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Par requête du 1er mai 2017, la requérante, ancienne fonctionnaire spécialiste de la gestion des programmes (P-3) du programme Mécanismes pour un développement durable du secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (« secrétariat de la Convention-cadre »), a contesté une erreur dans le calcul de l’échelon de traitement. (...) Elle est donc entrée au service de l’Organisation le 8 novembre 2012 en tant que spécialiste de la gestion des programmes au secrétariat de la Convention-cadre, dans le cadre d’un engagement de durée déterminée à la classe P-3, échelon 1. (...) Lorsqu’elle a pris ses fonctions le 8 novembre 2012 en tant que spécialiste de la gestion des programmes au secrétariat de la Convention -cadre, la requérante avait connaissance de son échelon, qui était indiqué dans son offre d’engagement du 24 septembre 2012.
Langue:Français
Ponctuation: 168273.8 - www.un.org/en/internalj...judgments/undt-2017-038-FR.pdf
Source de données: oaj
Il rappelle à cet égard que, comme stipulé à la section 7 de l’instruction administrative ST/AI/2006/3, « [e]n examinant les candidatures, les directeurs de programme doivent accorder la priorité aux mutations latérales des candidats pouvant être pris en considération dans un délai de 15 jours (…). (...) À cet égard, le défendeur insiste sur le fait que le directeur de programme est tenu de sélectionner le candidat qui Cas no : UNDT/GVA/2009/12 Jugement no : UNDT/2009/084 Page 11 de 22 convient le mieux et que le fait qu’un candidat à 15 jours convient pour le poste « n’implique pas nécessairement qu’il s’agit du candidat qui convient le mieux ». (...) Les directives relatives à l’évaluation et la sélection à l’intention des responsables de programme et chefs de département dans le cadre de l’instruction administrative ST/AI/2002/4, approuvées le 9 juin 2004, demeurent applicables au titre de l’instruction administrative ST/AI/2006/3, qui a remplacé la ST/AI/2002/4.
Langue:Français
Ponctuation: 167792.18 - www.un.org/en/internalj...t/judgments/undt-2009-084f.pdf
Source de données: oaj
Le PAM indiquait aussi que l’extension de l’Accord de prêt remboursable à l’UNAMID ne comprenait pas de droits de retour au Programme. 13. Par courriel daté du 18 janvier 2009, le requérant a répondu au PAM pour exprimer son désaccord. (...) Bien que le PAM soit une organisation du système commun des Nations Unies, ce n’est pas un programme au sens de l’article 3, paragraphe 1 a), du statut de l’UNDT. (...) D’après ces textes, le PAM jouit du statut juridique d’un programme subsidiaire qui a été établi non seulement par les Nations Unies, mais aussi par la FAO, institution spécialisée du système commun de l’ONU.
Langue:Français
Ponctuation: 166430.44 - www.un.org/en/internalj...t/judgments/undt-2010-100f.pdf
Source de données: oaj
La requérante est entrée au service de l’ONU en novembre 2000 dans le cadre d’un engagement de durée déterminée comme réalisatrice de programmes radiophoniques au Département de l’information du Secrétariat de l’ONU au niveau P-3. Le 26 octobre 2004, elle a été engagée par le bureau du Programme d’action mondial du Programme des Nations Unies pour l’environnement à La Haye dans le cadre d’un contrat de durée déterminée d’un comme administratrice de programmes au niveau P-3. 3. (...) Cette disposition doit être lue dans le contexte du paragraphe 45 de la résolution 63/253 de l’Assemblée générale et de la section 4.2 de la circulaire ST/SGB/2009/11 intitulée Mesures de transition liées à la Cas no : UNDT/GVA/2009/90 Jugement no : UNDT/2010/022 Page 8 de 9 mise en place du nouveau système d’administration de la justice qui stipulent respectivement « que toutes les affaires concernant l’Organisation des Nations Unies et les fonds et programmes dotés d’une administration distincte en instance devant le Tribunal administratif des Nations Unies lorsqu’il cessera d’exister seront renvoyées au Tribunal du contentieux administratif’ » et que « Les affaires sur lesquelles il n’aura pas statué le 31 décembre 2009 seront transférées au Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies le 1er janvier 2010 ». 17.
Langue:Français
Ponctuation: 166174.15 - www.un.org/en/internalj...t/judgments/undt-2010-022f.pdf
Source de données: oaj
La section 7.1 de cette instruction stipule que : En examinant les candidatures, les directeurs de programme doivent accorder la priorité aux mutations latérales des candidats pouvant être pris en considération dans un délai de 15 jours conformément au paragraphe 4 de la section 5. (...) Au jugé des dispositions pertinentes de l’instruction ST/AI/2006/3, à la suite d’une entrevue ou de toute autre procédure d’évaluation appropriée, le gestionnaire de programme formule une proposition (c’est-à-dire une recommandation) qui identifie un ou des candidats compétents pour occuper un poste précis. (...) La décision de sélection n’est donc pas prise par le jury d’entretien ou le gestionnaire de programme. 36. En l’espèce, le candidat a passé un entretien et a ultérieurement été recommandé ou proposé par le chef de service responsable du poste à pourvoir (également le gestionnaire de programme) comme le candidat le plus compétent pour occuper le poste.
Langue:Français
Ponctuation: 166127.14 - www.un.org/en/internalj...t/judgments/undt-2010-084f.pdf
Source de données: oaj
Le requérant, qui était alors détenteur d’un contrat de louage de services passé avec le Programme des Nations Unies pour le développement (« PNUD ») au Bélarus, a contesté la décision de déduire de ses émoluments les coûts liés à son utilisation des ressources Internet du Bureau de pays. (...) Le paragraphe 1 de l’article 3 du Statut précise en outre ce qui suit : Toute requête peut être introduite en vertu du paragraphe 1 de l’article 2 du présent Statut : a) Par tout fonctionnaire de l’Organisation des Nations Unies, notamment du Secrétariat de l’Organisation et des fonds et programmes des Nations Unies dotés d’une administration distincte; b) Par tout ancien fonctionnaire de l’Organisation des Nations Unies, notamment du Secrétariat de l’Organisation et des fonds et programmes des Nations Unies dotés d’une administration distincte; … 10.
Langue:Français
Ponctuation: 166087.6 - www.un.org/en/internalj...t/judgments/undt-2011-055f.pdf
Source de données: oaj
Le requérant a été recruté sous Contrat de Service au Bureau du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) à Kinshasa (République Démocratique du Congo) pour une période déterminée du 26 mars 2009 au 15 avril 2010, en tant qu’Expert National en Renforcement des Capacités. (...) Le 22 mars 2010, le requérant a écrit au Bureau de l’Ombudsman des Nations Unies pour les Fonds et Programmes, expliquant que la décision de ne pas renouveler son contrat avait été prise de manière arbitraire et qu’il réclamait le paiement de ses « honoraires » pour le mois de septembre 2009 d’un montant de USD1207. 7. (...) En effet, l’article 3 (1) du Statut du Tribunal dispose que : Toute requête peut être introduite en vertu du paragraphe 1 de l’article 2 du présent Statut : a) Par tout fonctionnaire de l’Organisation des Nations Unies, notamment du Secrétariat de l’Organisation et des fonds et programmes des Nations Unies dotés d’une administration distincte ; b) Par tout ancien fonctionnaire de l’Organisation des Nations Unies, notamment du Secrétariat de l’Organisation et des fonds et programmes des Nations Unies dotés d’une administration distincte … 18.
Langue:Français
Ponctuation: 165950.52 - www.un.org/en/internalj...dt/judgments/undt-2011-007.pdf
Source de données: oaj
Le 2 mai2017, le Tribunal a tenu l’audience programmée, le requérant y ayant comparu et déposé par voie téléphonique, son conseil M. (...) Les deux rapports de jurys d’examen ont retenu que l’un et l’autre notateurs avaient manqué de sensibilité culturelle à l’égard du requérant, recruté d’un pays en développement à la faveur d’un programme censé précisément asseoir la diversité, une des valeurs fondamentales de l’Organisation des Nations Unies.
Langue:Français
Ponctuation: 165232.97 - www.un.org/en/internalj...judgments/undt-2018-005-FR.pdf
Source de données: oaj
Il fait toutefois valoir que, à la différence du candidat finalement retenu, le requérant ne disposait pas de l’expérience professionnelle requise en matière d’« établissement de Affaire no UNDT/NY/2020/001 Jugement no UNDT/2020/210 Page 6 de 8 rapports sur l’exécution des budgets et des programmes » et ne remplissait en conséquence pas les exigences du poste considéré. 18. (...) Dans l’avis de vacance relatif au poste considéré sont énumérées, entre autres expériences professionnelles requises, les expériences suivantes : « Expérience des tâches administratives ou des tâches liées aux programmes nécessaires au bon fonctionnement du Groupe, notamment de l’élaboration de prévisions de dépenses ou de budgets, de l’établissement de rapports sur l’exécution des budgets et des programmes, de la conclusion de contrats avec des prestataires. » 25. (...) Cependant, après examen de la notice personnelle du requérant, le Tribunal relève que l’intéressé ne justifiait en effet pas d’une expérience dans le domaine de Affaire no UNDT/NY/2020/001 Jugement no UNDT/2020/210 Page 8 de 8 l’établissement de rapports sur l’exécution des budgets et des programmes. Or, une telle expérience était une condition d’attribution du poste. 27.
Langue:Français
Ponctuation: 165190.3 - www.un.org/en/internalj...judgments/undt-2020-210-FR.pdf
Source de données: oaj
En 2011, elle a fait l ’objet d’une mutation latérale au bureau d’ONU-Habitat au Pakistan (« bureau du Pakistan ») pour y exercer les fonctions de spécialiste hors classe de la gestion des programmes. Le 2 janvier 2013, elle a été nommée administratrice chargée de la gestion des programmes de pays (P-5), ce qui l’a amenée à gérer le bureau du Pakistan. 3. (...) Depuis sa nomination au poste d’administratrice chargée de la gestion des programmes de pays en janvier 2013, la requérante a vu son contrat reconduit à plusieurs reprises pour de courtes durées allant d’un à quatre mois. (...) Si la situation évolue avant ladite date, je serai prêt à revenir sur cette décision, compte tenu des besoins en effectifs à venir du programme de pays et des nouveaux fonds reçus. 7.
Langue:Français
Ponctuation: 164803.25 - www.un.org/en/internalj...ndt/orders/gva-2017-135-FR.pdf
Source de données: oaj