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Infor mations concernant l’auteur ou les auteurs de la communication • Nom de famille • Prénom • Date et lieu de naissance • Nationalité • Numéro de passeport ou de carte d’identité (si disponible) • Sexe • Situation de famille/enfants • Profession • Appartenance ethnique, affiliation religieuse, groupe social (si l’information est pertinente) • Adresse actuelle • Adresse de destination de toute correspondance confidentielle (si elle diffère de l’adresse actuelle) • Numéros de télécopie, de téléphone, de courrier électronique • Indiquez si vous soumettez la communication en qualité de : – Victimes présumées. S’il s’agit d’un groupe de personnes présumées victimes, donnez des renseignements élémentaires sur chaque personne. –Mandataire des victimes présumées. On apportera la preuve du consentement des victimes ou les raisons qui justifient la soumission de la communication sans leur consentement. 2. (...) Nature des violations présumées Fournir une information détaillée à l’appui de votre requête, notamment : • Une description des violations présumées et des auteurs présumés • Date(s) • Lieu(x) • Dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes qui n’auraient pas été respectées.
Langue:Français
Ponctuation: 610674.3 - https://www.un.org/womenwatch/...cedaw/protocol/modelform-F.PDF
Source de données: un
Les comptes rendus sur les cas présumés de traite de personnes doivent être gérés dans le cadre du SGS de l’exploitant. (...) Dans un cas présumé de traite de personnes, les membres d’équipage peuvent faire part de leurs soupçons en s’appuyant sur des indices révélateurs. (...) Ne pas confronter le trafiquant présumé. Ne pas essayer de secourir la victime. Se comporter normalement.
Langue:Français
Ponctuation: 609392.4 - https://www.icao.int/safety/ai...Safety/Documents/Cir357_fr.pdf
Source de données: un
Les comportements abusifs présumés peuvent également être signalés directement auprès des autorités nationales par la personne cible, sans préjudice de l'application des privilèges et immunités. (...) Dans l'affirmative, il crée un dossier confidentiel, dans lequel il consigne les informations reçues, le nom de l'auteur présumé et, s'il est connu, le nom du plaignant ayant signalé le comportement abusif présumé. 56) Lorsqu'il crée un dossier confidentiel, le Responsable de l'éthique évalue le sérieux et la crédibilité des allégations. (...) Les signalements de comportement abusif présumé de la part du Responsable de l'éthique peuvent être portés devant le Président du Conseil, afin qu'il prenne les mesures nécessaires.
Langue:Français
Ponctuation: 604613.6 - https://www.itu.int/en/ethics/Documents/SO-2022-003-fr.pdf
Source de données: un
Le présent Ordre de service promulgue la politique et la protection en cas de signalement d'un manquement (dénonciation d'un manquement) à l'UIT et clarifie les droits et responsabilités du personnel de l'UIT en cas de dénonciation d'un manquement présumé, afin d'encourager les fonctionnaires de l'Union à faire part de leurs préoccupations et de permettre à celle-ci de traiter les cas de cette nature. (...) Cet examen préliminaire aura pour but de déterminer i) si la démarche entreprise par le requérant est une activité protégée; et ii) s'il y a lieu de présumer que l'activité protégée a été un facteur des représailles présumées ou de la menace de représailles. (...) L'organe chargé de l'enquête déterminera si les éléments de preuve viennent étayer les allégations de représailles, c'est-à-dire s'il est établi, par une prépondérance de la preuve, que l'activité protégée a été un facteur des représailles présumées ou de la menace de représailles, ou si les éléments de preuve mettent hors de cause la personne ou sont insuffisantes pour formuler une conclusion. 17 Un fonctionnaire de l'UIT qui signale un acte de représailles présumé au titre de la présente politique sera informé du résultat final de l'évaluation ou du processus d'enquête. 18 Lorsque des allégations sont formulées concernant des actes éventuels de représailles de la part d'un fonctionnaire élu, par exemple le Secrétaire général, le Président du Comité consultatif indépendant pour les questions de gestion (CCIG) renverra l'affaire devant le Président du Conseil pour que celui-ci prenne une décision sur la marche à suivre.
Langue:Français
Ponctuation: 602989.45 - https://www.itu.int/en/ethics/Documents/SO-2020-006-fr.pdf
Source de données: un
Le principal changement a consisté en l’ajout de quatre chefs supplémentaires (numérotés de 5 à 8), fondés sur une série de crimes commis sur la personne d’une seule des victimes présumées, « D.B. ». Les quatre chefs initiaux, même s’ils font toujours référence aux faits qui ont affecté D.B. en tant que membre d’un groupe d’autres victimes présumées, ont été restreints à un emplacement physique particulier et à une période spécifique, ainsi qu’à une série d’actions présumées qui se recoupent mais ne coïncident pas totalement avec les lieux, les périodes et les actions présumées auxquels se réfèrent les chefs 5 à 8. 3. (...) Elle indique que le comportement présumé de l’accusé envers D.B. peut se distinguer sensiblement de celui qu’il a eu envers d’autres femmes et filles dans la maison de Karaman. (...) Enfin, la Défense a raison de dire que l’acte d’accusation aurait pu comporter davantage de chefs (quatre chefs par victime présumée, pour reprendre l’exemple choisi par la Défense).
Langue:Français
Ponctuation: 599352.7 - https://www.icty.org/x/cases/stankovic/tdec/fr/030402.htm
Source de données: un
Répartition des cas présumés de dengue par semaine épidémiologique, Guadeloupe, d’août 2017 au 8 février 2020. (...) Quarante-sept pour cent des cas présumés (n=1155) ont été signalés depuis le début de janvier 2020. (...) Répartition des cas présumés de dengue par semaine épidémiologique, Martinique, d’août 2017 au 8 février 2020.
Langue:Français
Ponctuation: 590786.9 - https://www.who.int/csr/don/10...erritories-of-the-americas/fr/
Source de données: un
Des civils serbes, mais aussi des civils albanais qui, selon l'ALK, refusaient de coopérer avec elle ou lui opposaient une résistance non militaire (souvent décrits comme «collaborateurs» par les membres de l'ALK, ci-après les «collaborateurs albanais présumés »), ont fait l'objet d'actes d'intimidation ou de violence ou ont été emprisonnés ou assassinés. (...) Elle était dirigée contre les civils serbes et les collaborateurs albanais présumés et se traduisait par des actes d'intimidation et de violence, des emprisonnements et des assassinats en violation des articles 3 et 5 du Statut du Tribunal. 8. (...) Haradin BALA, agissant seul ou de concert avec d'autres membres de l'entreprise criminelle commune, a pris part à celle-ci de la façon suivante : a. en prenant part personnellement à la mise en détention de civils serbes et de collaborateurs albanais présumés dans le camp de Lapusnik/ Llapushnik ; b. en soumettant personnellement à des interrogatoires des civils serbes et des collaborateurs albanais présumés, détenus dans le camp de LapusniklLlapushnik ; c. en soumettant personnellement des civils serbes et des collaborateurs albanais présumés, détenus dans le camp de Lapusnik/Llapushnik, à des traitements brutaux et inhumains, des agressions physiques et psychologiques, à la torture et à des sévices corporels; Affaire n° IT-03-66-PT 6 6 novembre 2003 d. en prenant part personnellement au meurtre de civils serbes et de collaborateurs albanais présumés, détenus dans le camp de LapusnikILlapushnik, et en enterrant les cadavres pour dissimuler les crimes en question; e. en planifiant, en incitant à commettre et en ordonnant, le 26 juillet 1998 ou vers cette date, le meurtre de dix civils albanais dans les monts Berisa/Berisha, meurtre auquel il a pris part personnellement; f. en prenant part aux efforts mis en œuvre pour dissimuler l'existence du camp de détention de LapusnikILlapushnik et les actes qui y étaient commis et ce, en se servant de menaces à l'endroit des prisonniers pour leur interdire de parler de ce qu'ils avaient vu ou entendu dans le camp. 13.
Langue:Français
Ponctuation: 589079.9 - https://www.icty.org/x/cases/limaj/ind/fr/lim-2ai040212f.pdf
Source de données: un
Document1 LOIS D'APPLICATION DU STATUT Coopération des états membres ROUMANIE (28 juillet 1998) Journal officiel n° 283/31 juillet 1998 Loi n° 159/1998 Relative à la coopération des autorités roumaines avec le Tribunal Pénal International chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 19911 Traduction non officielle Le Parlement roumain adopte la présente loi : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier En vertu de la présente loi, la Roumanie coopère, par le biais de ses autorités compétentes, avec le Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, créé par la résolution 827/1993 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Article 2 Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux personnes appréhendées sur le territoire roumain, présumées responsables de comportements délictueux tombant sous le coup du droit pénal roumain, lesquels, en vertu des articles 2 à 5 du Statut du Tribunal, constituent des infractions graves aux Conventions de Genève de 1949, des violations des lois ou coutumes de la guerre, des actes de génocide ou d’autres crimes contre l’humanité. (...) Les dispositions en matière de transfert de la présente loi s’appliquent également lorsque la personne présumée responsable de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie purge une peine pour des crimes autres que ceux relevant de la compétence du Tribunal international.
Langue:Français
Ponctuation: 581120.3 - https://www.icty.org/x/file/Le...gislation_roumaine_1998_fr.pdf
Source de données: un
L’acte d’accusation amendé étend la portée de la culpabilité présumée du Général BLAŠKIĆ du point de vue temporel et géographique. Selon le Procureur, l’acte d’accusation amendé, qui retient six chefs d’accusation supplémentaires, “ reflète de manière plus appropriée la conduite présumée de l’accusé ” (traduction non officielle). (...) L’accusé est également, ou à défaut, présumé responsable en sa qualité de supérieur des actes commis par ses subordonnés, s’il savait ou avait des raisons de savoir que ses subordonnés s’apprêtaient à commettre des crimes, ou les avaient commis, et n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher leur commission et punir leurs auteurs.
Langue:Français
Ponctuation: 577341.7 - https://www.icty.org/fr/press/...80%99affaire-bla%C5%A1ki%C4%8D
Source de données: un