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Le requérant, fonctionnaire du budget-programme au Bureau de la planification, du budget et de la comptabilité (BPPBC), fait appel de la décision de ne pas le sélectionner pour un poste d’administrateur chargé du budget-programme de classe P-5 dont la vacance a été annoncée le 28 février 2007. (...) En 1988, il a été transféré à la Division de planification des programmes et du budget du BPPBC, en tant que fonctionnaire chargé du budget- programme et, en juin 1995, il a été promu à la classe P-4. (...) À l’appui de cette prétention, le défendeur a présenté un mémorandum du Contrôleur (Sous-Secrétaire général à la planification des programmes, au budget et aux finances) datée du 17 février 2010, déclarant que « le processus de désignation prévu dans la circulaire ST/SGB/2005/7 n’est pas applicable au poste de la Division de la planification des programmes et du budget auquel le requérant a postulé ».
Langue:Français
Ponctuation: 170725.43 - www.un.org/en/internalj...t/judgments/undt-2010-134f.pdf
Source de données: oaj
Début 2010, le requérant a été sélectionné pour participer à New York à un programme de formation des formateurs du BSCI sur les enquêtes en matière de harcèlement sexuel. Ce programme de formation était prévu pour commencer le lundi 15 mars 2010 à 8 h 30 et se terminer le vendredi 19 mars 2010 à 17 h 30. 5. (...) Le 4 mars 2010, la participation du requérant au programme de formation susmentionné lui a été confirmée.
Langue:Français
Ponctuation: 170576.18 - www.un.org/en/internalj...dt/judgments/undt-2011-077.pdf
Source de données: oaj
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES JUGEMENT SUR LA RECEVABILITÉ Conseil du requérant : Mathieu Komanda Liyeye Conseil du défendeur : Josianne Muc, Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) Affaire no : UNDT/NBI/2013/005 Jugement no : UNDT/2014/002 Page 2 de 6 Introduction 1. (...) Son contrat est régi par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). 2. (...) L’Administrateur du PNUD agit au nom du Secrétaire général dans l’administration du Statut et du Règlement du personnel applicable aux fonctionnaires du PNUD, conformément à la Directive de gestion du personnel PD/2/65/Add.1 du 14 février 1966 selon laquelle : Les pouvoirs du PNUD en matière de gestion du Statut et du Règlement du personnel sont délégués à l’Administrateur du Programme par le Secrétaire général. 14. Aussi, dans la résolution 2688 (XXV) de l’Assemblée générale en date du 11 décembre 1970 (Capacité du système des Nations Unies pour le développement), le paragraphe 61 de l’annexe stipule ce qui suit : Le Directeur devrait conserver le pouvoir de nommer et d’administrer le personnel du Programme.
Langue:Français
Ponctuation: 170576.18 - www.un.org/en/internalj...t/judgments/undt-2014-002f.pdf
Source de données: oaj
Le 23 septembre 2016, le Chef des Services de la gestion et de l’appui au programme a adressé à la requérante un mémorandum intitulé « Votre mutation au Bureau de New York ». (...) En tout état de cause, elle a ensuite de nouveau été affectée à un poste de temporaire le 1er décembre 2017, après que le titulaire du poste de spécialiste de la gestion des programmes de la classe P-4 a repris ses fonctions ; s. Depuis le 23 septembre 2016, la requérante s’est vu confier, à trois reprises, à titre temporaire, les fonctions de spécialiste des droits de l’homme et de spécialiste de la gestion des programmes et a occupé quatre types de poste différents, dans des domaines d’activité très variés.
Langue:Français
Ponctuation: 170158.91 - www.un.org/en/internalj...judgments/undt-2018-107-FR.pdf
Source de données: oaj
Le même jour, le requérant a demandé le réexamen de cette décision en application de la section 4.6 de l’instruction administrative ST/AI/2012/2 (Programmes Jeunes administrateurs). En réponse à la demande de la Section des examens, BGRH, de prouver qu’il avait étudié les sciences économiques, le requérant a transmis le 14 novembre 2012 une liste de documents. (...) Il réunissait toutes les conditions pour être candidat au concours de Jeunes administrateurs en affaires économiques organisé au titre de l’année 2012 prévues par le Statut du personnel, les instructions applicables, le bulletin du Secrétaire général ST/SGB/2011/10 sur le programme jeunes administrateurs et l’avis de concours ; c. (...) L’instruction administrative ST/AI/2012/2 relative au Programme Jeunes administrateurs dispose en ce qui concerne les recours : 4.6 Les fonctionnaires que le Jury central n’aura pas admis à se présenter au concours du programme Jeunes administrateurs seront informés des motifs de cette décision.
Langue:Français
Ponctuation: 170064.75 - www.un.org/en/internalj...dt/judgments/undt-2013-093.pdf
Source de données: oaj
Il convient de noter que l’avis de vacance a été republié deux fois pour attirer davantage de ressortissants des pays de programme, mais le candidat le plus qualifié pour le poste était un membre du personnel titulaire d’un poste de la même classe que le poste à pourvoir dont la candidature méritait une attention particulière compte tenu de sa participation à l’exercice de roulement organisé en 2017. Nous sommes conscients que la diversité des P-5 du point de vue de la répartition entre pays donateurs et pays de programme ne paraît pas des meilleures. Le poste en question est spécialisé et technique, et nous essayons depuis mars de cette année d’attirer des candidats qualifiés ciblés pour le pourvoir. 14. (...) Un partenaire ressources humaines a également écrit que l’Administration voulait attirer des candidates des pays du programme, et il est expliqué dans le rapport du jury de sélection que l’Administration s’efforçai d’attirer des candidats qualifiés ciblés.
Langue:Français
Ponctuation: 169982.45 - www.un.org/en/internalj...judgments/undt-2020-041-FR.pdf
Source de données: oaj
SAMOULADA SCHMALZ BOZIC STEINBACH ANDREEVA et consorts 1 ANGELOVA et consorts 2 CARDENAS FISCHER et consorts 3 ANDRES et consorts 4 ABD AL-SHAKOUR et consorts 5 contre LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT RÉCUSATION ET RENVOI D’AFFAIRES Conseil des requérants Robbie Leighton Conseil du défendeur : Groupe des affaires juridiques du Service de la gestion des ressources humaines de l’Office des Nations Unies à Genève, Entité des Nations Unies pour l ’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, Programme des Nations Unies pour le développement, Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Programme des Nations Unies pour l’environnement, Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets __________________ 1 11 requérants du Programme des Nations Unies pour le développement 2 14 requérants du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 3 20 requérants du Programme des Nations Unies pour l’environnement 4 21 requérants du Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets 5 262 requérants du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies Affaire n o :UNDT/GVA/2017/057, 058, 059, 060, 061,0 62, 063, 064 et 065 Ordonnace n o :169 (GVA/2017) 17-15463 (F) Introduction 1.
Langue:Français
Ponctuation: 169859.13 - www.un.org/en/internalj...ndt/orders/gva-2017-169-FR.pdf
Source de données: oaj
Au mois d’avril 2008, le poste d’Administrateur de programme, à la classe P-4, au sein du Bureau des affaires spatiales de Bonn en Allemagne a été publié sur Galaxy, l’ancien site Internet de recrutement de l’Organisation. (...) Par mémorandum daté du 7 septembre 2011, la Directrice générale adjointe de l’ONUV et Directrice du Bureau des affaires spatiales a informé le requérant de la décision de le réaffecter à Vienne, en échange de quoi un Administrateur de programme en poste à Vienne serait transféré à Bonn. (...) La décision contestée ainsi que la décision de transférer à Bonn l’Administrateur de programme qui était en poste à Vienne n’ont pas été prises dans l’intérêt de l’Organisation.
Langue:Français
Ponctuation: 169106.47 - www.un.org/en/internalj...dt/judgments/undt-2012-133.pdf
Source de données: oaj
Tant que la candidature des fonctionnaires réunissant les conditions pour être pris en considération dans un délai de 30 jours n’avait pas été examinée par le directeur de programme, rien n’empêchait d’examiner la liste des candidats à 60 jours qui en l’espèce incluait la candidature de la fonctionnaire sélectionnée ; c. (...) Dans la mesure du possible, les entretiens devraient porter sur les compétences et être dirigés par un jury spécial. 7.6 Pour chaque poste vacant, le directeur de programme établit un dossier de l’évaluation des candidats proposés par rapport aux critères d’évaluation applicables aux fins d’examen par l’organe central de contrôle et/ou de décision par le chef du département ou du bureau. 7.7 Les directeurs de programme communiquent leurs propositions concernant un candidat ou, de préférence, une liste de candidats qualifiés non classés à l’organe central de contrôle, par l’intermédiaire du chef du département ou du bureau, après l’expiration du délai de 15, 30 ou 60 jours. (...) Cas n° : UNDT/GVA/2010/046 (UNAT 1676) Jugement n° : UNDT/2011/035 Page 16 de 19 … 7.1 En examinant les candidatures, les directeurs de programme doivent accorder la priorité aux mutations latérales des candidats pouvant être pris en considération dans un délai de 15 jours conformément au paragraphe 4 de la section 5.
Langue:Français
Ponctuation: 168935.6 - www.un.org/en/internalj...dt/judgments/undt-2011-035.pdf
Source de données: oaj
Qassem) a contesté la décision du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) consistant, entre autres, à modifier ses fonctions et à le muter dans un autre lieu d’affectation. (...) Qassem s’est plaint auprès du Représentant spécial de l’Administrateur du PNUD en charge du Programme d’assistance au peuple palestinien (le Représentant spécial) d’un conflit du travail l’opposant au Représentant spécial adjoint. (...) Le 18 mai 2018, sa demande a été rejetée au motif qu’elle avait été présentée hors délai. 7. En 2018, le Programme d’assistance au peuple palestinien a fait l’objet d’une restructuration sur la base d’un plan de transformation.
Langue:Français
Ponctuation: 168920.72 - www.un.org/en/internalj.../judgments/2021-UNAT-1132F.pdf
Source de données: oaj