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Le 26 mars 2008, à la suite des entretiens, le directeur de programme a proposé à la Haut-Commissaire de transmettre au Comité central de contrôle une liste de quatre candidats qualifiés, y compris la requérante, pour les deux postes en question. (...) Le Secrétaire général ne peut soutenir que, tant que le directeur de programme n’a pas sélectionné un candidat qualifié et n’a pas soumis sa proposition au Comité central de contrôle, il peut examiner les candidatures des fonctionnaires admissibles dans le délai de 30 jours avec ceux de tous les autres candidats admissibles dans le délai de 60 jours ; c. (...) Dans l’exercice de ses responsabilités relatives à l’exécution des activités et des programmes prescrits, le chef de département ou de bureau travaille en étroite coopération avec les directeurs de programme et autres fonctionnaires responsables du département ou bureau concerné afin de s’assurer que : … b) Les candidats les plus qualifiés pour exercer les fonctions attachées au poste sont sélectionnés dans le strict respect des dispositions prévues dans le cadre du nouveau système, … après que les candidatures internes ont été dûment prises en considération; … Cas n° : UNDT/GVA/2010/056 (UNAT 1707) Jugement n° : UNDT/2011/036 Page 13 de 15 35.

Monsieur Assani, le mari de la requérante, a travaillé pour le Programme des Nations Unies pour le développement (« PNUD ») à compter du 1er février 2006, en qualité de prestataire individuel avec un contrat de type « accord de service spécial » (« SSA » en anglais), expirant au plus tard le 1er septembre 2008 (N° P105/2008). 4. (...) Toute requête peut être introduite en vertu du paragraphe 1 de l’article 2 du présent Statut : … c) Par les ayants droit de fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies, notamment du Secrétariat de l’Organisation et des fonds et programmes des Nations Unies dotés d’une administration distincte, souffrant d’incapacité ou décédés.

Le requérant a rejoint l’Organisation des Nations Unies en occupant un poste de la classe G-3 en la qualité de commis d’administration au sein de ce qui était alors le Programme d'innovations techniques du Bureau du Directeur du Département des services de conférence. (...) Le requérant a présenté à la « Section de gestion des systèmes un programme de travail pour 2005 », rédigé par le Chef de la Section de gestion des systèmes et daté du 6 octobre 2005. (...) En m’appuyant d’abord sur les programmes de travail, il apparaît sur la base de la nature des notes que l'octroi d'un poste G-6 en faveur du requérant était considéré au sein de l’équipe comme une question générale de personnel, plutôt qu'une promesse de reclassement d'un poste donné à un moment donné.

Le 30 mars 2009, le Secrétaire général de la CNUCED, en sa qualité de directeur de programme, a proposé les trois candidats au Président du Groupe consultatif de haut niveau. (...) L’Administration Cas n° UNDT/GVA/2010/110 Jugement n° UNDT/2011/183 5/8 n’a pas respecté la section 9.5 de l’instruction administrative ST/AI/2006/3 portant sur le système de sélection du personnel, qui impose que le directeur de programme informe par écrit les candidats des résultats des sélections et ceci de manière personnelle. En outre, la section susmentionnée stipule clairement qu’il appartient au directeur de programme de donner cette information, alors que le mémorandum du 5 juin 2009 a été envoyé par le chef de département.

FERNANDEZ CARRILLO contre LE SECRETAIRE GENERAL DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES JUGEMENT Conseil de la requérante : Néant Conseil du défendeur : Elizabeth Gall (Programme des Nations Unies pour le développement) Affaire n° UNDT/GVA/2019/001 Jugement n° UNDT/2020/187 2/8 Requête 1. Le 4 janvier 2019, la requérante, ancienne fonctionnaire du Programme des Nations Unies pour le développement (« le PNUD ») au Népal, a introduit une requête pour contester la décision de non-renouvellement de son engagement de durée déterminée au-delà de sa date d’expiration. 2. (...) Le 12 décembre 2017, la requérante a été informée que le projet pour l’état de droit serait remplacé par une nouvelle phase du programme pour l’état de droit dans le cadre de laquelle on disposerait de moyens plus limités.

Une expérience professionnelle postuniversitaire à des niveaux de responsabilité de plus en plus élevés est indispensable, dans l’application des principes et concepts des technologies de l’information et des communications et/ou de la gestion des connaissances dans le développement dans divers contextes, ou dans l’analyse et les techniques de recherche à l’appui d’un programme organisationnel, national ou régional. » 7. (...) A une date non précisée, le directeur de programme, en l’occurrence la Secrétaire exécutive de la CESAO, a évalué les candidatures des quatre fonctionnaires susmentionnés en utilisant une grille d’évaluation portant sur quatre critères : expérience (35 points maximum), compétences (30 points maximum), formation (20 points maximum) et connaissances linguistiques (15 points maximum). (...) La section 7.5 de l’instruction administrative ST/AI/2002/4 stipule que seuls les candidats qui, de l’avis du directeur de programme, réunissent la totalité ou la majorité des conditions requises, sont appelés à passer un entretien ou à faire l’objet d’autres mécanismes d’évaluation.

Le Tribunal examinera ensuite le bien-fondé des arguments invoqués par le requérant pour contester le rejet de sa candidature aux postes de a) responsable thématique Économie circulaire (laboratoires d’innovation technologique des Nations Unies) ; b) responsable thématique Éducation (laboratoires d’innovation technologique des Nations Unies) ; c) responsable thématique Paix et sécurité (laboratoires d’innovation technologique Affaire no UNDT/NY/2019/087 Jugement no UNDT/2020/194 Page 6 de 13 des Nations Unies) ; d) responsable thématique Santé (laboratoires d’innovation technologique des Nations Unies) ; f) spécialiste de la gestion de programme (laboratoires d’innovation technologique des Nations Unies) ; f) spécialiste hors classe de la gestion du changement et de la coordination sous PGI (ERP). (...) Le défendeur répond que le requérant n’a pas été présélectionné pour ce poste parce que l’Administration a estimé que, même s’il avait une expérience de la gestion de programme dans le domaine de la technologie, rien dans sa candidature n’indiquait qu’il ait dans le domaine de la santé l’expérience jugée souhaitable selon l’avis de vacance de poste. 38. (...) Spécialiste de la gestion de programme (laboratoires d’innovation technologique des Nations Unies) 41.

Le 16 juillet 2020, la Division des ressources humaines de l’UNICEF a pris contact avec la requérante pour lui proposer une mutation latérale au poste de spécialiste de la gestion des programmes, de la classe P-4, à pourvoir à Genève au Bureau de la collecte de fonds et des partenariats dans le secteur privé (« le poste »). 10. (...) Elle fait valoir qu’elle ne remplissait pas les conditions requises pour participer au programme de mobilité et qu’elle a été irrégulièrement écartée du poste qu’elle occupait avant son départ en congé de maladie. (...) Elle avait jusqu’à présent, dans l’exercice de ses fonctions, seulement été chargée de la gestion des programmes, et n’avait pas de compétences professionnelles dans les domaines des partenariats, du financement ou de la communication. 40.

Le 30 juin 2017, le directeur de programme du requérant a recommandé la prorogation de l’engagement temporaire de ce dernier jusqu’au 30 juin 2018. 12. (...) Il fait valoir que même si le directeur de programme a recommandé de proroger l’engagement du requérant, cette recommandation n’a pas été dûment approuvée. (...) Le Tribunal constate que, même si le directeur de programme a recommandé de proroger l’engagement temporaire du requérant jusqu’au 30 juin 2018, cette recommandation n’a pas été approuvée par le Directeur de l’appui à la mission, qui disposait de la délégation de pouvoir nécessaire pour ce faire.

Par requête du 17 octobre 2019, le requérant, un ancien analyste de programmes de la classe G-7 qui travaillait pour le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) à Djibouti, a saisi le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies (« le Tribunal »)1. (...) En sa qualité d’administrateur de programme, le requérant travaillait autant pour le PNUD que pour le Département de la sûreté et de la sécurité (DSS) à Djibouti. (...) Hassan Ali, un directeur de programme au PNUD qui était responsable par intérim du service au moment des faits, et M.