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C/1 COMMISSION ÉCONOMIQUE DES NATIONS UNIES POUR L’EUROPE Recommandations sur les politiques de coopération en matière de réglementation et de normalisation Édition révisée C Harmonisation internationaledes normes et prescriptionstechniques1 Le Groupe de travail des politiques d’harmonisation technique et de normalisation, Notant que la présente recommandation est une contribution directe de la CEE à la concrétisation des dispositions pertinentes de l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, Reconnaissant que l’harmonisation des normes et prescriptions techniques est un facteur important du développement du commerce international et de la coopération industrielle, scientifique et technique, Notant que les différences qui existent entre les normes et prescriptions techniques, lorsque ces documents sont utilisés dans le commerce international, créent parfois des obstacles techniques, Considérant que l’harmonisation des normes et prescriptions techniques ne peut être tout à fait complète et efficace que si elle est réalisée méthodiquement aux niveaux international, régional et national, Cherchant à mieux atteindre les objectifs de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les obstacles techniques au commerce, Considérant que l’harmonisation des normes et prescriptions techniques doit viser les objectifs suivants : a) Expansion des échanges mutuellement avantageux de marchandises et de services et facilitation des accords de reconnaissance mutuelle; b) Développement et approfondissement de la coopération industrielle; c) Recherche en commun de solutions aux problèmes scientifiques et techniques; d) Amélioration et garantie de la qualité des produits; e) Réduction de la consommation de matières premières et de ressources énergétiques; f ) Efficacité accrue de la protection du travail, de l’hygiène et de la sécurité; g) Amélioration de la protection de l’environnement, 1 Recommandation adoptée en 1970, puis révisée en 1980 et 1995. C/2 Considérant que cette recommandation s’applique en particulier aux normes internationales et régionales intéressant les secteurs qui figurent sur la Liste CEE des secteurs appelant une normalisation, Est convenu de recommander les principes généraux suivants pour l’harmonisation des normes et prescriptions techniques : C.1 L’harmonisation des normes et prescriptions techniques doit être rattachée autant que possible à la coopération internationale dans les domaines de l’économie, de la science, de la technique et de la protection de l’environnement; C.2 L’harmonisation des normes et prescriptions techniques doit de préférence démarrer avec l’établissement d’une nomenclature des normes et prescriptions techniques à harmoniser, compte tenu des arrangements et accords économiques, scientifiques et techniques existants ou prévus entre les pays; C.3 L’harmonisation doit porter sur les normes et prescriptions techniques qui : a) Fixent le niveau optimal, du point de vue technique et économique, d’interchangeabilité et de compatibilité technique des produits; b) Favorisent la compréhension mutuelle et ont une influence sur les autres normes et prescriptions techniques; c) Sont importantes pour la reconnaissance réciproque des procédures d’évaluation de la conformité; d) Exercent une influence sur l’hygiène et la sécurité du travail, sur la protection de l’environnement et favorisent une meilleure protection contre l’incendie; e) Régissent les prescriptions touchant la conservation, l’emballage, le marquage, l’étiquetage, le transport et le stockage des produits; f ) Exercent une influence sur l’utilisation économique des matières premières et de l’énergie; g) Créent ou risquent de créer des obstacles techniques au commerce international, C.4 Lors de l’élaboration d’une norme internationale, il est recommandé de prendre en considération, le cas échéant, les autres normes internationales ou les normes nationales et régionales existantes; C.5 Lors de l’élaboration de normes et prescriptions techniques nationales, il faut prendre comme point de départ, chaque fois que c’est possible, d’abord les normes internationales, puis les normes régionales et prendre en considération, autant que possible, les normes et prescriptions techniques nationales des autres pays; C.6 Le calendrier de révision des normes régionales et nationales doit être, si possible, coordonné avec le calendrier d’adoption ou de révision des normes internationales correspondantes; C.7 Si des prescriptions techniques ou des normes nationales sont en cours d’élaboration et s’il existe ou s’il est sur le point d’exister des normes internationales correspondantes, ces dernières ou leurs éléments pertinents doivent servir de point de départ, sauf si lesdites normes internationales ou leurs éléments pertinents sont un moyen inefficace ou inadapté pour atteindre les objectifs légitimes recherchés, par exemple à cause de facteurs climatiques ou géographiques fondamentaux ou de problèmes technologiques de fond; C.8 Afin d’assurer une plus large harmonisation des normes et prescriptions techniques, les représentants des pays membres de la CEE doivent, dans la limite de leurs possibilités, participer aux travaux des organisations internationales compétentes qui élaborent des normes internationales sur des produits au sujet desquels des normes et prescriptions techniques ont été approuvées ou sont en cours d’élaboration au niveau national; C.9 Il faut indiquer, dans le texte des normes et prescriptions techniques nationales présentant de l’importance pour le commerce international et la coopération industrielle, si ce texte est conforme à celui des normes internationales ou régionales correspondantes. (...) En outre, les divergences devraient faire l’objet de descriptions et être accompagnées de toutes informations propres à faciliter la conclusion de contrats faisant état des normes ou prescriptions en question; C.10 Lors de l’élaboration et de l’harmonisation des normes et prescriptions techniques, il convient de tenir compte des principes pertinents de l’Accord relatif aux obstacles techniques au commerce de l’OMC.
Language:English
Score: 1040422.3 - https://unece.org/DAM/trade/wp...ations/Recommendation_C_fr.pdf
Data Source: un
Il s’applique aux prescriptions relatives au produit dont le respect est obligatoire ou volontaire. (...) Pour les règlements techniques, cela signifie que si un Membre applique des prescriptions à des produits importés, il doit appliquer les mêmes prescriptions aux produits similaires d’origine nationale (traitement national). (...) Les Membres doivent notifier à l’OMC les prescriptions dont ils envisagent l’adoption si ces prescriptions peuvent avoir un effet notable sur le commerce et ne sont pas fondées sur une norme internationale.
Language:English
Score: 1034721.9 - https://www.wto.org/french/tra...s_agreement_cbt_f/c9s3p1_f.htm
Data Source: un
The experience we gained Blockchain Other emerging technologies Solutions to practical problems 02 The real scenes where Baidu use Blockchain in Two real scenes Medical scene: Chongqing Medical Service Platform Law & Justice Scene: Beijing/Guangzhou Internet Court Living Body Recognition Optical Character Recognition Lightweight Node Verification Trusted Execution Environment Big Data Blockchain Spider Infringement Detection Blockchain Medical scene: Chongqing Medical Service Platform Health Committee Node Medical Insurance Bureau Node Drug Administration Node Regulatory platform Creation of electronic prescription Usage of electronic prescription Prescription review supervision Drug review and supervision This platform uses blockchain to ensure that transparency and regulatory requirements are met. This removes the technical barriers to insurance coverage and obtaining prescription drugs from pharmacies. hospital doctor prescription pharmacypatient drug Benefits: The elderly or people with disabilities only need to go to hospital for once, get the electronic prescription from the doctor, and then can get drugs from nearby pharmacies for several times, without go to hospital again. (...) Baidu self-developed living body recognition technology Medical insurance card recognition technology Using two-factor authentication to ensure digital identity and operational behavior are synchronized in the blockchain Blockchain + Living Body Recognition Verify the digital identity Through Optical Character Recognition(OCR) technology, the handwritten prescriptions are directly converted into structured electronic prescriptions, which saves a lot of manual entry costs and ensures data reliability.
Language:English
Score: 1034093.6 - https://www.wto.org/english/re...ther_emerging_technologies.pdf
Data Source: un
Plan members go in person to any pharmacy to fill a prescription from 90 up to 180-day supply before they leave on vacation. (...) Call Empire to opt-out on either of these two phone numbers: 1-833-252-0325 or 1-833-236-6196 30-day supply: Tier 1* – 20% co- payment, $5 minimum and up to a maximum of $20 per 30-day prescription. Tier 2 & 3* – 25%, $5 minimum and up to a maximum of $30 per 30-day prescription 90-day supply: $15 copay Tier 1* – 20% co-payment, $5 minimum and up to a maximum of $20 per 30-day prescription. (...) Tier 1* – 20% co-payment $5, minimum and up to a maximum of $20 per 30-day prescription. Tier 2 & 3* – 25%, $5 minimum and up to a maximum of $30 per 30-day prescription Out-of-network: -within the United States: 60 % after deductible -outside the United States: 80 % after deductible
Language:English
Score: 1032406.1 - https://www.un.org/insurance/s...es/empire_pharmacy_program.pdf
Data Source: un
Establish a list of affected prescriptions and study options, including: • Removing prescriptions; • Modifying prescriptions; • Adding new prescriptions; • Amending Regulations and GTRs; • Drafting new Regulations and GTRs. 4 Proposed area of work (3/3) • Work in collaboration with the ADS fitness taskforces of other GRs • Reply to requests and questions from other ADS fitness taskforces when details on ADS are needed • Redirect towards FRAV when necessary • Attend sessions of other ADS fitness taskforces to share information • Work towards a common screening method and format for deliverables 5 Inventory of GRVA Regulations and GTRs Regulation Title R13 Heavy vehicle braking R13H Brakes of M1 and N1 vehicles R78 Braking (category L vehicles) R79 Steering equipment R89 Speed limitation devices R90 Replacement braking parts R102 Close coupling devices (CCDs) R130 Lane Departure Warning System (LDWS) R131 Advanced Emergency Braking Systems (AEBS) R139 Brake Assist Systems (BAS) R140 Electronic Stability Control (ESC) R147 Mechanical coupling components of combinations of agricultural vehicles R152 Advanced Emergency Braking Systems (AEBS) for M1 and N1 vehicles R155 Cyber security and cyber security management system R156 Software update and software update management system R157 Automated Lane Keeping System (ALKS) GTR Title GTR 3 Motorcycle brake systems GTR 8 Electronic stability control systems General steering & braking Regulations/GTR High potential ADS impact 6 Challenges • Capitalise on previous work • CN, EU, USA, UK are studying or have studied this topic • Cover different ADS implementations: • ALKS (level 3) • Dual mode (level 4) • Fully automated vehicle (level 4/5) • Cover different use cases: • Transport of goods • Transport of persons (shuttle, taxi, personal car) 7 Guidance from GRVA is welcome on whether to prioritise use cases already on the road Example of a low impact prescription UN R 102 para. 2.2.1. (...) During the test, it must be possible to travel along a straight section of the road without unusual steering correction by the driver. 8 Example of a high impact prescription UN R 13 para. 5.1.2.2. “Secondary braking system” The driver shall be able to achieve this braking action from his driving seat while keeping at least one hand on the steering control. How to keep the spirit of the prescription when adapting it to ADS? Examples of options: - Leave the prescription as is and add prescriptions inside ADS regulations; - E.g. in UN R157, “severe vehicle failures” should cause a “Minimum Risk Manoeuvre”; - Create a separate prescription for ADS inside UN R13; - “ADS shall be able to use the secondary braking system in the event of failure…” - Create a separate braking regulation for ADS; - Etc. 9 Timeline - 7 October 2022, 13:00 – 15:00 CET : First session of the taskforce (open to all interested GRVA experts) - January 2023: report at the 15th session of GRVA - March 2023: synthesis at WP29 - After March 2023: possible start of drafting amendments, depending on WP29 outcomes 10 Contact Mr Romain PESSIA: romain.pessia@developpement-durable.gouv.fr Ms Linlin ZHANG: zhanglinlin@catarc.ac.cn 11 mailto:romain.pessia@developpement-durable.gouv.fr mailto:zhanglinlin@catarc.ac.cn Taskforce on the Fitness of GRVA Regulations and GTRs for ADS Introduction Proposed area of work (1/3)To be discussed at the 1st session of the taskforce Proposed area of work (2/3) Proposed area of work (3/3) Inventory of GRVA Regulations and GTRs Challenges Example of a low impact prescription Example of a high impact prescription Timeline Contact
Language:English
Score: 1031764.9 - https://unece.org/sites/defaul.../files/2022-09/GRVA-14-36e.pdf
Data Source: un
Note concernant la satisfaction des prescriptions 2.1 Le présent document a pour seul objet d’informer. (...) Champ d’application » Le présent document ne comporte aucune indication concernant cette prescription. « 2. Définitions » Le présent document ne comporte aucune indication concernant cette prescription. « 3. Demande d’homologation » Le présent document ne comporte aucune indication concernant cette prescription. « 4. Marquage » Le présent document ne comporte aucune indication concernant cette prescription. « 5.
Language:English
Score: 1023669.9 - https://unece.org/sites/defaul.../ECE-TRANS-WP29-2021-060f.docx
Data Source: un
At the 13th session of GRVA in May 2022, the expert from France volunteered to lead and coordinate the work regarding the screening of UN Regulations and GTRs under the purview of GRVA, and the expert from China offered their support and stated their willingness for active involvement and contribution. 2 Proposed area of work (1/3) To be discussed at the 1st session of the taskforce Perform a screening of all Regulations and GTRs within the purview of GRVA Work in collaboration with the ADS fitness taskforces of other GRs 3 Proposed area of work (2/3) Perform a screening of all Regulations and GTRs within the purview of GRVA: Identify Regulations and GTRs that may be affected by vehicles equipped with ADS; Establish a list of affected prescriptions and study options, including: Removing prescriptions; Modifying prescriptions; Adding new prescriptions; Amending Regulations and GTRs; Drafting new Regulations and GTRs. 4 Proposed area of work (3/3) Work in collaboration with the ADS fitness taskforces of other GRs Reply to requests and questions from other ADS fitness taskforces when details on ADS are needed Redirect towards FRAV when necessary Attend sessions of other ADS fitness taskforces to share information Work towards a common screening method and format for deliverables 5 Inventory of GRVA Regulations and GTRs Regulation Title R13 Heavy vehicle braking R13H Brakes of M1 and N1 vehicles R78 Braking (category L vehicles) R79 Steering equipment R89 Speed limitation devices R90 Replacement braking parts R102 Close coupling devices (CCDs) R130 Lane Departure Warning System (LDWS) R131 Advanced Emergency Braking Systems (AEBS) R139 Brake Assist Systems (BAS) R140 Electronic Stability Control (ESC) R147 Mechanical coupling components of combinations of agricultural vehicles R152 Advanced Emergency Braking Systems (AEBS) for M1 and N1 vehicles R155 Cyber security and cyber security management system R156 Software update and software update management system R157 Automated Lane Keeping System (ALKS) GTR Title GTR 3 Motorcycle brake systems GTR 8 Electronic stability control systems General steering & braking Regulations/GTR High potential ADS impact 6 Challenges Capitalise on previous work CN, EU, USA, UK are studying or have studied this topic Cover different ADS implementations: ALKS (level 3) Dual mode (level 4) Fully automated vehicle (level 4/5) Cover different use cases: Transport of goods Transport of persons (shuttle, taxi, personal car) 7 Guidance from GRVA is welcome on whether to prioritise use cases already on the road Example of a low impact prescription UN R 102 ­para. 2.2.1. (...) During the test, it must be possible to travel along a straight section of the road without unusual steering correction by the driver. 8 Example of a high impact prescription UN R 13 ­para. 5.1.2.2. “Secondary braking system” The driver shall be able to achieve this braking action from his driving seat while keeping at least one hand on the steering control. How to keep the spirit of the prescription when adapting it to ADS? Examples of options: Leave the prescription as is and add prescriptions inside ADS regulations; E.g. in UN R157, “severe vehicle failures” should cause a “Minimum Risk Manoeuvre”; Create a separate prescription for ADS inside UN R13; “ADS shall be able to use the secondary braking system in the event of failure…” Create a separate braking regulation for ADS; Etc. 9 Timeline 7 October 2022, 13:00 – 15:00 CET : First session of the taskforce (open to all interested GRVA experts) January 2023: report at the 15th session of GRVA March 2023: synthesis at WP29 After March 2023: possible start of drafting amendments, depending on WP29 outcomes 10 Contact Mr Romain PESSIA: romain.pessia@developpement-durable.gouv.fr Ms Linlin ZHANG: zhanglinlin@catarc.ac.cn 11
Language:English
Score: 1019291.1 - https://unece.org/sites/defaul...files/2022-09/GRVA-14-36e.pptx
Data Source: un
Note concernant la satisfaction des prescriptions 2.1 Le présent document a pour seul objet d’informer. (...) Champ d’application » Le présent document ne comporte aucune indication concernant cette prescription. « 2. Définitions » Le présent document ne comporte aucune indication concernant cette prescription. « 3. Demande d’homologation » Le présent document ne comporte aucune indication concernant cette prescription. « 4. Marquage » Le présent document ne comporte aucune indication concernant cette prescription. « 5.
Language:English
Score: 1017506.6 - https://unece.org/sites/defaul...2/ECE-TRANS-WP29-2021-060f.pdf
Data Source: un
Chaque pile ou batterie doit répondre à toutes les prescriptions [de la section 9.3 de la Partie 2. : ] 1) être d’un type pour lequel il a été démontré qu’il satisfait aux prescriptions de chaque épreuve de la sous-section 38.3 de la Partie III du Manuel d’épreuves et de critères de l’ONU ; Note 1.— Les batteries doivent faire l’objet de ces épreuves, que les éléments qui les composent aient été éprouvés ou non. (...) Chaque batterie contenant des piles ou une série de piles reliées en parallèle doit être équipée, s’il y a lieu, d’un dispositif efficace destiné à empêcher les inversions de courant (par exemple des diodes, des fusibles). IA.1 Prescriptions générales Les prescriptions du Chapitre 1 de la Partie 4 doivent être satisfaites. (...) Les piles ou batteries au lithium ionique en quantités dépassant les valeurs permises à la Section II, Tableau 965-II, doivent être affectées à la classe 9 et sont soumises à toutes les prescriptions applicables des présentes Instructions (y compris celles du § 2 de la présente instruction d’emballage et celles de la présente section), à l’exception des suivantes : — les prescriptions de la Partie 6 ; — les prescriptions de la Partie 5, Chapitre 4, concernant le document de transport de marchandises dangereuses, à condition que soient fournis par l’expéditeur des documents écrits de remplacement décrivant le contenu de l’envoi.
Language:English
Score: 1016699.4 - https://www.icao.int/safety/Da...0Papers/DGP.24.WP.014.2.sp.pdf
Data Source: un