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L’assistant principal au programme n’a pas délivré de reçu au coordonnateur de l’ONG ; d. (...) Le requérant affirme que la Section du programme avait le pouvoir de superviser les partenaires d’exécution du HCR. (...) Je lui ai dit que [l’assistant principal au programme] avait pris l’argent. J’ai ensuite demandé [à l’assistant principal au programme] de me rembourser.

Lors des ses réunions des 23 mars et 4 mai 2011, le Comité de gestion du CCI a décidé de fusionner l’EPRP avec, entre autres, le Programme de Mode Cas n° UNDT/GVA/2012/056 Jugement n° UNDT/2013/055 4/13 Ethique, sous un nouveau programme « Communautés pauvres et commerce » (Poor Communities and Trade programme de par sa dénomination anglaise, PCTP). (...) Selon la décision du Comité de gestion du CCI du 23 mars 2011, le nouveau programme PCTP consistait en une fusion de plusieurs programmes, dont les programmes EPRP et le Programme de Mode Ethique, et ce nouveau programme PCTP, autant que l’EPRP et le Programme de Mode Ethique, avaient pour but de « réduire la pauvreté par la génération d’opportunités de commerce pour des communautés marginalisées ». 35. (...) Selon les observations écrites du défendeur, ce nouveau poste P-4 appartient au programme PCPT et sa création a été décidée lors d’une révision du programme faite en juin 2012.

La Directrice de la Division de l’administration (« Directrice de l’administration ») à l’ONUG en sa qualité de directeur de programme, c’est-à-dire de chef de service responsable du poste à pourvoir ; b. (...) Dans l’exercice de ses responsabilités relatives à l’exécution des activités et des programmes prescrits, le chef de département ou de bureau travaille en étroite coopération avec les directeurs de programme … afin de s’assurer que : … Les candidats les plus qualifiés pour exercer les fonctions attachées au poste sont sélectionnés dans le strict respect des dispositions prévues dans le cadre du nouveau système … Annexe II, Responsabilités du directeur de programme 1. (...) Le Tribunal considère donc que l’auteur de l’instruction a entendu séparer lesdites fonctions pour que d’une part le chef de département ne puisse nommer qu’un candidat proposé par le directeur de programme et que d’autre part le directeur de programme ne soit jamais assuré qu’un des candidats proposés sera nommé. 27.

La raison invoquée était qu’elle s’était vu offrir un engagement pour des activités de durée limitée en tant Cas n° UNDT/GVA/2013/004 Jugement n° UNDT/2013/143 3/15 qu’associée de programme (« Programme Associate » en anglais) des opérations spéciales au siège du Programme VNU à Bonn en Allemagne. 6. (...) Le 12 février 2007, la requérante a signé une lettre de nomination du Programme VNU portant sur un engagement pour des activités de durée limitée sous le régime de la série 300 de l’ancien Règlement du personnel, pour une durée d’un an à partir du 12 février 2007, en tant qu’associée de programme (« Programme Associate » en anglais), A-2, auprès des opérations spéciales du Programme VNU à Bonn. (...) Le 19 septembre 2007, la requérante s’est vu offrir un engagement de durée déterminée d’une année à partir du 1 er octobre 2007, pour le poste d’associée de programme (« Programme Associate »), G-6, auprès des opérations spéciales du Programme VNU à Bonn, suite à la recommandation positive de l’organe subsidiaire local des nominations et l’accord du Coordonnateur exécutif.

L’aptitude des candidats est déterminée par le directeur de programme (par. 1 f)-g) de l’annexe II de ST/AI/2006/3). (...) Toutefois, dans ce cas particulier, la directrice de programme faisait également partie du groupe d’évaluation. (...) Les directeurs de programme doivent respecter non seulement la lettre, mais aussi l’esprit de la section 7.1.

Le requérant a commencé à travailler pour le Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) le 2 février 1991 en qualité de spécialiste de la gestion des programmes à la Division de la coopération régionale et technique avec un contrat de durée déterminée L-3. (...) Les règles ne prévoient nulle part que le directeur de programme a le pouvoir discrétionnaire d’annuler un avis de vacance de poste. 53. (...) Aucune règle ne dit qu’un directeur de programme a pareille prérogative ou pareil pouvoir.

Le 28 décembre 2006, le responsable du Secrétariat de la CFPI a adressé un projet du budget-programme pour 2008/2009 au Bureau de la Division de la planification des programmes et du budget (BPPBC) du Département de la gestion, dans lequel il propose le reclassement de six postes, notamment celui occupé par la requérante. 6. (...) En modifiant le Projet de budget-programme qui avait été examiné par la CFPI, le Contrôleur a agi en violation de l’article 6 du Statut de la CFPI. (...) La Règle de gestion financière 102.1 Cas n° UNDT/NY/2009/098 Jugement n° UNDT/2010/165 Page 17 de 19 stipule que c’est le Secrétaire général qui « décide du contenu du programme et de l’affectation des ressources du projet de budget-programme qui doit être soumis à l’Assemblée générale ».

La décision de mutation du requérant sur le poste de spécialiste hors classe de la gestion des programmes a-t-elle été dûment motivée ? b. Le poste de spécialiste hors classe de la gestion des programmes correspondait-il aux aptitudes, aux compétences et à l’expérience du requérant ? (...) Le poste de spécialiste hors classe de la gestion des programmes correspondait-il aux aptitudes, aux compétences et à l’expérience du requérant ? (...) Le poste de spécialiste hors classe de la gestion des programmes convenait-il dans le cas du requérant ?

Dans la présente affaire, une fonctionnaire du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-HABITAT) conteste une décision prise le 21 octobre 2008 par le Directeur du Bureau régional Asie-Pacifique d’ONU- HABITAT, alléguant que le défendeur a transféré les responsabilités incombant à [son] poste de directrice de programme en Afghanistan à un directeur adjoint de programme par intérim et que cette décision lui est préjudiciable. 2. (...) En l’espèce, le défendeur déclare que la requérante a reconnu que la nécessité de recruter un directeur adjoint de programme était pleinement justifiée compte tenu du triplement du budget du programme ONU-HABITAT en Afghanistan en mars 2008. (...) Le Tribunal a toutefois relevé que le programme ONU-HABITAT en Afghanistan était considéré comme l’un des plus importants programmes du pays, ce qui aurait pu justifier la création du poste de directeur adjoint de programme et une nomination par intérim pour superviser l’équipe de direction, une question qui relève du pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général. 35.

La requérante est entrée au Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) en qualité d’administratrice chargée des programmes de classe P-3 le 23 mars 1994. En 2002, elle a été promue spécialiste de rang supérieur de la gestion des programmes, de classe P-4, à la Division mondiale d’ONU-Habitat. 2. (...) Les paragraphes 4 et 5 indiquent clairement tous les deux que les directeurs de programme sont chargés de l’évaluation des candidats. 24.