LA PRÉSENTE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (respectivement, la « Chambre» et le « Tribunal»), ÉTANT SAISIE d'une demande déposée à titre confidentiel le 25 mars 2009 (Motion on behalf of Drago Nikolié Seeking Reconsideration of the Trial Chamber's Decision on the Beara Motion for Reconsideration of the Decision Denying Motion for a Subpoena Duces Tecum Compelling Momir Nikolié to Disclose his Personal Notes, la «Demande »), dans laquelle Drago Nikolié prie la Chambre: a) de réexaminer la décision relative à la demande de réexamen présentée par Ljubisa Beara et à la requête présentée conjointement par ce dernier et lui-même aux fms de certification de l'appel qu'ils envisageaient d'inteIjeter contre la décision rejetant la demande de délivrance d'une ordonnance par laquelle il serait enjoint à Momir Nikolié de produire ses notes personnelles (Decision on the Beara Motion for Reconsideration and Beara and Nikolié Joint Motion for Certification of the Decision Denying Motion for a Subpoena Duces Tecum Compelling Momir Nikolié to Disclose his Personal Notes), rendue le 10 janvier 2008 (la «Décision de janvier 2008 »), au motif que les circonstances ont changé depuis la Décision de janvier 2008, Momir Nikolié ayant été appelé à témoigner en qualité de témoin de la Chambre!, et pour éviter une injustice2 ; b) en raison du changement de circonstances, de contraindre Momir Nikolié à dévoiler à toutes les parties ses notes personnelles rédigées en vue de sa défense (les «Notes»), au plus tard cinq jours avant sa déposition, la production des Notes étant indispensable à la Défense pour mener à bien le contre-interrogatoire et à la Chambre dans la quête de la véritë, vu la réponse (Prosecution 's Response to Motion on behalf of Drago Nikolié Seeking Reconsideration of the Trial Chamber's Decision on the Beara Motion for Reconsideration of the Decision Denying Motion for a Subpoena Duces Tecum Compelling Momir Nikolié to Disclose his Personal Notes, la «Réponse de l'Accusation »), déposée à titre confidentielle 30 mars 2009, dans laquelle l'Accusation s'oppose à la Demande, arguant qu'elle: 1 Demande, par. 1,2, 15 à 17 et 38. 2 Ibidem, par. 1, 19 à 21,38 et 39. 3 Ibid., par. 4, 5, 18 et 22 à 42.
Langue:Français
Ponctuation: 920052.4 - https://www.icty.org/x/cases/popovic/tdec/fr/090402.pdf
Source de données: un
PROMOTION AND PROTECTION OF ALL HUMAN RIGHTS, CIVIL, POLITICAL, ECONOMIC, SOCIAL AND CULTURAL RIGHTS, INCLUDING THE RIGHT TO DEVELOPMENT :GUATEMALA: OFFICE OF THE HUMAN RIGHTS ADVOCATE : NOTE / BY THE SECRETARIAT
Adopte las medidas necesarias para garantizar la vida y la integridad personal de las personas internadas en el Hospital Federico Mora. (...) En la cocina se encontró insuficiencia de personal y de suministros. Se comprobó que las mujeres no recibían una dieta apropiada a su edad y sexo. (...) Aunque existían 581 personas contratadas en el hospital para atender a pacientes internos y de consulta externa, no todos corresponden a los puestos para los que fueron contratados: se encontró personal contratado para cocina y ocupaba puestos secretariales, personal contratado para presupuesto y bodega y estaba asignado al departamento jurídico, personal contratado en conserjería laboraba en laboratorio.
Langue:Français
Ponctuation: 919643.4 - https://daccess-ods.un.org/acc...t?open&DS=A/HRC/34/NI/7&Lang=F
Source de données: ods