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PROMOTING SOCIAL INTEGRATION THROUGH SOCIAL INCLUSION :REVISED DRAFT RESOLUTION / ARGENTINA, BOSNIA AND HERZEGOVINA, CENTRAL AFRICAN REPUBLIC, CHILE, COLOMBIA, COSTA RICA, CÔTE D'IVOIRE, CYPRUS, DOMINICAN REPUBLIC, ECUADOR, EL SALVADOR, EQUATORIAL GUINEA, GUATEMALA, HAITI, HONDURAS, LUXEMBOURG, MALDIVES, MEXICO, MONGOLIA, PANAMA, PARAGUAY, PERU, PORTUGAL, SAN MARINO, SOUTH AFRICA, SPAIN, UKRAINE, UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND AND UNITED STATES OF AMERICA
Nations Unies A/C.3/76/L.13/Rev.1 Assemblée générale Distr. limitée 8 novembre 2021 Français Original : anglais 21-16229 (F) 101121 111121 *2116229* Soixante-seizième session Troisième Commission Point 28 b) de l’ordre du jour Développement social : développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille Afrique du Sud, Argentine, Bosnie-Herzégovine, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d’Ivoire, El Salvador, Équateur, Espagne, États-Unis d’Amérique, Guatemala, Guinée équatoriale, Haïti, Honduras, Luxembourg, Maldives, Mexique, Mongolie, Panama, Paraguay, Pérou, Portugal, République centrafricaine, République dominicaine, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Saint-Marin et Ukraine : projet de résolution révisé Promouvoir l’intégration sociale par l’inclusion sociale L’Assemblée générale, Rappelant le Sommet mondial pour le développement social, tenu à Copenhague du 6 au 12 mars 1995, et sa vingt-quatrième session extraordinaire, intitulée « Sommet mondial pour le développement social et au-delà : le développement social pour tous à l’heure de la mondialisation », tenue à Genève du 26 juin au 1er juillet 2000, et prenant note du rôle de la Commission du développement social, Rappelant également la résolution 2010/12 du Conseil économique et social, en date du 22 juillet 2010, relative à la promotion de l’intégration sociale, ainsi que la résolution 74/120 de l’Assemblée générale, en date du 18 décembre 2019, et ses précédentes résolutions relatives à la promotion de l’intégration sociale par l’inclusion sociale, Réaffirmant les dispositions de sa résolution 70/1 du 25 septembre 2015 intitulée « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030 », dans laquelle a été adoptée une série complète d’objectifs et de cibles de développement durable ambitieux, universels, axés sur l ’être humain et porteurs de changement, et réaffirmant qu’elle s’engage à œuvrer sans relâche pour que ce programme soit appliqué dans son intégralité d’ici à 2030, qu’elle considère que l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions, y compris l’extrême pauvreté, constitue le plus grand défi auquel l’humanité doit faire face et une condition indispensable au développement durable, et qu’elle est attachée à réaliser le développement durable dans ses trois dimensions – économique, sociale A/C.3/76/L.13/Rev.1 21-16229 2/9 et environnementale – d’une manière équilibrée et intégrée, en tirant parti de ce qui a été fait dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement, dont elle s’efforcera d’achever la réalisation, Rappelant sa résolution 74/4 du 15 octobre 2019, par laquelle elle a fait sienne la déclaration politique y annexée intitulée « Préparatifs pour une décennie d’action et de réalisations en faveur du développement durable : déclaration politique issue du Sommet sur les objectifs de développement durable », Se félicitant que le Programme 2030 reflète, dans les objectifs de développement durable pertinents et les cibles qui leur sont associées, la dimension transversale et l’importance de l’inclusion sociale, et considérant qu’il est indispensable de promouvoir celle-ci pour réaliser toutes les dimensions du développement durable, Réitérant l’engagement de ne laisser personne de côté, réaffirmant qu’elle considère que la dignité de la personne humaine est fondamentale et souhaite que l es objectifs et cibles se concrétisent au profit de tous les pays, de tous les peuples et de tous les secteurs de la société, et s’engageant de nouveau à faire porter son action sur les domaines dans lesquels les obstacles sont les plus nombreux, notamment en veillant à inclure et à faire participer les plus défavorisés, Rappelant que le Programme 2030 comprend, parmi les 17 objectifs de développement durable qui sont intégrés et indissociables, un objectif visant à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins du développement durable, à assurer l’accès de tous à la justice et à mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous, Réaffirmant les dispositions de sa résolution 69/313 du 27 juillet 2015 sur le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, lequel appuie et complète le Programme 2030 dont il fait partie intégrante, qui contribue à replacer dans leur contexte les cibles concernant les moyens de mise en œuvre grâce à l’adoption de politiques et mesures concrètes, et qui réaffirme la volonté politique résolue de faire face aux problèmes de financement et de créer, à tous les niveaux, un environnement propice au développement durable, dans un esprit de partenariat et de solidarité planétaires, Profondément préoccupée par le fait qu’en raison des graves perturbations qu’elle occasionne au niveau des sociétés, des économies, de l’emploi, du commerce, des chaînes d’approvisionnement et des voyages à l’échelle mondiale, ainsi que des systèmes agricoles, industriels et commerciaux, la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) a des conséquences désastreuses sur le développement durable, la santé et les besoins humanitaires, notamment sur l’élimination de la pauvreté, les moyens d’existence, la lutte contre la faim, la sécurité alimentaire et la nutrition, l ’éducation, et la gestion écologiquement rationnelle des déchets, en particulier pour les personnes les plus touchées, les pauvres et les personnes en situation de vulnérabilité, et dans les pays qui se trouvent dans des situations exceptionnelles et les pays à revenu faible ou intermédiaire, et rend tous les objectifs de développement durable plus difficiles à atteindre, notamment pour ce qui est d’éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions d’ici à 2030, d’éradiquer la faim, d’assurer la sécurité alimentaire et d’améliorer la nutrition, et de parvenir à l’égalité des sexes et d’autonomiser toutes les femmes et les filles, ce qui rend la réalisation de l’intégration sociale par l’inclusion sociale plus difficile, Reconnaissant les progrès appréciables que l’action contre la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions a permis d’accomplir dans plusieurs régions du monde, mais profondément préoccupée par le fait que la pauvreté perdure et devrait s’aggraver en raison des retombées de la pandémie de COVID-19 dans tous les pays du monde, quelle que soit leur situation économique, sociale ou A/C.3/76/L.13/Rev.1 3/9 21-16229 culturelle, qu’elle est particulièrement grave dans les pays en développement et qu’elle se traduit, entre autres, par l’exclusion sociale, la faim, la discrimination, la féminisation de la pauvreté, la vulnérabilité face à la traite des êtres humains et à la maladie, le manque de logements convenables, le manque d’accès aux services de base, l’analphabétisme et le désespoir, Réaffirmant que l’autonomisation, la participation et la protection sociale jouent un rôle essentiel dans le développement social, ainsi que dans l ’inclusion sociale, et que le développement durable exige la participation active, pleine et égale de tous, Consciente qu’il est essentiel de favoriser la mise en place de régimes généraux de protection sociale assurant l’accès universel aux services sociaux essentiels, selon les priorités et la situation de chaque pays, afin de pouvoir atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international, dont les objectifs de développement durable, Notant avec satisfaction que plusieurs entités des Nations Unies se sont résolument engagées à prendre systématiquement l’inclusion sociale en compte dans leurs activités, et encourageant les autres à faire de même, Réaffirmant l’engagement pris par la communauté internationale de promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous, de façon à éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions, y compris l’extrême pauvreté, que devraient venir compléter, selon les besoins, des politiques de protection sociale efficaces, notamment des politiques d’inclusion sociale, Réaffirmant qu’il importe de réduire les inégalités entre les pays et en leur sein en autonomisant toutes les personnes et en favorisant leur intégration sociale, économique et politique, en particulier en ce qui concerne les personnes vulnérables ou marginalisées du fait de leur appartenance à un groupe donné ou de leur situation, Estimant que les bienfaits de la croissance économique devraient également profiter aux personnes vulnérables ou marginalisées du fait de leur appartenance à un groupe donné ou de leur situation, Se déclarant résolument favorable à une mondialisation équitable, affirmant que la croissance doit se traduire par la réduction des inégalités, par l ’élimination de la pauvreté et par des stratégies et des politiques conçues pour promouvoir le plein emploi librement choisi et productif et un travail décent pour tous, et que ces stratégies et politiques doivent constituer une composante essentielle des politiques nationales et internationales et des stratégies nationales de développement, notamment celles qui visent à réduire les inégalités et la pauvreté, et réaffirmant qu’il convient d’intégrer la création d’emplois et le travail décent pour tous dans les politiques macroéconomiques, en tenant pleinement compte des incidences et de la dimension sociale de la mondialisation, dont les avantages et les coûts sont souvent inégalement répartis, Considérant que les trois objectifs principaux du développement social, à savoir l’élimination de la pauvreté, le plein emploi productif et un travail décent pour tous, ainsi que l’intégration sociale, sont liés et se renforcent mutuellement, et qu’il faut donc créer un environnement qui permette d’œuvrer simultanément à leur réalisation, Réaffirmant sa résolution 73/342 du 16 septembre 2019 sur la Déclaration du centenaire de l’OIT pour l’avenir du travail, dans laquelle elle a réaffirmé que le plein emploi productif et un travail décent pour tous sont des éléments c lefs du développement durable, A/C.3/76/L.13/Rev.1 21-16229 4/9 Prenant note de l’appel mondial à l’action lancé par l’Organisation internationale du Travail en vue d’une reprise centrée sur l’humain qui soit inclusive, durable et résiliente pour sortir de la crise de la COVID-19, Estimant que l’inclusion sociale et l’égalité sont intrinsèquement liées et qu’il est crucial, pour la réalisation effective des objectifs de développement durable, de se préoccuper des populations les plus défavorisées et les plus exclues, qui peuvent inclure les enfants, les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les personnes âgées, les migrants et les peuples autochtones, et d’investir en leur faveur, Estimant également que les politiques et systèmes d’inclusion sociale jouent un rôle déterminant dans la promotion d’une société ouverte à tous et sont aussi indispensables pour promouvoir l’édification de sociétés stables, sûres, harmonieuses, pacifiques et justes, et pour améliorer la cohésion et l ’inclusion sociales de manière à créer des conditions favorables au développement et au progrès, Réaffirmant que la responsabilité sociale des entreprises et leur obligation de rendre des comptes jouent un grand rôle dans l’instauration d’un climat propre à favoriser une croissance économique sans exclusive et l’intégration sociale, Considérant que les politiques d’inclusion sociale renforcent également la démocratie et jouent un rôle essentiel dans la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels de chacun, Soulignant que les politiques d’inclusion sociale devraient promouvoir l’égalité des genres et l’avancement des femmes et des filles ainsi que l’égalité des chances et une protection sociale pour tous, en particulier pour ceux qui sont vulnérables ou marginalisés du fait de leur appartenance à un groupe donné ou de leur situation, dont les femmes et les filles qui sont victimes de formes multiples et convergentes de discrimination et de violence, compte étant tenu du fait que l’avancement des femmes et des filles contribuera pour beaucoup à la réalisation de l’ensemble des objectifs et cibles fixés dans le Programme 2030, Réaffirmant qu’il importe de veiller à ce que l’intégration sociale des personnes âgées et la promotion et la protection de leurs droits fassent partie intégrante des politiques de développement à tous les niveaux, et consciente que les personnes âgées peuvent apporter une contribution importante au développement durable dans ses trois dimensions, à savoir économique, sociale et environnementale, Sachant que les personnes handicapées sont à la fois des agents et des bénéficiaires du développement, soulignant qu’il est nécessaire de promouvoir leurs droits et leur participation dans l’exécution du Programme 2030, notamment par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, et, à cet égard, notant avec satisfaction la publication du rapport 2018 sur le handicap et le développement (Disability and Development Report 2018: Realizing the Sustainable Development Goals by, for and with Persons with Disabilities 1 ), premier rapport d’étape sur l’inclusion des personnes handicapées dans le cadre du Programme 2030, qui vise à faire progresser les efforts déployés aux fins de l’élimination des barrières et à donner des moyens d’action aux personnes handicapées, Réaffirmant que la participation des jeunes est importante pour le développement, et encourageant les États Membres à exploiter et à promouvoir la participation des jeunes aux prises de décisions pertinentes et à leur suivi, y compris en élaborant et en appliquant des politiques et programmes les mettant à contribution, tout en mettant en œuvre le Programme 2030, __________________ 1 Publication des Nations Unies, numéro de vente : 19.IV.4.
Langue:Français
Ponctuation: 645289.9 - https://daccess-ods.un.org/acc...&DS=A/C.3/76/L.13/REV.1&Lang=F
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THE RIGHT TO FOOD :REPORT : ADDENDUM / BY THE SPECIAL RAPPORTEUR ON THE RIGHT TO FOOD, JEAN ZIEGLER, SUBMITTED IN ACCORDANCE WITH COMMISSION ON HUMAN RIGHTS RESOLUTION 2000/10
Progressive realization ...................................................... 41 - 44 15 B. (...) The objectives of the mission were: (a) to analyse malnutrition and hunger in Brazil from the perspective of the right to food; (b) to learn from the positive initiatives of Brazil in realizing the right to food which may serve as examples for other countries of the world; and (c) to play a catalytic role in further promoting the effective right to food in Brazil. 5. (...) MAIN FINDINGS AND CONCERNS REGARDING THE REALIZATION OF THE RIGHT TO FOOD A. Progressive realization 41.
Langue:Français
Ponctuation: 639549.17 - https://daccess-ods.un.org/acc...DS=E/CN.4/2003/54/ADD.1&Lang=F
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REPORT OF THE SPECIAL RAPPORTEUR ON THE HUMAN RIGHT TO SAFE DRINKING WATER AND SANITATION ON HIS MISSION TO BOTSWANA :NOTE / BY THE SECRETARIAT
Recognition of the human rights to water and sanitation is a crucial first step towards realizing access to water and sanitation for all without discrimination. (...) According to international human rights law, the State must take concrete and deliberate steps to progressively realize the human rights to water and sanitation. (...) Setting a standard and a monitoring mechanism is an important step for realizing affordable access to water and sanitation.
Langue:Français
Ponctuation: 639549.17 - https://daccess-ods.un.org/acc...en&DS=A/HRC/33/49/ADD.3&Lang=F
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REPORT OF THE SPECIAL RAPPORTEUR ON THE HUMAN RIGHT TO SAFE DRINKING WATER AND SANITATION ON HIS MISSION TO TAJIKISTAN:NOTE / BY THE SECRETARIAT
Tajikistan has a strategic opportunity to give prominence to the human rights to water and sanitation, since clear legal and institutional structures are an important first step towards realizing these rights. The Special Rapporteur was encouraged by the openness shown by both the Government and the Parliament to take on board the need to place the human rights to water and sanitation at the centre of new policy and legislation. (...) A/HRC/33/49/Add.2 GE.16-12008 7 participation of non-State actors in such provision, the Government of Tajikistan should first develop a comprehensive plan, including legislation, strategy and financing, aimed at progressively realizing the human rights to water and sanitation for all without discrimination. (...) Sustainability is a fundamental human rights principle essential for realizing the human rights to water and sanitation.
Langue:Français
Ponctuation: 639549.17 - https://daccess-ods.un.org/acc...en&DS=A/HRC/33/49/ADD.2&Lang=F
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REPORT OF THE SPECIAL RAPPORTEUR ON THE HUMAN RIGHT TO SAFE DRINKING WATER AND SANITATION, CATARINA DE ALBUQUERQUE :ADDENDUM
The Special Rapporteur on the human right to safe drinking water and sanitation undertook an official visit to Brazil from 9 to 19 December 2013 to evaluate the improvements made, and the challenges the country faces, in realizing the human rights to water and sanitation. 2. (...) The Federal Government has the duty to ensure that priority is given to fully realizing the human right to water of people living in the region. 3. (...) The Special Rapporteur believes that the project could be a positive response to the problem of lack of water in the semi-arid region, on condition that the distribution of water resources effectively benefits those most affected by the drought and that priority is given to realizing the human right to water of populations, and to establishing a mechanism guaranteeing effective participation in the implementation and oversight of the project. 65.
Langue:Français
Ponctuation: 639549.17 - https://daccess-ods.un.org/acc...en&DS=A/HRC/27/55/ADD.1&Lang=F
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REPORT OF THE SPECIAL RAPPORTEUR ON THE HUMAN RIGHTS TO SAFE DRINKING WATER AND SANITATION ON HIS MISSION TO PORTUGAL :NOTE / BY THE SECRETARIAT
The purpose of the visit was to examine the progress made and identify remaining challenges in ensuring the full realization of the human rights to water and sanitation in the country. 2. (...) In addition to legislative measures, the Government is obliged to adopt administrative, educational, social and other measures to realize the human rights to water and sanitation. (...) The Special Rapporteur notes the need for the Government of Portugal to stipulate explicit legal provisions that oblige local authorities and the A/HRC/36/45/Add.1 10 GE.17-11506 autonomous governments to realize the human rights to water and sanitation.
Langue:Français
Ponctuation: 639549.17 - https://daccess-ods.un.org/acc...en&DS=A/HRC/36/45/ADD.1&Lang=F
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REPORT OF THE SPECIAL RAPPORTEUR IN THE FIELD OF CULTURAL RIGHTS, FARIDA SHAHEED : ADDENDUM
International framework ................................................................................. 26–28 7 IV. Realizing cultural rights in Saint Vincent and the Grenadines: good practices and challenges......................................................................................................... 29–62 8 A. (...) A/HRC/23/34/Add.2 8 GE.13-13324 Economic, Social and Cultural Rights, she encourages the Government to consider this as a priority. IV. Realizing cultural rights in Saint Vincent and the Grenadines: good practices and challenges 29.
Langue:Français
Ponctuation: 630406.4 - daccess-ods.un.org/acce...en&DS=A/HRC/23/34/ADD.2&Lang=F
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EMERGING ISSUES: TWENTY-FIVE YEARS OF THE WORLD SUMMIT FOR SOCIAL DEVELOPMENT: ADDRESSING EMERGING SOCIETAL CHALLENGES TO THE IMPLEMENTATION OF THE 2030 AGENDA”: NOTE BY THE SECRETARIAT
Les gains de productivité ne se sont pas __________________ 32 Voir Disability and Development Report: Realizing the Sustainable Development Goals by, for and with Persons with Disabilities, (publication des Nations Unies, numéro de vente : 19.IV.4). 33 Organisation internationale du Travail, Commission mondiale sur l ’avenir du travail, Travailler pour bâtir un avenir meilleur, Genève, 2019. 34 Organisation internationale du Travail, « Trade union density rate (%) ».
Langue:Français
Ponctuation: 630406.4 - https://daccess-ods.un.org/acc...t?open&DS=E/CN.5/2020/5&Lang=F
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RIGHT TO DEVELOPMENT - REPORT OF THE SECRETARY-GENERAL AND THE UNITED NATIONS HIGH COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS
Voir aussi les études suivantes soumises au Groupe de travail sur le droit au développement à sa dix-neuvième session : Bhumika Muchhala, « The right to development and illicit financial flows: realizing the Sustainable Development Goals and financing for development », par. 8 à 14 et Olivier De Schutter, « The international dimensions of the right to development: a fresh start towards improving accountability », par. 73 à 78. 29 Track it! (...) Les mécanismes relatifs aux droits de l’homme ont exprimé leur préoccupation face aux difficultés que l’envoi de fonds pose aux travailleurs migrants, notamment les mesures coercitives unilatérales, et à l’absence de systèmes de retraite pour 38 E/C.12/FRA/CO/4, par. 7 et 8 ; E/C.12/ITA/CO/5, par. 13 ; E/C.12/CAN/CO/6, par. 12 ; CRC/C/AUS/CO/4, par. 26. 39 A/HRC/20/18/Add.1, par. 86 c). 40 Financing for Sustainable Development Report 2019 (Rapport sur le financement du développement durable 2019) (publication des Nations Unies, numéro de vente : E.19.I.7), p. 59 et 60. 41 Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, World Investment Report (Rapport sur l’investissement dans le monde) 2018, p. 66 à 78. 42 De Schutter, « The international dimensions of the right to development », par. 114 à 127 et Bhumika Muchhala, « International Investment Agreements and Industrialization: Realizing the Right to Development and the Sustainable Development Goals », document présenté au Groupe de travail sur le droit au développement à sa dix-neuvième session.
Langue:Français
Ponctuation: 630406.4 - https://daccess-ods.un.org/acc...get?open&DS=A/HRC/42/29&Lang=F
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ANNUAL REPORT OF THE UNITED NATIONS HIGH COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS
Le Haut-Commissariat a publié conjointement avec ONU-Femmes un manuel intitulé «Realizing women’s rights to land and other productive resources» (mettre en œuvre les droits des femmes à la terre et aux autres ressources productives). 4. (...) En décembre, le Haut-Commissariat a diffusé une publication phare intitulée Realizing the Right to Development (Mettre en œuvre le droit au développement), qui rappelle que chacun doit participer à son propre développement économique, social, culturel et politique et que tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales doivent être pleinement réalisés. 48.
Langue:Français
Ponctuation: 630406.4 - daccess-ods.un.org/acce...get?open&DS=A/HRC/25/19&Lang=F
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