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Lois-cadres:
Déclaration sur l’agriculture familiale (2015)
Loi-cadre sur «les cantines scolaires» (2013)
Loi-cadre pour l’Amérique latine relative à la «réglementation de la publicité et de la promotion des aliments et des boissons non alcoolisées destinés aux enfants et aux adolescents (2012)
Loi-cadre relative au droit à l’alimentation, à la sécurité alimentaire et à la souveraineté alimentaire (2012)
Lois nationales promulguées:
Bolivie: Lois de promotion de régimes alimentaires sains, (2016)
Pérou: Loi-cadre relative à la promotion et au développement durable de l’agriculture familiale, (2015)
Bolivie: Loi relative à l’alimentation scolaire complémentaire dans le cadre de la souveraineté alimentaire et de l’économie plurielle, (2014)
Argentine: Loi relative à la réparation historique de l’agriculture familiale pour la construction d’une nouvelle ruralité en Argentine, (2014)
Uruguay: Loi relative à une alimentation saine dans les établissements scolaires, (2013)
Honduras: Loi relative à la sécurité alimentaire et à la nutrition, (2011)
Équateur: Loi organique relative à la souveraineté alimentaire, (2010)
Nicaragua: Loi relative à la souveraineté alimentaire, à la sécurité alimentaire et à la nutrition, (2009)
Mexique: Loi relative à la sécurité alimentaire et à la nutrition, (2009)
Brésil: Loi relative au système national de sécurité alimentaire et nutritionnelle (SISAN), (2006)
Voir la liste (en espagnol)
Certains pays ont également promulgué des lois dans le cadre «du droit de savoir», telles que:
Chili: Loi relative à l'étiquetage des aliments (2015)
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© FAO, 2022
Language:English
Score: 558606
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Data Source: un
. - Jugement
2 nov. 2001 Résumé du jugement
Décisions de la Chambre de première instance
2005
13 juil 2005 Décision relative à la demande de mise en liberté provisoire
30 mars 2005 Décision relative à la demande de grâce ou de commutation de peine
2004
10 sept. 2004 Décision de procéder par Voie de Déposition en Application de l'Article 71 du Règlement
4 sept. 2004 Décision relative à la Requête de Zoran Zigic aux fins de la Communication de Documents Manuscripts
2001
17 avril 2001 Décision relative à la Requête de la Défense aux fins de présenter des Pièces à Conviction
29 mars 2001 Décision relative à la Requête aux fins de Modification de la longuer du Mémoire en Clôture de l'Accusation
16 mars 2001 Décision relative au Versement au Dossier de l'Enregistrement de l'Interrogatoire de l'Accusé Kvocka
14 mars 2001 Décision relative à la Requête aux fins d'obtenir du Commandant du Quartier pénitentiaire des Nations Unies (le
31 janv. 2001 Corrigendum à la Décision relative aux Demandes d'Acquittement de la Défense
2000
5 déc. 2000 Decision relative à la
30 oct. 2000 Décision relative à l'Avis du Procureur sur les Déclarations sous Serments
13 oct. 2000 Décision relative à la Requête du Procureur aux fins d'obtenir l'Autorisation de déposer un Acte d'accusation rectificatif et de corriger les Annexes confidentielles
3 oct. 2000 Décision relative à la Requête de la Défense aux fins d'Accès à des Informations confidentielles
21 juil 2000 Décision relative à la Défense d'Alibi de l'Accusé Zoran Zigic
21 juin 2000 Décision relative à la Requête de la Défense aux fins d'une Erpertise médicale et psychiatrique de l'Accusé Zoran Zigic
18 mai 2000 Décision relative à la Requête de la Défense aux fins de commettre des Experts pour l'Accusé Dragoljub Prcac
12 mai 2000 Décision relative à la Requête de la Défense aux fins de commettre des Experts pour l'Accusé Miroslav Kvocka
1999
19 oct. 1999 Décision relative à la Requête du Procureur aux fins de la Jonction d'Instances
12 avril 1999 Décision relative aux Exceptions préjudicielles de la Défense portant sur la Forme de l'Acte d'accusation
29 janv. 1999 Décision Relative à la Demande aux Fins de la Mise en Liberté Provisoire de Milojica Kos
0001
1 janv. 0001 Décision de procéder par Voie de Déposition en Application de l'Article 71 du Règlement
1 janv. 0001 Décision relative à la Requête du Procureur aux fins de la Jonction d'Instances
Ordonnances de la Chambre de première instance
2005
9 févr. 2005 Ordonnance mettant fin à la liberté provisoire de Miroslav Kvocka
2004
16 sept. 2004 Ordonnance du Président en réponse a la demande de grace présentée par Miroslav Kvocka
16 mars 2004 Ordonnance
11 mars 2004 Ordonnance portant modification de la décision de mise en liberté provisoire de Miroslav Kvocka aux fins de son retour au Tribunal pendant les audiences d'appel
10 mars 2004 Ordonnance
26 févr. 2004 Ordonnance
18 févr. 2004 Ordonannce portant remplacement d'un Juge dans une affaire devant la Chambre d'Appel
2003
16 juil 2003 Ordonnance portant désignation du Juge de la mise en état en appel
11 juil 2003 Ordonannce portant désignation d'un Juge dans une affaire portée devant la Chambre d'appel
17 juin 2003 Ordonnance portant désignation d'un juge dans une affaire portée devant la chambre d'appel
15 mai 2003 Ordonnance portant prorogation de délai
2 mai 2003 Ordonnance autorisant le dépassement du nombre de pages autorisé
2002
1 févr. 2002 Ordonnance du Président relative à la requête de la défense dans l'affaire le Procureur c/Miroslav Kvocka et consorts aux fins dautoriser l'accès à des pièces confidentielles de l'affaire le Procureur c/Dusko Tadic
2001
4 déc. 2001 Ordonnance du Président portant nomination de Juges à un collège de la Chambre d'appel
25 oct. 2001 Ordonnance portant calendrier
3 juil 2001 Ordonnance du Président portant Nomination de Juges à un Collège de la Chambre d'appel
3 avril 2001 Ordonnance portant Modification de la Décision de la Chambre de première instance relative à la deuxième Liste révisée des Témoins à décharge concernant l'Accusé Zigic
14 mars 2001 Ordonnance du Président portant Affectation de Juges à la Chambre d'Appel
2000
18 déc. 2000 Ordonnance du Président portant Nomination de Juges à un Collège de la Chambre d'Appel
23 nov. 2000 Ordonnance portant Calendrier
21 nov. 2000 Ordonnance du Président portant Nomination de Juges à un Collège de la Chambre d'Appel
26 oct. 2000 Ordonnance du Président portant Nomination de Juges à un Collège de la Chambre d'Appel
15 sept. 2000 Ordonnance du Président portant Nomination de Juges à un Collège de la Chambre d'Appel
15 sept. 2000 Ordonnance du Président portant Nomination de Juges à un Collège de la Chambre d'Appel
8 juin 2000 Ordonnance dressant Constat judiciaire
19 avril 2000 Ordonnance portant Examen psychologique et médico-psychiatrique de l'Accusé Radic
29 mars 2000 Ordonnance relative à la Requête de la Défense aux fins de commettre un Expert médical pour l'Accusé Mlado Radic
13 mars 2000 Ordonnance relative à la Requête du Procureur aux fins de protèger les Victimes et les Témoins
1999
23 nov. 1999 Ordonnance portant Calendrier
5 nov. 1999 Ordonnance relative à la Demande de l'Accuse Miroslav Kvocka aux fins d'obtenir les Déclarations de Témoins supplémentaires potentiels
2 juil 1999 Ordonnance faisant Droit à la Demande de Prorogation des Délais
19 mars 1999 Ordonnance Portant Calendrier
17 mars 1999 Ordonnance accédant à la Demande aux Fins de Verser au Dossier le Témoignage d'un Témoin Expert
17 mars 1999 Ordonnance accédant à la Requête aux Fins du Versement au Dossier d'Eléments de Preuve Documentaires
2 févr. 1999 Ordonnance faisant Droit aux Demandes de Prolongation de Délai
29 janv. 1999 Ordonnance Autorisant un Enquêteur à Suivre le Procés
28 janv. 1999 Projets d'Ordonnances Supplémentaires du Procureur
13 janv. 1999 Ordonnance Relative au Dépôt de Requêtes
13 janv. 1999 Ordonnance faisant Droit à la Demande de Prorogation des Délais
12 janv. 1999 Ordonnance de Nomination d'un Juge de la Mise en Etat
1998
16 déc. 1998 Ordonnance Portant Calendrier
4 déc. 1998 Ordonnance du Président Autorisant Chambre de Première Instance à Examiner une Question en l'Absence d'Un de ses Membres
9 nov. 1998 Ordonnance Portant Autorisation de Déposer un Acte d'Accusation Modifié et le Confirmant
Décisions de la Chambre d'appel
2006
1 sept. 2006 Décision relative à la requête des appelants aux fins d'admission de moyens de preuve supplémentaires en application de l'article 115 du Règlement
2004
9 juin 2004 Décision relative à la demande de Zigic aux fins de déposer une réplique
7 mai 2004 Décision relative à la requête aux fins d'admission en appel du rapport sur la détention de Zoran Zigic
22 mars 2004 Décision
12 mars 2004 Décision relative à la requête de l'accusation aux fins de présenter des moyens en réplique
10 mars 2004 Décision relative à la notification adressée par Zoran Zigic à la Chambre d'Appel
2003
17 déc. 2003 Décision relative à la requête de Miroslav Kvocka aux fins de mise en liberté provisoire
24 nov. 2003 Décision relative à la requête aux fins de disjonction de l'appel interjeté par Miroslav Kvocka et à la requête de Kvocka aux fins de mise en liberté provisoire jusqu'à l'ouverture des débats en appel
10 oct. 2003 Décision relative à la requête aux fins d'appliquer une nouvelle régle de droit devant le TPIY
29 sept. 2003 Decision relative à la demande faite par Zoran Zigic de reexaminer l'arret rendu par la chambre d'appel le 28 fevrier 2005 dans l'affaire no IT-980/1-A
19 juin 2003 Décision relative à la demande de l'accusation aux fins de prorogation de délai et d'autorisation de dépasser le nombre de pages autorisé
16 juin 2003 Décision relative à la demande d'autorisation de l'accusation de dépasser le nombre limite de pages
6 juin 2003 Décision relative à la demande d’autorisation de l’accusation aux fins de déposer une duplique
2001
16 févr. 2001 Décision relative à la Requête de l'Accusé Zoran Zigic aux fins d'Autorisation d'interjeter Appel de la Décision de la Chambre de première instance I du 5 décembre 2000
8 févr. 2001 Décision relative à la Requête de l'Accusé Zoran Zigic aux fins d'obtenir l'Autorisation d'interjeter Appel de la Décision rendue par la Chambre de première instance I le 31 octobre 2000
2000
22 nov. 2000 Décision relative à la Demande de l'Accusé Zoran Zigic aux fins d'Autorisation d'interjeter Appel de la Décision rendue le 13 octobre 2000 par la Chambre de première instance I
27 oct. 2000 Décision relative à la Requête de l'Accusé Zoran Zigic aux fins d'Autorisation d'interjeter Appel
10 oct. 2000 Décision relative à la Demande aux fins d'Autorisation d'interjeter Appel
Ordonnances de la Chambre d'appel
2005
9 févr. 2005 Ordonnance mettant fin à la liberté provisoire de Miroslav Kvocka
2004
16 mars 2004 Ordonnance
11 mars 2004 Ordonnance portant modification de la décision de mise en liberté provisoire de Miroslav Kvocka aux fins de son retour au Tribunal pendant les audiences d'appel
10 mars 2004 Ordonnance
26 févr. 2004 Ordonnance
18 févr. 2004 Ordonannce portant remplacement d'un Juge dans une affaire devant la Chambre d'Appel
2003
7 août 2003 Ordonnance du Président en réponse a la demande de grace présentée par Miroslav Kvocka
16 juil 2003 Ordonnance portant désignation du Juge de la mise en état en appel
11 juil 2003 Ordonannce portant désignation d'un Juge dans une affaire portée devant la Chambre d'appel
15 mai 2003 Ordonnance portant prorogation de délai
2 mai 2003 Ordonnance autorisant le dépassement du nombre de pages autorisé
2001
3 juil 2001 Ordonnance du Président portant Nomination de Juges à un Collège de la Chambre d'appel
14 mars 2001 Ordonnance du Président portant Affectation de Juges à la Chambre d'Appel
2000
18 déc. 2000 Ordonnance du Président portant Nomination de Juges à un Collège de la Chambre d'Appel
21 nov. 2000 Ordonnance du Président portant Nomination de Juges à un Collège de la Chambre d'Appel
26 oct. 2000 Ordonnance du Président portant Nomination de Juges à un Collège de la Chambre d'Appel
15 sept. 2000 Ordonnance du Président portant Nomination de Juges à un Collège de la Chambre d'Appel
15 sept. 2000 Ordonnance du Président portant Nomination de Juges à un Collège de la Chambre d'Appel
Décisions du Président
2013
9 janv. 2013 Version publique expurgée de la décision du président du tribunal relative à la libération anticipée de Mlađo Radić, du 13 février 2012
2010
23 avril 2010 Décision du président relative à la demande de grâce ou de commutation de peine de Mlado Radić
2007
22 juin 2007 Décision du président relative à la réduction de peine
Décisions du Greffe
2004
9 nov. 2004 Décision
Vidéos
2005
28 févr. 2005 Vidéo - Arrêt
2001
2 nov. 2001 Vidéo - Jugement
2000
10 mars 2000 Vidéo - Comparution initiale - Kvočka et consorts - Prcać, Dragoljub
Comptes rendus d'audiences
2005
février
28
2004
novembre
juillet
mars
10
19 , 20 , 21 , 21
23 , 24 , 25 , 26
2003
octobre
juin
février
13
13
14
2002
octobre
juin
mars
28
28
08
2001
novembre
juillet
juin
02
16 , 17 , 18 , 19
01 , 18
mai
avril
mars
07 , 08 , 09 , 10 , 11 , 14 , 15 , 28 , 29 , 30
09 , 10 , 11 , 17 , 18 , 19 , 20 , 23 , 24 , 25 , 26
06 , 07 , 08 , 09 , 12 , 13 , 14 , 15 , 26 , 27 , 28 , 29 , 30
février
janvier
05 , 06 , 08 , 09 , 12 , 13 , 14 , 15 , 16 , 19 , 19 , 20 , 20
12 , 19 , 22 , 23 , 24 , 25
2000
novembre
octobre
septembre
28
02 , 03 , 04 , 05 , 06
01 , 05 , 06 , 08 , 11 , 12 , 13 , 14 , 15 , 25 , 26 , 27 , 28
août
juillet
juin
28 , 29 , 29 , 30 , 31 , 31
03 , 04 , 04 , 05 , 06 , 06 , 07 , 10 , 11 , 11 , 12
05 , 06 , 06 , 08 , 09 , 13 , 14 , 14
mai
mars
février
02 , 02 , 03 , 03 , 04 , 05 , 08 , 09 , 15 , 16 , 17 , 18 , 19
01 , 02 , 06 , 07
15 , 24 , 28 , 28 , 29
janvier
21 , 21
1999
décembre
septembre
juin
10
27 , 27
03
mars
09 , 09
1998
décembre
10
Communiqués de presse
2006
9 juin 2006 Dario Kordić et Zoran Žigić transférés en Autriche pour y purger leur peine
2005
16 nov. 2005 Mlađo Radić transféré en France pour y purger sa peine de vingt ans d’emprisonnement
31 mars 2005 Libération anticipée de Miroslav Kvočka
4 mars 2005 Dragoljub Prcać a purgé sa peine
2002
11 sept. 2002 Arrêt de la Chambre d'Appel dans l'Affaire : Le Procureur contre Miroslav Kvocka, Mlado Radic, Zoran Zigic et Dragoljub Prcac
2001
2 nov. 2001 Jugement dans l'Affaire Le Procureur contre Miroslav Kvocka, Milojica Kos, Mlado Radic, Zoran Zigic et Dragoljub Prcac : (Omarska/Keraterm/Trnopolje).
2000
6 mars 2000 Dragoljub Prcać arrêté par la SFOR en Bosnie-Herzégovine et transféré à La Haye
24 févr. 2000 Ouverture du procès de Miroslav Kvočka, Milojica Kos, Mlađo Radić et Zoran Žigić lundi 28 février 2000
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https://www.icty.org/fr/case/kvocka/4
Data Source: un
. - Jugement
2 nov. 2001 Résumé du jugement
Décisions de la Chambre de première instance
2005
13 juil 2005 Décision relative à la demande de mise en liberté provisoire
30 mars 2005 Décision relative à la demande de grâce ou de commutation de peine
2004
10 sept. 2004 Décision de procéder par Voie de Déposition en Application de l'Article 71 du Règlement
4 sept. 2004 Décision relative à la Requête de Zoran Zigic aux fins de la Communication de Documents Manuscripts
2001
17 avril 2001 Décision relative à la Requête de la Défense aux fins de présenter des Pièces à Conviction
29 mars 2001 Décision relative à la Requête aux fins de Modification de la longuer du Mémoire en Clôture de l'Accusation
16 mars 2001 Décision relative au Versement au Dossier de l'Enregistrement de l'Interrogatoire de l'Accusé Kvocka
14 mars 2001 Décision relative à la Requête aux fins d'obtenir du Commandant du Quartier pénitentiaire des Nations Unies (le
31 janv. 2001 Corrigendum à la Décision relative aux Demandes d'Acquittement de la Défense
2000
5 déc. 2000 Decision relative à la
30 oct. 2000 Décision relative à l'Avis du Procureur sur les Déclarations sous Serments
13 oct. 2000 Décision relative à la Requête du Procureur aux fins d'obtenir l'Autorisation de déposer un Acte d'accusation rectificatif et de corriger les Annexes confidentielles
3 oct. 2000 Décision relative à la Requête de la Défense aux fins d'Accès à des Informations confidentielles
21 juil 2000 Décision relative à la Défense d'Alibi de l'Accusé Zoran Zigic
21 juin 2000 Décision relative à la Requête de la Défense aux fins d'une Erpertise médicale et psychiatrique de l'Accusé Zoran Zigic
18 mai 2000 Décision relative à la Requête de la Défense aux fins de commettre des Experts pour l'Accusé Dragoljub Prcac
12 mai 2000 Décision relative à la Requête de la Défense aux fins de commettre des Experts pour l'Accusé Miroslav Kvocka
1999
19 oct. 1999 Décision relative à la Requête du Procureur aux fins de la Jonction d'Instances
12 avril 1999 Décision relative aux Exceptions préjudicielles de la Défense portant sur la Forme de l'Acte d'accusation
29 janv. 1999 Décision Relative à la Demande aux Fins de la Mise en Liberté Provisoire de Milojica Kos
0001
1 janv. 0001 Décision de procéder par Voie de Déposition en Application de l'Article 71 du Règlement
1 janv. 0001 Décision relative à la Requête du Procureur aux fins de la Jonction d'Instances
Ordonnances de la Chambre de première instance
2005
9 févr. 2005 Ordonnance mettant fin à la liberté provisoire de Miroslav Kvocka
2004
16 sept. 2004 Ordonnance du Président en réponse a la demande de grace présentée par Miroslav Kvocka
16 mars 2004 Ordonnance
11 mars 2004 Ordonnance portant modification de la décision de mise en liberté provisoire de Miroslav Kvocka aux fins de son retour au Tribunal pendant les audiences d'appel
10 mars 2004 Ordonnance
26 févr. 2004 Ordonnance
18 févr. 2004 Ordonannce portant remplacement d'un Juge dans une affaire devant la Chambre d'Appel
2003
16 juil 2003 Ordonnance portant désignation du Juge de la mise en état en appel
11 juil 2003 Ordonannce portant désignation d'un Juge dans une affaire portée devant la Chambre d'appel
17 juin 2003 Ordonnance portant désignation d'un juge dans une affaire portée devant la chambre d'appel
15 mai 2003 Ordonnance portant prorogation de délai
2 mai 2003 Ordonnance autorisant le dépassement du nombre de pages autorisé
2002
1 févr. 2002 Ordonnance du Président relative à la requête de la défense dans l'affaire le Procureur c/Miroslav Kvocka et consorts aux fins dautoriser l'accès à des pièces confidentielles de l'affaire le Procureur c/Dusko Tadic
2001
4 déc. 2001 Ordonnance du Président portant nomination de Juges à un collège de la Chambre d'appel
25 oct. 2001 Ordonnance portant calendrier
3 juil 2001 Ordonnance du Président portant Nomination de Juges à un Collège de la Chambre d'appel
3 avril 2001 Ordonnance portant Modification de la Décision de la Chambre de première instance relative à la deuxième Liste révisée des Témoins à décharge concernant l'Accusé Zigic
14 mars 2001 Ordonnance du Président portant Affectation de Juges à la Chambre d'Appel
2000
18 déc. 2000 Ordonnance du Président portant Nomination de Juges à un Collège de la Chambre d'Appel
23 nov. 2000 Ordonnance portant Calendrier
21 nov. 2000 Ordonnance du Président portant Nomination de Juges à un Collège de la Chambre d'Appel
26 oct. 2000 Ordonnance du Président portant Nomination de Juges à un Collège de la Chambre d'Appel
15 sept. 2000 Ordonnance du Président portant Nomination de Juges à un Collège de la Chambre d'Appel
15 sept. 2000 Ordonnance du Président portant Nomination de Juges à un Collège de la Chambre d'Appel
8 juin 2000 Ordonnance dressant Constat judiciaire
19 avril 2000 Ordonnance portant Examen psychologique et médico-psychiatrique de l'Accusé Radic
29 mars 2000 Ordonnance relative à la Requête de la Défense aux fins de commettre un Expert médical pour l'Accusé Mlado Radic
13 mars 2000 Ordonnance relative à la Requête du Procureur aux fins de protèger les Victimes et les Témoins
1999
23 nov. 1999 Ordonnance portant Calendrier
5 nov. 1999 Ordonnance relative à la Demande de l'Accuse Miroslav Kvocka aux fins d'obtenir les Déclarations de Témoins supplémentaires potentiels
2 juil 1999 Ordonnance faisant Droit à la Demande de Prorogation des Délais
19 mars 1999 Ordonnance Portant Calendrier
17 mars 1999 Ordonnance accédant à la Demande aux Fins de Verser au Dossier le Témoignage d'un Témoin Expert
17 mars 1999 Ordonnance accédant à la Requête aux Fins du Versement au Dossier d'Eléments de Preuve Documentaires
2 févr. 1999 Ordonnance faisant Droit aux Demandes de Prolongation de Délai
29 janv. 1999 Ordonnance Autorisant un Enquêteur à Suivre le Procés
28 janv. 1999 Projets d'Ordonnances Supplémentaires du Procureur
13 janv. 1999 Ordonnance Relative au Dépôt de Requêtes
13 janv. 1999 Ordonnance faisant Droit à la Demande de Prorogation des Délais
12 janv. 1999 Ordonnance de Nomination d'un Juge de la Mise en Etat
1998
16 déc. 1998 Ordonnance Portant Calendrier
4 déc. 1998 Ordonnance du Président Autorisant Chambre de Première Instance à Examiner une Question en l'Absence d'Un de ses Membres
9 nov. 1998 Ordonnance Portant Autorisation de Déposer un Acte d'Accusation Modifié et le Confirmant
Décisions de la Chambre d'appel
2006
1 sept. 2006 Décision relative à la requête des appelants aux fins d'admission de moyens de preuve supplémentaires en application de l'article 115 du Règlement
2004
9 juin 2004 Décision relative à la demande de Zigic aux fins de déposer une réplique
7 mai 2004 Décision relative à la requête aux fins d'admission en appel du rapport sur la détention de Zoran Zigic
22 mars 2004 Décision
12 mars 2004 Décision relative à la requête de l'accusation aux fins de présenter des moyens en réplique
10 mars 2004 Décision relative à la notification adressée par Zoran Zigic à la Chambre d'Appel
2003
17 déc. 2003 Décision relative à la requête de Miroslav Kvocka aux fins de mise en liberté provisoire
24 nov. 2003 Décision relative à la requête aux fins de disjonction de l'appel interjeté par Miroslav Kvocka et à la requête de Kvocka aux fins de mise en liberté provisoire jusqu'à l'ouverture des débats en appel
10 oct. 2003 Décision relative à la requête aux fins d'appliquer une nouvelle régle de droit devant le TPIY
29 sept. 2003 Decision relative à la demande faite par Zoran Zigic de reexaminer l'arret rendu par la chambre d'appel le 28 fevrier 2005 dans l'affaire no IT-980/1-A
19 juin 2003 Décision relative à la demande de l'accusation aux fins de prorogation de délai et d'autorisation de dépasser le nombre de pages autorisé
16 juin 2003 Décision relative à la demande d'autorisation de l'accusation de dépasser le nombre limite de pages
6 juin 2003 Décision relative à la demande d’autorisation de l’accusation aux fins de déposer une duplique
2001
16 févr. 2001 Décision relative à la Requête de l'Accusé Zoran Zigic aux fins d'Autorisation d'interjeter Appel de la Décision de la Chambre de première instance I du 5 décembre 2000
8 févr. 2001 Décision relative à la Requête de l'Accusé Zoran Zigic aux fins d'obtenir l'Autorisation d'interjeter Appel de la Décision rendue par la Chambre de première instance I le 31 octobre 2000
2000
22 nov. 2000 Décision relative à la Demande de l'Accusé Zoran Zigic aux fins d'Autorisation d'interjeter Appel de la Décision rendue le 13 octobre 2000 par la Chambre de première instance I
27 oct. 2000 Décision relative à la Requête de l'Accusé Zoran Zigic aux fins d'Autorisation d'interjeter Appel
10 oct. 2000 Décision relative à la Demande aux fins d'Autorisation d'interjeter Appel
Ordonnances de la Chambre d'appel
2005
9 févr. 2005 Ordonnance mettant fin à la liberté provisoire de Miroslav Kvocka
2004
16 mars 2004 Ordonnance
11 mars 2004 Ordonnance portant modification de la décision de mise en liberté provisoire de Miroslav Kvocka aux fins de son retour au Tribunal pendant les audiences d'appel
10 mars 2004 Ordonnance
26 févr. 2004 Ordonnance
18 févr. 2004 Ordonannce portant remplacement d'un Juge dans une affaire devant la Chambre d'Appel
2003
7 août 2003 Ordonnance du Président en réponse a la demande de grace présentée par Miroslav Kvocka
16 juil 2003 Ordonnance portant désignation du Juge de la mise en état en appel
11 juil 2003 Ordonannce portant désignation d'un Juge dans une affaire portée devant la Chambre d'appel
15 mai 2003 Ordonnance portant prorogation de délai
2 mai 2003 Ordonnance autorisant le dépassement du nombre de pages autorisé
2001
3 juil 2001 Ordonnance du Président portant Nomination de Juges à un Collège de la Chambre d'appel
14 mars 2001 Ordonnance du Président portant Affectation de Juges à la Chambre d'Appel
2000
18 déc. 2000 Ordonnance du Président portant Nomination de Juges à un Collège de la Chambre d'Appel
21 nov. 2000 Ordonnance du Président portant Nomination de Juges à un Collège de la Chambre d'Appel
26 oct. 2000 Ordonnance du Président portant Nomination de Juges à un Collège de la Chambre d'Appel
15 sept. 2000 Ordonnance du Président portant Nomination de Juges à un Collège de la Chambre d'Appel
15 sept. 2000 Ordonnance du Président portant Nomination de Juges à un Collège de la Chambre d'Appel
Décisions du Président
2013
9 janv. 2013 Version publique expurgée de la décision du président du tribunal relative à la libération anticipée de Mlađo Radić, du 13 février 2012
2010
23 avril 2010 Décision du président relative à la demande de grâce ou de commutation de peine de Mlado Radić
2007
22 juin 2007 Décision du président relative à la réduction de peine
Décisions du Greffe
2004
9 nov. 2004 Décision
Vidéos
2005
28 févr. 2005 Vidéo - Arrêt
2001
2 nov. 2001 Vidéo - Jugement
2000
10 mars 2000 Vidéo - Comparution initiale - Kvočka et consorts - Prcać, Dragoljub
Comptes rendus d'audiences
2005
février
28
2004
novembre
juillet
mars
10
19 , 20 , 21 , 21
23 , 24 , 25 , 26
2003
octobre
juin
février
13
13
14
2002
octobre
juin
mars
28
28
08
2001
novembre
juillet
juin
02
16 , 17 , 18 , 19
01 , 18
mai
avril
mars
07 , 08 , 09 , 10 , 11 , 14 , 15 , 28 , 29 , 30
09 , 10 , 11 , 17 , 18 , 19 , 20 , 23 , 24 , 25 , 26
06 , 07 , 08 , 09 , 12 , 13 , 14 , 15 , 26 , 27 , 28 , 29 , 30
février
janvier
05 , 06 , 08 , 09 , 12 , 13 , 14 , 15 , 16 , 19 , 19 , 20 , 20
12 , 19 , 22 , 23 , 24 , 25
2000
novembre
octobre
septembre
28
02 , 03 , 04 , 05 , 06
01 , 05 , 06 , 08 , 11 , 12 , 13 , 14 , 15 , 25 , 26 , 27 , 28
août
juillet
juin
28 , 29 , 29 , 30 , 31 , 31
03 , 04 , 04 , 05 , 06 , 06 , 07 , 10 , 11 , 11 , 12
05 , 06 , 06 , 08 , 09 , 13 , 14 , 14
mai
mars
février
02 , 02 , 03 , 03 , 04 , 05 , 08 , 09 , 15 , 16 , 17 , 18 , 19
01 , 02 , 06 , 07
15 , 24 , 28 , 28 , 29
janvier
21 , 21
1999
décembre
septembre
juin
10
27 , 27
03
mars
09 , 09
1998
décembre
10
Communiqués de presse
2006
9 juin 2006 Dario Kordić et Zoran Žigić transférés en Autriche pour y purger leur peine
2005
16 nov. 2005 Mlađo Radić transféré en France pour y purger sa peine de vingt ans d’emprisonnement
31 mars 2005 Libération anticipée de Miroslav Kvočka
4 mars 2005 Dragoljub Prcać a purgé sa peine
2002
11 sept. 2002 Arrêt de la Chambre d'Appel dans l'Affaire : Le Procureur contre Miroslav Kvocka, Mlado Radic, Zoran Zigic et Dragoljub Prcac
2001
2 nov. 2001 Jugement dans l'Affaire Le Procureur contre Miroslav Kvocka, Milojica Kos, Mlado Radic, Zoran Zigic et Dragoljub Prcac : (Omarska/Keraterm/Trnopolje).
2000
6 mars 2000 Dragoljub Prcać arrêté par la SFOR en Bosnie-Herzégovine et transféré à La Haye
24 févr. 2000 Ouverture du procès de Miroslav Kvočka, Milojica Kos, Mlađo Radić et Zoran Žigić lundi 28 février 2000
Chiffres clés des affaires
Carte interactive
Liste des jugements
Plaidoyer de culpabilité
Renvoi d'affaires
Exécution des peines
Outrage au Tribunal
Procès en MIFRTP
Affaires renvoyées
Contacts |
Conditions d’utilisation |
Confidentialité de l'information
Language:English
Score: 557937.94
-
https://www.icty.org/fr/case/kvocka
Data Source: un
. - Jugement
2 nov. 2001 Résumé du jugement
Décisions de la Chambre de première instance
2005
13 juil 2005 Décision relative à la demande de mise en liberté provisoire
30 mars 2005 Décision relative à la demande de grâce ou de commutation de peine
2004
10 sept. 2004 Décision de procéder par Voie de Déposition en Application de l'Article 71 du Règlement
4 sept. 2004 Décision relative à la Requête de Zoran Zigic aux fins de la Communication de Documents Manuscripts
2001
17 avril 2001 Décision relative à la Requête de la Défense aux fins de présenter des Pièces à Conviction
29 mars 2001 Décision relative à la Requête aux fins de Modification de la longuer du Mémoire en Clôture de l'Accusation
16 mars 2001 Décision relative au Versement au Dossier de l'Enregistrement de l'Interrogatoire de l'Accusé Kvocka
14 mars 2001 Décision relative à la Requête aux fins d'obtenir du Commandant du Quartier pénitentiaire des Nations Unies (le
31 janv. 2001 Corrigendum à la Décision relative aux Demandes d'Acquittement de la Défense
2000
5 déc. 2000 Decision relative à la
30 oct. 2000 Décision relative à l'Avis du Procureur sur les Déclarations sous Serments
13 oct. 2000 Décision relative à la Requête du Procureur aux fins d'obtenir l'Autorisation de déposer un Acte d'accusation rectificatif et de corriger les Annexes confidentielles
3 oct. 2000 Décision relative à la Requête de la Défense aux fins d'Accès à des Informations confidentielles
21 juil 2000 Décision relative à la Défense d'Alibi de l'Accusé Zoran Zigic
21 juin 2000 Décision relative à la Requête de la Défense aux fins d'une Erpertise médicale et psychiatrique de l'Accusé Zoran Zigic
18 mai 2000 Décision relative à la Requête de la Défense aux fins de commettre des Experts pour l'Accusé Dragoljub Prcac
12 mai 2000 Décision relative à la Requête de la Défense aux fins de commettre des Experts pour l'Accusé Miroslav Kvocka
1999
19 oct. 1999 Décision relative à la Requête du Procureur aux fins de la Jonction d'Instances
12 avril 1999 Décision relative aux Exceptions préjudicielles de la Défense portant sur la Forme de l'Acte d'accusation
29 janv. 1999 Décision Relative à la Demande aux Fins de la Mise en Liberté Provisoire de Milojica Kos
0001
1 janv. 0001 Décision de procéder par Voie de Déposition en Application de l'Article 71 du Règlement
1 janv. 0001 Décision relative à la Requête du Procureur aux fins de la Jonction d'Instances
Ordonnances de la Chambre de première instance
2005
9 févr. 2005 Ordonnance mettant fin à la liberté provisoire de Miroslav Kvocka
2004
16 sept. 2004 Ordonnance du Président en réponse a la demande de grace présentée par Miroslav Kvocka
16 mars 2004 Ordonnance
11 mars 2004 Ordonnance portant modification de la décision de mise en liberté provisoire de Miroslav Kvocka aux fins de son retour au Tribunal pendant les audiences d'appel
10 mars 2004 Ordonnance
26 févr. 2004 Ordonnance
18 févr. 2004 Ordonannce portant remplacement d'un Juge dans une affaire devant la Chambre d'Appel
2003
16 juil 2003 Ordonnance portant désignation du Juge de la mise en état en appel
11 juil 2003 Ordonannce portant désignation d'un Juge dans une affaire portée devant la Chambre d'appel
17 juin 2003 Ordonnance portant désignation d'un juge dans une affaire portée devant la chambre d'appel
15 mai 2003 Ordonnance portant prorogation de délai
2 mai 2003 Ordonnance autorisant le dépassement du nombre de pages autorisé
2002
1 févr. 2002 Ordonnance du Président relative à la requête de la défense dans l'affaire le Procureur c/Miroslav Kvocka et consorts aux fins dautoriser l'accès à des pièces confidentielles de l'affaire le Procureur c/Dusko Tadic
2001
4 déc. 2001 Ordonnance du Président portant nomination de Juges à un collège de la Chambre d'appel
25 oct. 2001 Ordonnance portant calendrier
3 juil 2001 Ordonnance du Président portant Nomination de Juges à un Collège de la Chambre d'appel
3 avril 2001 Ordonnance portant Modification de la Décision de la Chambre de première instance relative à la deuxième Liste révisée des Témoins à décharge concernant l'Accusé Zigic
14 mars 2001 Ordonnance du Président portant Affectation de Juges à la Chambre d'Appel
2000
18 déc. 2000 Ordonnance du Président portant Nomination de Juges à un Collège de la Chambre d'Appel
23 nov. 2000 Ordonnance portant Calendrier
21 nov. 2000 Ordonnance du Président portant Nomination de Juges à un Collège de la Chambre d'Appel
26 oct. 2000 Ordonnance du Président portant Nomination de Juges à un Collège de la Chambre d'Appel
15 sept. 2000 Ordonnance du Président portant Nomination de Juges à un Collège de la Chambre d'Appel
15 sept. 2000 Ordonnance du Président portant Nomination de Juges à un Collège de la Chambre d'Appel
8 juin 2000 Ordonnance dressant Constat judiciaire
19 avril 2000 Ordonnance portant Examen psychologique et médico-psychiatrique de l'Accusé Radic
29 mars 2000 Ordonnance relative à la Requête de la Défense aux fins de commettre un Expert médical pour l'Accusé Mlado Radic
13 mars 2000 Ordonnance relative à la Requête du Procureur aux fins de protèger les Victimes et les Témoins
1999
23 nov. 1999 Ordonnance portant Calendrier
5 nov. 1999 Ordonnance relative à la Demande de l'Accuse Miroslav Kvocka aux fins d'obtenir les Déclarations de Témoins supplémentaires potentiels
2 juil 1999 Ordonnance faisant Droit à la Demande de Prorogation des Délais
19 mars 1999 Ordonnance Portant Calendrier
17 mars 1999 Ordonnance accédant à la Demande aux Fins de Verser au Dossier le Témoignage d'un Témoin Expert
17 mars 1999 Ordonnance accédant à la Requête aux Fins du Versement au Dossier d'Eléments de Preuve Documentaires
2 févr. 1999 Ordonnance faisant Droit aux Demandes de Prolongation de Délai
29 janv. 1999 Ordonnance Autorisant un Enquêteur à Suivre le Procés
28 janv. 1999 Projets d'Ordonnances Supplémentaires du Procureur
13 janv. 1999 Ordonnance Relative au Dépôt de Requêtes
13 janv. 1999 Ordonnance faisant Droit à la Demande de Prorogation des Délais
12 janv. 1999 Ordonnance de Nomination d'un Juge de la Mise en Etat
1998
16 déc. 1998 Ordonnance Portant Calendrier
4 déc. 1998 Ordonnance du Président Autorisant Chambre de Première Instance à Examiner une Question en l'Absence d'Un de ses Membres
9 nov. 1998 Ordonnance Portant Autorisation de Déposer un Acte d'Accusation Modifié et le Confirmant
Décisions de la Chambre d'appel
2006
1 sept. 2006 Décision relative à la requête des appelants aux fins d'admission de moyens de preuve supplémentaires en application de l'article 115 du Règlement
2004
9 juin 2004 Décision relative à la demande de Zigic aux fins de déposer une réplique
7 mai 2004 Décision relative à la requête aux fins d'admission en appel du rapport sur la détention de Zoran Zigic
22 mars 2004 Décision
12 mars 2004 Décision relative à la requête de l'accusation aux fins de présenter des moyens en réplique
10 mars 2004 Décision relative à la notification adressée par Zoran Zigic à la Chambre d'Appel
2003
17 déc. 2003 Décision relative à la requête de Miroslav Kvocka aux fins de mise en liberté provisoire
24 nov. 2003 Décision relative à la requête aux fins de disjonction de l'appel interjeté par Miroslav Kvocka et à la requête de Kvocka aux fins de mise en liberté provisoire jusqu'à l'ouverture des débats en appel
10 oct. 2003 Décision relative à la requête aux fins d'appliquer une nouvelle régle de droit devant le TPIY
29 sept. 2003 Decision relative à la demande faite par Zoran Zigic de reexaminer l'arret rendu par la chambre d'appel le 28 fevrier 2005 dans l'affaire no IT-980/1-A
19 juin 2003 Décision relative à la demande de l'accusation aux fins de prorogation de délai et d'autorisation de dépasser le nombre de pages autorisé
16 juin 2003 Décision relative à la demande d'autorisation de l'accusation de dépasser le nombre limite de pages
6 juin 2003 Décision relative à la demande d’autorisation de l’accusation aux fins de déposer une duplique
2001
16 févr. 2001 Décision relative à la Requête de l'Accusé Zoran Zigic aux fins d'Autorisation d'interjeter Appel de la Décision de la Chambre de première instance I du 5 décembre 2000
8 févr. 2001 Décision relative à la Requête de l'Accusé Zoran Zigic aux fins d'obtenir l'Autorisation d'interjeter Appel de la Décision rendue par la Chambre de première instance I le 31 octobre 2000
2000
22 nov. 2000 Décision relative à la Demande de l'Accusé Zoran Zigic aux fins d'Autorisation d'interjeter Appel de la Décision rendue le 13 octobre 2000 par la Chambre de première instance I
27 oct. 2000 Décision relative à la Requête de l'Accusé Zoran Zigic aux fins d'Autorisation d'interjeter Appel
10 oct. 2000 Décision relative à la Demande aux fins d'Autorisation d'interjeter Appel
Ordonnances de la Chambre d'appel
2005
9 févr. 2005 Ordonnance mettant fin à la liberté provisoire de Miroslav Kvocka
2004
16 mars 2004 Ordonnance
11 mars 2004 Ordonnance portant modification de la décision de mise en liberté provisoire de Miroslav Kvocka aux fins de son retour au Tribunal pendant les audiences d'appel
10 mars 2004 Ordonnance
26 févr. 2004 Ordonnance
18 févr. 2004 Ordonannce portant remplacement d'un Juge dans une affaire devant la Chambre d'Appel
2003
7 août 2003 Ordonnance du Président en réponse a la demande de grace présentée par Miroslav Kvocka
16 juil 2003 Ordonnance portant désignation du Juge de la mise en état en appel
11 juil 2003 Ordonannce portant désignation d'un Juge dans une affaire portée devant la Chambre d'appel
15 mai 2003 Ordonnance portant prorogation de délai
2 mai 2003 Ordonnance autorisant le dépassement du nombre de pages autorisé
2001
3 juil 2001 Ordonnance du Président portant Nomination de Juges à un Collège de la Chambre d'appel
14 mars 2001 Ordonnance du Président portant Affectation de Juges à la Chambre d'Appel
2000
18 déc. 2000 Ordonnance du Président portant Nomination de Juges à un Collège de la Chambre d'Appel
21 nov. 2000 Ordonnance du Président portant Nomination de Juges à un Collège de la Chambre d'Appel
26 oct. 2000 Ordonnance du Président portant Nomination de Juges à un Collège de la Chambre d'Appel
15 sept. 2000 Ordonnance du Président portant Nomination de Juges à un Collège de la Chambre d'Appel
15 sept. 2000 Ordonnance du Président portant Nomination de Juges à un Collège de la Chambre d'Appel
Décisions du Président
2013
9 janv. 2013 Version publique expurgée de la décision du président du tribunal relative à la libération anticipée de Mlađo Radić, du 13 février 2012
2010
23 avril 2010 Décision du président relative à la demande de grâce ou de commutation de peine de Mlado Radić
2007
22 juin 2007 Décision du président relative à la réduction de peine
Décisions du Greffe
2004
9 nov. 2004 Décision
Vidéos
2005
28 févr. 2005 Vidéo - Arrêt
2001
2 nov. 2001 Vidéo - Jugement
2000
10 mars 2000 Vidéo - Comparution initiale - Kvočka et consorts - Prcać, Dragoljub
Comptes rendus d'audiences
2005
février
28
2004
novembre
juillet
mars
10
19 , 20 , 21 , 21
23 , 24 , 25 , 26
2003
octobre
juin
février
13
13
14
2002
octobre
juin
mars
28
28
08
2001
novembre
juillet
juin
02
16 , 17 , 18 , 19
01 , 18
mai
avril
mars
07 , 08 , 09 , 10 , 11 , 14 , 15 , 28 , 29 , 30
09 , 10 , 11 , 17 , 18 , 19 , 20 , 23 , 24 , 25 , 26
06 , 07 , 08 , 09 , 12 , 13 , 14 , 15 , 26 , 27 , 28 , 29 , 30
février
janvier
05 , 06 , 08 , 09 , 12 , 13 , 14 , 15 , 16 , 19 , 19 , 20 , 20
12 , 19 , 22 , 23 , 24 , 25
2000
novembre
octobre
septembre
28
02 , 03 , 04 , 05 , 06
01 , 05 , 06 , 08 , 11 , 12 , 13 , 14 , 15 , 25 , 26 , 27 , 28
août
juillet
juin
28 , 29 , 29 , 30 , 31 , 31
03 , 04 , 04 , 05 , 06 , 06 , 07 , 10 , 11 , 11 , 12
05 , 06 , 06 , 08 , 09 , 13 , 14 , 14
mai
mars
février
02 , 02 , 03 , 03 , 04 , 05 , 08 , 09 , 15 , 16 , 17 , 18 , 19
01 , 02 , 06 , 07
15 , 24 , 28 , 28 , 29
janvier
21 , 21
1999
décembre
septembre
juin
10
27 , 27
03
mars
09 , 09
1998
décembre
10
Communiqués de presse
2006
9 juin 2006 Dario Kordić et Zoran Žigić transférés en Autriche pour y purger leur peine
2005
16 nov. 2005 Mlađo Radić transféré en France pour y purger sa peine de vingt ans d’emprisonnement
31 mars 2005 Libération anticipée de Miroslav Kvočka
4 mars 2005 Dragoljub Prcać a purgé sa peine
2002
11 sept. 2002 Arrêt de la Chambre d'Appel dans l'Affaire : Le Procureur contre Miroslav Kvocka, Mlado Radic, Zoran Zigic et Dragoljub Prcac
2001
2 nov. 2001 Jugement dans l'Affaire Le Procureur contre Miroslav Kvocka, Milojica Kos, Mlado Radic, Zoran Zigic et Dragoljub Prcac : (Omarska/Keraterm/Trnopolje).
2000
6 mars 2000 Dragoljub Prcać arrêté par la SFOR en Bosnie-Herzégovine et transféré à La Haye
24 févr. 2000 Ouverture du procès de Miroslav Kvočka, Milojica Kos, Mlađo Radić et Zoran Žigić lundi 28 février 2000
Chiffres clés des affaires
Carte interactive
Liste des jugements
Plaidoyer de culpabilité
Renvoi d'affaires
Exécution des peines
Outrage au Tribunal
Procès en MIFRTP
Affaires renvoyées
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Confidentialité de l'information
Language:English
Score: 557937.94
-
https://www.icty.org/fr/node/11388
Data Source: un
(IT-02-65)
Mejakić, Željko
Gruban, Momčilo
Fuštar, Dušan
Knežević, Duško
Fiche informative Documents afférants (UCR)
Acte d'accusation
Comptes rendus d'audiences
Chambre de première instance
Décisions
Ordonnances
Chambre d'appel
Décisions
Divers
Décisions du Greffe
Communiqués de presse
Acte d'accusation
2002
5 juil 2002 Acte d'accusation consolidé
2001
18 juil 2001 Nouveau dépôt de l’acte d’accusation modifié
1998
3 juin 1998 Acte d'accusation
2 juin 1998 Meakic et consorts - Acte d'accusation
28 mai 1998 Acte d'accusation
1995
13 févr. 1995 Meakic et consorts - Acte d'accusation
Décisions de la Chambre de première instance
2005
9 févr. 2005 Décision demandant un complément d'informations dans le cadre de la requête aux fins de renvoi présentée par le procureur en application de l'article 11 bis du règlement
25 janv. 2005 Décision portant sur la demande de Dusko Knezevic aux fins de la certification d'un appel interlocutoire contre l'« ordonnance relative à la requête présentée par l'accusation aux fins de modifier les appendices A à F de l'acte d'accusation consolidé, les résumés des déclarations de témoins relevant de l'article 65 ter du règlement et les résumés des faits exposés dans le mémoire préalable au procès »
2004
2 nov. 2004 Décision relative à la demande d'autorisation présentée par l'accusation pour déposer une réplique
6 juil 2004 Décision relative à la requête de l'accusation aux fins de certification de la décision de la chambre de première instance relative à la seconde requête aux fins de résoudre la situation de conflit d'intérêts dans laquelle se trouve maitre Jovan Simic
17 juin 2004 Décision relative à la deuxième requême requête de l'accusation aux fins de résoudre la situation de conflit d'intérêsts dans laquelle se trouve maitre Jovan Simic
20 avril 2004 Décision relative aux requêtes aux fins de retrait de photographies d'accusés du site web du tribunal
1 avril 2004 Décision relative à la requête de l'accusation aux fins de constat judiciaire en application de l'article 94 B) du règlement
23 févr. 2004 Corrigendum à ladécision relative à la requêtede l'accusation aux fins d'autorisation de modifiersa liste de témoins et sa liste de pièces à convictiondressées en application de l'article 65 ter durèglement
23 févr. 2004 Décision relative à la requête de l'accusation aux fins d'autorisation de modifier ses lists de témoins et de pièces à conviction, dressées en application de l'article 65 ter du règlement
2003
14 nov. 2003 Décision relative à l'exception préjudicielle déposée par Zeljko Mejakic pour vice de forme de l'acte d'accusation
18 sept. 2003 Décision relative à la requête de l'accusation aux fins de régler le conflit d'intérêts concernants Jovan Simic, avocat de la défense
4 sept. 2003 Décision
4 sept. 2003 Décision relative à la requête présentée par l'accusation aux fins de modifier les appendices a à f de l'acte d'accusation consolidé, les résumés des déclarations de témoins relevant de l'article 65 ter du règlement et les résumés des faits exposés dans le mémoire préalable au procès
31 juil 2003 Décision relative à la requête de l'accusation aux fins de mesures de protection en faveur de victimes et de témoins
30 juil 2003 Decision
16 juil 2003 Décision relative à la requête urgente de Dusan Fustar aux fins de modification de la décision rendue le 11 juillet 2003 par la chambre de première instance s'agissant des conditions de la mise en liberté provisioire
11 juil 2003 Décision relative à la requête urgente de Dusan Fustar aux fins de mise en liberté provisoire pour assister à l'office célébré à la mémoire de son dédunt père quarante jours après son décès
22 mai 2003 Décision relative à la deuxième requête de la défense aux fins de modifier les conditions de mise en liberté provisoire
28 avril 2003 Corrigendum à ladécision relative à l'exception préjudicielledéposée par Momcilo Gruban pour vicede forme de l'acte d'accusation
28 avril 2003 Décision relative à l'exception préjudicielle déposée par Momcilo Gruban pour vice de forme de l'acte d'accusation
4 avril 2003 Décision relative à l'exception préjudicielle déposée par Predrag Banovic pour vice de forme de l'acte d'accusation
4 avril 2003 Décision relative à l'exception préjudicielle déposée par Dusan Fustar pour vice de forme de l'acte d'accusation
4 avril 2003 Décision relative à l'exception préjudicielle déposée par Dusko Knezevic pour vice de forme de l'acte d'accusation
1 avril 2003 Décision relative à la requête de Momcilo Gruban aux fins d'avoir accès à des pièces confidentielles de l'affaire Brdjanin et Talic
28 mars 2003 Décision relative aux requêtes de la défense aux fins de proroger le délai de depot des mémoires préalables au procès
Ordonnances de la Chambre de première instance
2005
15 août 2005 Ordonnance portant désignation de juges dans une affaire dont est saisie la chambre d'appel
16 févr. 2005 Ordonnance de report de la conférence de mise en état
10 févr. 2005 Ordonnance relative au report de la conférence de mise en état
2004
26 oct. 2004 Ordonnance relative à la requête présentée par l’accusation aux fins de modifier les appendices a à f de l’acte d’accusation consolidé, les résumés des déclarations de témoins relevant de l’article 65 ter du règlement et les résumés des faits exposés dans
4 oct. 2004 Ordonnance portant renvoi d’une requête présentée en application de l’article 11 bis du règlement
4 oct. 2004 Ordonnance fixant la composition d’une chambre de première instance chargée de déterminer si l’acte d’accusation doit être renvoyé devant une autre juridiction en application de l’article 11 bis du règlement
29 sept. 2004 Ordonnance portant prorogation du délai de dépôt d'une réponse
22 sept. 2004 Ordonnance préliminaire en réponse à la requête du procureur en application de l'article 11 bis du règlement
9 sept. 2004 Ordonnance portant prorogation du délai de dépot d'une réponse
3 août 2004 Ordonnance relative à la requête de Duško Knežević aux fins de prorogation de Délai
11 mai 2004 Ordonnance autorisant le dépôt d'une duplique
8 mars 2004 Ordonnance portant affectation d'un juge à une affaire dont est saisie une chambre de première instance
2003
8 juil 2003 Ordonnance enjoignant à l'accusation de déposer sa réponse rapidement
27 juin 2003 Ordonnance annulant la tenue de la conférence préalable au procés
2002
30 sept. 2002 Ordonnance du président portant nomination de juges à un collège de la chambre d'appel
Décisions de la Chambre d'appel
2004
6 oct. 2004 Décision relative à l'appel interjeté par l'accusation afin de résoudre le conflit d'intérêts concernant Jovan Simic
Décisions du Greffe
2004
9 nov. 2004 Décision
Comptes rendus d'audiences
2005
mars
03 , 04
2004
octobre
juillet
mars
26
06
11
2003
novembre
juillet
juin
12
07 , 23
26
avril
février
08
20
2002
décembre
10
Communiqués de presse
2006
9 mai 2006 Željko Mejakić, Momčilo Gruban, Dušan Fuštar et Duško Knežević transférés devant les autorités de Bosnie-Herzégovine
2005
20 juil 2005 Le Tribunal décide de renvoyer l’affaire concernant Željko Mejakić, Momčilo Gruban, Dušan Fustar et Duško Knežević devant les autorités de Bosnie-Herzégovine
2003
4 juil 2003 Željko Meakić transféré au quartier pénitentiaire du TPIY
2002
2 mai 2002 Nikola Sainovic et Momcilo Gruban transferés à La Haye
11 avril 2002 Nenad Banovic libéré en application d'une ordonnance de la Chambre de Premiere Instance III relative au retrait de son acte d'accusation
31 janv. 2002 Reddition volontaire de Dušan Fuštar au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
1996
30 oct. 1996 Le Tribunal International exige l'arrestation immédiate des accusés.
Language:English
Score: 557640.53
-
https://www.icty.org/fr/case/mejakic
Data Source: un
(IT-02-65)
Mejakić, Željko
Gruban, Momčilo
Fuštar, Dušan
Knežević, Duško
Fiche informative Documents afférants (UCR)
Acte d'accusation
Comptes rendus d'audiences
Chambre de première instance
Décisions
Ordonnances
Chambre d'appel
Décisions
Divers
Décisions du Greffe
Communiqués de presse
Acte d'accusation
2002
5 juil 2002 Acte d'accusation consolidé
2001
18 juil 2001 Nouveau dépôt de l’acte d’accusation modifié
1998
3 juin 1998 Acte d'accusation
2 juin 1998 Meakic et consorts - Acte d'accusation
28 mai 1998 Acte d'accusation
1995
13 févr. 1995 Meakic et consorts - Acte d'accusation
Décisions de la Chambre de première instance
2005
9 févr. 2005 Décision demandant un complément d'informations dans le cadre de la requête aux fins de renvoi présentée par le procureur en application de l'article 11 bis du règlement
25 janv. 2005 Décision portant sur la demande de Dusko Knezevic aux fins de la certification d'un appel interlocutoire contre l'« ordonnance relative à la requête présentée par l'accusation aux fins de modifier les appendices A à F de l'acte d'accusation consolidé, les résumés des déclarations de témoins relevant de l'article 65 ter du règlement et les résumés des faits exposés dans le mémoire préalable au procès »
2004
2 nov. 2004 Décision relative à la demande d'autorisation présentée par l'accusation pour déposer une réplique
6 juil 2004 Décision relative à la requête de l'accusation aux fins de certification de la décision de la chambre de première instance relative à la seconde requête aux fins de résoudre la situation de conflit d'intérêts dans laquelle se trouve maitre Jovan Simic
17 juin 2004 Décision relative à la deuxième requême requête de l'accusation aux fins de résoudre la situation de conflit d'intérêsts dans laquelle se trouve maitre Jovan Simic
20 avril 2004 Décision relative aux requêtes aux fins de retrait de photographies d'accusés du site web du tribunal
1 avril 2004 Décision relative à la requête de l'accusation aux fins de constat judiciaire en application de l'article 94 B) du règlement
23 févr. 2004 Corrigendum à ladécision relative à la requêtede l'accusation aux fins d'autorisation de modifiersa liste de témoins et sa liste de pièces à convictiondressées en application de l'article 65 ter durèglement
23 févr. 2004 Décision relative à la requête de l'accusation aux fins d'autorisation de modifier ses lists de témoins et de pièces à conviction, dressées en application de l'article 65 ter du règlement
2003
14 nov. 2003 Décision relative à l'exception préjudicielle déposée par Zeljko Mejakic pour vice de forme de l'acte d'accusation
18 sept. 2003 Décision relative à la requête de l'accusation aux fins de régler le conflit d'intérêts concernants Jovan Simic, avocat de la défense
4 sept. 2003 Décision
4 sept. 2003 Décision relative à la requête présentée par l'accusation aux fins de modifier les appendices a à f de l'acte d'accusation consolidé, les résumés des déclarations de témoins relevant de l'article 65 ter du règlement et les résumés des faits exposés dans le mémoire préalable au procès
31 juil 2003 Décision relative à la requête de l'accusation aux fins de mesures de protection en faveur de victimes et de témoins
30 juil 2003 Decision
16 juil 2003 Décision relative à la requête urgente de Dusan Fustar aux fins de modification de la décision rendue le 11 juillet 2003 par la chambre de première instance s'agissant des conditions de la mise en liberté provisioire
11 juil 2003 Décision relative à la requête urgente de Dusan Fustar aux fins de mise en liberté provisoire pour assister à l'office célébré à la mémoire de son dédunt père quarante jours après son décès
22 mai 2003 Décision relative à la deuxième requête de la défense aux fins de modifier les conditions de mise en liberté provisoire
28 avril 2003 Corrigendum à ladécision relative à l'exception préjudicielledéposée par Momcilo Gruban pour vicede forme de l'acte d'accusation
28 avril 2003 Décision relative à l'exception préjudicielle déposée par Momcilo Gruban pour vice de forme de l'acte d'accusation
4 avril 2003 Décision relative à l'exception préjudicielle déposée par Predrag Banovic pour vice de forme de l'acte d'accusation
4 avril 2003 Décision relative à l'exception préjudicielle déposée par Dusan Fustar pour vice de forme de l'acte d'accusation
4 avril 2003 Décision relative à l'exception préjudicielle déposée par Dusko Knezevic pour vice de forme de l'acte d'accusation
1 avril 2003 Décision relative à la requête de Momcilo Gruban aux fins d'avoir accès à des pièces confidentielles de l'affaire Brdjanin et Talic
28 mars 2003 Décision relative aux requêtes de la défense aux fins de proroger le délai de depot des mémoires préalables au procès
Ordonnances de la Chambre de première instance
2005
15 août 2005 Ordonnance portant désignation de juges dans une affaire dont est saisie la chambre d'appel
16 févr. 2005 Ordonnance de report de la conférence de mise en état
10 févr. 2005 Ordonnance relative au report de la conférence de mise en état
2004
26 oct. 2004 Ordonnance relative à la requête présentée par l’accusation aux fins de modifier les appendices a à f de l’acte d’accusation consolidé, les résumés des déclarations de témoins relevant de l’article 65 ter du règlement et les résumés des faits exposés dans
4 oct. 2004 Ordonnance portant renvoi d’une requête présentée en application de l’article 11 bis du règlement
4 oct. 2004 Ordonnance fixant la composition d’une chambre de première instance chargée de déterminer si l’acte d’accusation doit être renvoyé devant une autre juridiction en application de l’article 11 bis du règlement
29 sept. 2004 Ordonnance portant prorogation du délai de dépôt d'une réponse
22 sept. 2004 Ordonnance préliminaire en réponse à la requête du procureur en application de l'article 11 bis du règlement
9 sept. 2004 Ordonnance portant prorogation du délai de dépot d'une réponse
3 août 2004 Ordonnance relative à la requête de Duško Knežević aux fins de prorogation de Délai
11 mai 2004 Ordonnance autorisant le dépôt d'une duplique
8 mars 2004 Ordonnance portant affectation d'un juge à une affaire dont est saisie une chambre de première instance
2003
8 juil 2003 Ordonnance enjoignant à l'accusation de déposer sa réponse rapidement
27 juin 2003 Ordonnance annulant la tenue de la conférence préalable au procés
2002
30 sept. 2002 Ordonnance du président portant nomination de juges à un collège de la chambre d'appel
Décisions de la Chambre d'appel
2004
6 oct. 2004 Décision relative à l'appel interjeté par l'accusation afin de résoudre le conflit d'intérêts concernant Jovan Simic
Décisions du Greffe
2004
9 nov. 2004 Décision
Comptes rendus d'audiences
2005
mars
03 , 04
2004
octobre
juillet
mars
26
06
11
2003
novembre
juillet
juin
12
07 , 23
26
avril
février
08
20
2002
décembre
10
Communiqués de presse
2006
9 mai 2006 Željko Mejakić, Momčilo Gruban, Dušan Fuštar et Duško Knežević transférés devant les autorités de Bosnie-Herzégovine
2005
20 juil 2005 Le Tribunal décide de renvoyer l’affaire concernant Željko Mejakić, Momčilo Gruban, Dušan Fustar et Duško Knežević devant les autorités de Bosnie-Herzégovine
2003
4 juil 2003 Željko Meakić transféré au quartier pénitentiaire du TPIY
2002
2 mai 2002 Nikola Sainovic et Momcilo Gruban transferés à La Haye
11 avril 2002 Nenad Banovic libéré en application d'une ordonnance de la Chambre de Premiere Instance III relative au retrait de son acte d'accusation
31 janv. 2002 Reddition volontaire de Dušan Fuštar au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
1996
30 oct. 1996 Le Tribunal International exige l'arrestation immédiate des accusés.
Language:English
Score: 557640.53
-
https://www.icty.org/fr/case/mejakic/4
Data Source: un
(IT-02-65)
Mejakić, Željko
Gruban, Momčilo
Fuštar, Dušan
Knežević, Duško
Fiche informative Documents afférants (UCR)
Acte d'accusation
Comptes rendus d'audiences
Chambre de première instance
Décisions
Ordonnances
Chambre d'appel
Décisions
Divers
Décisions du Greffe
Communiqués de presse
Acte d'accusation
2002
5 juil 2002 Acte d'accusation consolidé
2001
18 juil 2001 Nouveau dépôt de l’acte d’accusation modifié
1998
3 juin 1998 Acte d'accusation
2 juin 1998 Meakic et consorts - Acte d'accusation
28 mai 1998 Acte d'accusation
1995
13 févr. 1995 Meakic et consorts - Acte d'accusation
Décisions de la Chambre de première instance
2005
9 févr. 2005 Décision demandant un complément d'informations dans le cadre de la requête aux fins de renvoi présentée par le procureur en application de l'article 11 bis du règlement
25 janv. 2005 Décision portant sur la demande de Dusko Knezevic aux fins de la certification d'un appel interlocutoire contre l'« ordonnance relative à la requête présentée par l'accusation aux fins de modifier les appendices A à F de l'acte d'accusation consolidé, les résumés des déclarations de témoins relevant de l'article 65 ter du règlement et les résumés des faits exposés dans le mémoire préalable au procès »
2004
2 nov. 2004 Décision relative à la demande d'autorisation présentée par l'accusation pour déposer une réplique
6 juil 2004 Décision relative à la requête de l'accusation aux fins de certification de la décision de la chambre de première instance relative à la seconde requête aux fins de résoudre la situation de conflit d'intérêts dans laquelle se trouve maitre Jovan Simic
17 juin 2004 Décision relative à la deuxième requême requête de l'accusation aux fins de résoudre la situation de conflit d'intérêsts dans laquelle se trouve maitre Jovan Simic
20 avril 2004 Décision relative aux requêtes aux fins de retrait de photographies d'accusés du site web du tribunal
1 avril 2004 Décision relative à la requête de l'accusation aux fins de constat judiciaire en application de l'article 94 B) du règlement
23 févr. 2004 Corrigendum à ladécision relative à la requêtede l'accusation aux fins d'autorisation de modifiersa liste de témoins et sa liste de pièces à convictiondressées en application de l'article 65 ter durèglement
23 févr. 2004 Décision relative à la requête de l'accusation aux fins d'autorisation de modifier ses lists de témoins et de pièces à conviction, dressées en application de l'article 65 ter du règlement
2003
14 nov. 2003 Décision relative à l'exception préjudicielle déposée par Zeljko Mejakic pour vice de forme de l'acte d'accusation
18 sept. 2003 Décision relative à la requête de l'accusation aux fins de régler le conflit d'intérêts concernants Jovan Simic, avocat de la défense
4 sept. 2003 Décision
4 sept. 2003 Décision relative à la requête présentée par l'accusation aux fins de modifier les appendices a à f de l'acte d'accusation consolidé, les résumés des déclarations de témoins relevant de l'article 65 ter du règlement et les résumés des faits exposés dans le mémoire préalable au procès
31 juil 2003 Décision relative à la requête de l'accusation aux fins de mesures de protection en faveur de victimes et de témoins
30 juil 2003 Decision
16 juil 2003 Décision relative à la requête urgente de Dusan Fustar aux fins de modification de la décision rendue le 11 juillet 2003 par la chambre de première instance s'agissant des conditions de la mise en liberté provisioire
11 juil 2003 Décision relative à la requête urgente de Dusan Fustar aux fins de mise en liberté provisoire pour assister à l'office célébré à la mémoire de son dédunt père quarante jours après son décès
22 mai 2003 Décision relative à la deuxième requête de la défense aux fins de modifier les conditions de mise en liberté provisoire
28 avril 2003 Corrigendum à ladécision relative à l'exception préjudicielledéposée par Momcilo Gruban pour vicede forme de l'acte d'accusation
28 avril 2003 Décision relative à l'exception préjudicielle déposée par Momcilo Gruban pour vice de forme de l'acte d'accusation
4 avril 2003 Décision relative à l'exception préjudicielle déposée par Predrag Banovic pour vice de forme de l'acte d'accusation
4 avril 2003 Décision relative à l'exception préjudicielle déposée par Dusan Fustar pour vice de forme de l'acte d'accusation
4 avril 2003 Décision relative à l'exception préjudicielle déposée par Dusko Knezevic pour vice de forme de l'acte d'accusation
1 avril 2003 Décision relative à la requête de Momcilo Gruban aux fins d'avoir accès à des pièces confidentielles de l'affaire Brdjanin et Talic
28 mars 2003 Décision relative aux requêtes de la défense aux fins de proroger le délai de depot des mémoires préalables au procès
Ordonnances de la Chambre de première instance
2005
15 août 2005 Ordonnance portant désignation de juges dans une affaire dont est saisie la chambre d'appel
16 févr. 2005 Ordonnance de report de la conférence de mise en état
10 févr. 2005 Ordonnance relative au report de la conférence de mise en état
2004
26 oct. 2004 Ordonnance relative à la requête présentée par l’accusation aux fins de modifier les appendices a à f de l’acte d’accusation consolidé, les résumés des déclarations de témoins relevant de l’article 65 ter du règlement et les résumés des faits exposés dans
4 oct. 2004 Ordonnance portant renvoi d’une requête présentée en application de l’article 11 bis du règlement
4 oct. 2004 Ordonnance fixant la composition d’une chambre de première instance chargée de déterminer si l’acte d’accusation doit être renvoyé devant une autre juridiction en application de l’article 11 bis du règlement
29 sept. 2004 Ordonnance portant prorogation du délai de dépôt d'une réponse
22 sept. 2004 Ordonnance préliminaire en réponse à la requête du procureur en application de l'article 11 bis du règlement
9 sept. 2004 Ordonnance portant prorogation du délai de dépot d'une réponse
3 août 2004 Ordonnance relative à la requête de Duško Knežević aux fins de prorogation de Délai
11 mai 2004 Ordonnance autorisant le dépôt d'une duplique
8 mars 2004 Ordonnance portant affectation d'un juge à une affaire dont est saisie une chambre de première instance
2003
8 juil 2003 Ordonnance enjoignant à l'accusation de déposer sa réponse rapidement
27 juin 2003 Ordonnance annulant la tenue de la conférence préalable au procés
2002
30 sept. 2002 Ordonnance du président portant nomination de juges à un collège de la chambre d'appel
Décisions de la Chambre d'appel
2004
6 oct. 2004 Décision relative à l'appel interjeté par l'accusation afin de résoudre le conflit d'intérêts concernant Jovan Simic
Décisions du Greffe
2004
9 nov. 2004 Décision
Comptes rendus d'audiences
2005
mars
03 , 04
2004
octobre
juillet
mars
26
06
11
2003
novembre
juillet
juin
12
07 , 23
26
avril
février
08
20
2002
décembre
10
Communiqués de presse
2006
9 mai 2006 Željko Mejakić, Momčilo Gruban, Dušan Fuštar et Duško Knežević transférés devant les autorités de Bosnie-Herzégovine
2005
20 juil 2005 Le Tribunal décide de renvoyer l’affaire concernant Željko Mejakić, Momčilo Gruban, Dušan Fustar et Duško Knežević devant les autorités de Bosnie-Herzégovine
2003
4 juil 2003 Željko Meakić transféré au quartier pénitentiaire du TPIY
2002
2 mai 2002 Nikola Sainovic et Momcilo Gruban transferés à La Haye
11 avril 2002 Nenad Banovic libéré en application d'une ordonnance de la Chambre de Premiere Instance III relative au retrait de son acte d'accusation
31 janv. 2002 Reddition volontaire de Dušan Fuštar au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
1996
30 oct. 1996 Le Tribunal International exige l'arrestation immédiate des accusés.
Language:English
Score: 557640.53
-
https://www.icty.org/fr/case/mejakic/
Data Source: un
(IT-02-65)
Mejakić, Željko
Gruban, Momčilo
Fuštar, Dušan
Knežević, Duško
Fiche informative Documents afférants (UCR)
Acte d'accusation
Comptes rendus d'audiences
Chambre de première instance
Décisions
Ordonnances
Chambre d'appel
Décisions
Divers
Décisions du Greffe
Communiqués de presse
Acte d'accusation
2002
5 juil 2002 Acte d'accusation consolidé
2001
18 juil 2001 Nouveau dépôt de l’acte d’accusation modifié
1998
3 juin 1998 Acte d'accusation
2 juin 1998 Meakic et consorts - Acte d'accusation
28 mai 1998 Acte d'accusation
1995
13 févr. 1995 Meakic et consorts - Acte d'accusation
Décisions de la Chambre de première instance
2005
9 févr. 2005 Décision demandant un complément d'informations dans le cadre de la requête aux fins de renvoi présentée par le procureur en application de l'article 11 bis du règlement
25 janv. 2005 Décision portant sur la demande de Dusko Knezevic aux fins de la certification d'un appel interlocutoire contre l'« ordonnance relative à la requête présentée par l'accusation aux fins de modifier les appendices A à F de l'acte d'accusation consolidé, les résumés des déclarations de témoins relevant de l'article 65 ter du règlement et les résumés des faits exposés dans le mémoire préalable au procès »
2004
2 nov. 2004 Décision relative à la demande d'autorisation présentée par l'accusation pour déposer une réplique
6 juil 2004 Décision relative à la requête de l'accusation aux fins de certification de la décision de la chambre de première instance relative à la seconde requête aux fins de résoudre la situation de conflit d'intérêts dans laquelle se trouve maitre Jovan Simic
17 juin 2004 Décision relative à la deuxième requême requête de l'accusation aux fins de résoudre la situation de conflit d'intérêsts dans laquelle se trouve maitre Jovan Simic
20 avril 2004 Décision relative aux requêtes aux fins de retrait de photographies d'accusés du site web du tribunal
1 avril 2004 Décision relative à la requête de l'accusation aux fins de constat judiciaire en application de l'article 94 B) du règlement
23 févr. 2004 Corrigendum à ladécision relative à la requêtede l'accusation aux fins d'autorisation de modifiersa liste de témoins et sa liste de pièces à convictiondressées en application de l'article 65 ter durèglement
23 févr. 2004 Décision relative à la requête de l'accusation aux fins d'autorisation de modifier ses lists de témoins et de pièces à conviction, dressées en application de l'article 65 ter du règlement
2003
14 nov. 2003 Décision relative à l'exception préjudicielle déposée par Zeljko Mejakic pour vice de forme de l'acte d'accusation
18 sept. 2003 Décision relative à la requête de l'accusation aux fins de régler le conflit d'intérêts concernants Jovan Simic, avocat de la défense
4 sept. 2003 Décision
4 sept. 2003 Décision relative à la requête présentée par l'accusation aux fins de modifier les appendices a à f de l'acte d'accusation consolidé, les résumés des déclarations de témoins relevant de l'article 65 ter du règlement et les résumés des faits exposés dans le mémoire préalable au procès
31 juil 2003 Décision relative à la requête de l'accusation aux fins de mesures de protection en faveur de victimes et de témoins
30 juil 2003 Decision
16 juil 2003 Décision relative à la requête urgente de Dusan Fustar aux fins de modification de la décision rendue le 11 juillet 2003 par la chambre de première instance s'agissant des conditions de la mise en liberté provisioire
11 juil 2003 Décision relative à la requête urgente de Dusan Fustar aux fins de mise en liberté provisoire pour assister à l'office célébré à la mémoire de son dédunt père quarante jours après son décès
22 mai 2003 Décision relative à la deuxième requête de la défense aux fins de modifier les conditions de mise en liberté provisoire
28 avril 2003 Corrigendum à ladécision relative à l'exception préjudicielledéposée par Momcilo Gruban pour vicede forme de l'acte d'accusation
28 avril 2003 Décision relative à l'exception préjudicielle déposée par Momcilo Gruban pour vice de forme de l'acte d'accusation
4 avril 2003 Décision relative à l'exception préjudicielle déposée par Predrag Banovic pour vice de forme de l'acte d'accusation
4 avril 2003 Décision relative à l'exception préjudicielle déposée par Dusan Fustar pour vice de forme de l'acte d'accusation
4 avril 2003 Décision relative à l'exception préjudicielle déposée par Dusko Knezevic pour vice de forme de l'acte d'accusation
1 avril 2003 Décision relative à la requête de Momcilo Gruban aux fins d'avoir accès à des pièces confidentielles de l'affaire Brdjanin et Talic
28 mars 2003 Décision relative aux requêtes de la défense aux fins de proroger le délai de depot des mémoires préalables au procès
Ordonnances de la Chambre de première instance
2005
15 août 2005 Ordonnance portant désignation de juges dans une affaire dont est saisie la chambre d'appel
16 févr. 2005 Ordonnance de report de la conférence de mise en état
10 févr. 2005 Ordonnance relative au report de la conférence de mise en état
2004
26 oct. 2004 Ordonnance relative à la requête présentée par l’accusation aux fins de modifier les appendices a à f de l’acte d’accusation consolidé, les résumés des déclarations de témoins relevant de l’article 65 ter du règlement et les résumés des faits exposés dans
4 oct. 2004 Ordonnance portant renvoi d’une requête présentée en application de l’article 11 bis du règlement
4 oct. 2004 Ordonnance fixant la composition d’une chambre de première instance chargée de déterminer si l’acte d’accusation doit être renvoyé devant une autre juridiction en application de l’article 11 bis du règlement
29 sept. 2004 Ordonnance portant prorogation du délai de dépôt d'une réponse
22 sept. 2004 Ordonnance préliminaire en réponse à la requête du procureur en application de l'article 11 bis du règlement
9 sept. 2004 Ordonnance portant prorogation du délai de dépot d'une réponse
3 août 2004 Ordonnance relative à la requête de Duško Knežević aux fins de prorogation de Délai
11 mai 2004 Ordonnance autorisant le dépôt d'une duplique
8 mars 2004 Ordonnance portant affectation d'un juge à une affaire dont est saisie une chambre de première instance
2003
8 juil 2003 Ordonnance enjoignant à l'accusation de déposer sa réponse rapidement
27 juin 2003 Ordonnance annulant la tenue de la conférence préalable au procés
2002
30 sept. 2002 Ordonnance du président portant nomination de juges à un collège de la chambre d'appel
Décisions de la Chambre d'appel
2004
6 oct. 2004 Décision relative à l'appel interjeté par l'accusation afin de résoudre le conflit d'intérêts concernant Jovan Simic
Décisions du Greffe
2004
9 nov. 2004 Décision
Comptes rendus d'audiences
2005
mars
03 , 04
2004
octobre
juillet
mars
26
06
11
2003
novembre
juillet
juin
12
07 , 23
26
avril
février
08
20
2002
décembre
10
Communiqués de presse
2006
9 mai 2006 Željko Mejakić, Momčilo Gruban, Dušan Fuštar et Duško Knežević transférés devant les autorités de Bosnie-Herzégovine
2005
20 juil 2005 Le Tribunal décide de renvoyer l’affaire concernant Željko Mejakić, Momčilo Gruban, Dušan Fustar et Duško Knežević devant les autorités de Bosnie-Herzégovine
2003
4 juil 2003 Željko Meakić transféré au quartier pénitentiaire du TPIY
2002
2 mai 2002 Nikola Sainovic et Momcilo Gruban transferés à La Haye
11 avril 2002 Nenad Banovic libéré en application d'une ordonnance de la Chambre de Premiere Instance III relative au retrait de son acte d'accusation
31 janv. 2002 Reddition volontaire de Dušan Fuštar au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
1996
30 oct. 1996 Le Tribunal International exige l'arrestation immédiate des accusés.
Language:English
Score: 557640.53
-
https://www.icty.org/fr/node/11539
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(IT-95-13/1)
Mrkšić, Mile
Radić, Miroslav
Šljivančanin, Veselin
Fiche informative Documents afférants (UCR)
Acte d'accusation
Comptes rendus d'audiences
Chambre de première instance
Décisions
Ordonnances
Jugement
Chambre d'appel
Décisions
Ordonnances
Arrêt
President's Documents
Décisions du Président
Ordonnances du Président
Divers
Décisions du Greffe
Vidéos
Communiqués de presse
Acte d'accusation
2004
15 nov. 2004 Troisième Acte d'accusation modifié consolidé
26 août 2004 Deuxième acte d'accusation modifié consolidé
9 févr. 2004 Acte d'accusation modifié consolidé
2002
28 août 2002 Deuxième Acte d'accusation Modifié
1997
2 déc. 1997 2e Acte d'accusation modifié
1995
26 oct. 1995 Acte d'Accusation
Arrêt
2010
8 déc. 2010 Arrêt de révision - Veselin Šljivančanin
2009
5 mai 2009 Résumé de l'arrêt rendu dans l'affaire le Procureur contre Mrksić et Šljivančanin
5 mai 2009 Arrêt
Jugement
2007
27 sept. 2007 Résumé du jugement
27 sept. 2007 Jugement
Décisions de la Chambre de première instance
2005
21 nov. 2005 Décision relative à la requête de l’accusation aux fins de faire comparaître des témoins par vidéoconférence
10 oct. 2005 Décision relative à la demande de mesures présentée par l’accusation en application de l’article 65 ter f) du règlement
22 sept. 2005 Décision relative à la requête conjointe de la défense aux fins de report du procès
15 sept. 2005 Décision demendant un complément d'informations dans la cadre de la demande de renvoi présentée par le procureur en application d l'article 11is du règlement
30 juin 2005 Décision relative à la demande de l'accusation de retirer la requête aux fins de renvoyer l'acte d'accusation en application de l'article 11 bis du règlement et la demande y relative
9 mars 2005 Décision relative aux demandes confidentielles de mesures de protection et de non-divulgation présentées par l'accusation, avec annexe a confidentielle
9 mars 2005 Décision relative au troisième acte d'accusation modifié consolidé
9 mars 2005 Décision relative à la demande de mise en liberté provisoire présentée par la défense
3 mars 2005 Décision portant sur la requête de la défense aux fins d’examiner la décision du greffier relative au degré de complexité de l’affaire
2004
29 oct. 2004 Décision relative à la forme du deuxième acte d'accusation modifié consolidé
23 sept. 2004 Décision
13 août 2004 Décision relative à la prorogation du délai de dépôt de la version modifiée de l'acte d'accusation modifié consolidé
20 mai 2004 Décision relative à la demande de mise en liberté provisoire de l'accusé Radic
11 mai 2004 Décision relative à la requête conjointe de la Défense dans l'affaire Le Procureur c/Mrksic, Radic et Sljivancanin aux fins de consulter des comptes rendus et des documents
4 mai 2004 Décision révisée du greffe relative à la capacité de l'accusé de rémunérer ses conseils
30 mars 2004 Décision relative à la requête de la Défense de Mrksic aux fins d'examen de la Décision du Greffier du 6 octobre 2003
9 mars 2004 Décision relative à la requête de la Défense aux fins d'examen de la Décision du Greffier déclarant Mrksic partiellement indigent
30 janv. 2004 Décision rendue en application de l'article 65 du règlement faisant droit à la requête de Mrksic aux fins d'assister aux funérailles de sa mère
2003
28 nov. 2003 Décision portant rejet de la requête de Radic aux fins d'autorisation de déposer une réplique
21 nov. 2003 Decision portant rejet de la demande d'autorisation de deposer une replique presentee par Mrksic
20 août 2003 Décision relative a la Commission d'office de conseils de la Défense
1 août 2003 Décision aux fins de proroger le délai imparti dans l'ordonnance portant calendrier pour le dépôt d'écritures
15 juil 2003 Décision faisant droit á la demande de Radic de surseoir á statuer sur la question de la mise en liberté provisoire
25 juin 2003 Décision rejetant l'exception préjudicielle de la défense déposée par Miroslav Radic
19 juin 2003 Décision relative à l'exception préjudicielle pour vices de forme de l'acte d'accusation
29 mai 2003 Décision certifiant la nécessité de former appel
7 mai 2003 Décision relative à la requête de la défense aux fins de la détermination de règles de communication avec des témoins potentiels de la partie adverse
15 avril 2003 Décision relative à la requête de la Défense aux fins d'autorisation de déposer une réplique
Ordonnances de la Chambre de première instance
2010
23 juil 2010 Ordonnance relative à la demande de prorogation de délai présentée par l’accusation
1 juin 2010 Ordonnance relative à la requête de Mile Mrkšić concernant l’ordonnance rendue par la chambre d’appel fixant la date d’une audience
21 mai 2010 Ordonnance relative à la demande de modification du déroulement d’une audience présentée par l’accusation et portant modification du déroulement de l’audience
2005
19 sept. 2005 LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
23 mars 2005 Ordonnance portant désignation de juges dans une affaire dont est saisie la chambre d'appel
10 févr. 2005 Ordonnance fixant la composition d'une chambre de première instance chargée de déterminer si un acte d'accusation doit être renvoyé devant une autre juridiction en application de l'article 11 bis du règlement
2004
24 nov. 2004 Ordonnance fixant un délai pour la communication de pièces en application de l'article 66 a) ii) du règlement
24 sept. 2004 LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
22 avril 2004 Ordonnance relative à la demande de prorogation de délai présentée par le greffe
6 avril 2004 Ordonnance relative à la demande de la défense aux fins de l'examen de la decision du greffier du 30 Janvier 2004
2003
15 déc. 2003 Ordonnance portant affectation d'un Juge à une affaire portée devant une Chambre de première instance
12 déc. 2003 Ordonnance relative à la requête de la Défense aux fins d'examen de la décision du Greffier du 7 Octobre 2003
28 nov. 2003 Ordonnance relative au dépôt des requêtes et à des questions connexes
14 oct. 2003 Ordonnance portant affectation d'un juge à une affaire portée devant une chambre de première instance
20 sept. 2003 Ordonnance attribuant une affaire à une Chambre de Première Instance
20 août 2003 Ordonnance aux fins d'annuler et de remplacer une décision
2 juil 2003 Ordonnance attribuant une affaire à une Chambre de première instance
2 juil 2003 Ordonnance autorisant la prise de photographies et concernant la diffusion d'enregistrements audiovisuels
2 juil 2003 Ordonnance portant nomination d'un Juge de mise en état
24 juin 2003 Ordonnance portant désignation d'un juge de la mise en état en appel
13 juin 2003 Ordonnance relative au dépôt des requêtes et à des questions connexes
21 mai 2003 Ordonnance portant mise en détention préventive
20 mai 2003 Ordonnance portant designation d'un juge de la mise en état
20 mai 2003 Ordonnance autorisant la prise de photographies et concernant la diffusion d'enregistrements audiovisuels
Décisions de la Chambre d'appel
2010
7 oct. 2010 Décision relative aux différentes écritures de l’accusation
21 sept. 2010 Décision relative à l’admission d’éléments de preuve et au déroulement de l’audience en révision
14 juil 2010 Décision relative à la demande en révision présentée par Veselin Šljivančanin
22 mars 2010 Décision relative à la requête de Veselin Sljivancanin aux fins d'ordonner à l'accusation de justifier le dépôt d'une écriture plus longue
2008
22 juil 2008 Décision relative à requête preséntée par Veselin Sljivancanin aux fins de la modification des conditions de sa mise en liberté provisoireDécision relative à requête preséntée par Veselin Sljivancanin aux fins de la modification des conditions de sa mise
6 mai 2008 Décision relative à la demande d'autorisation présentée par l'accusation pour modifier son acte d'appel
2007
22 avril 2007 Décision relative à la requête de Veselin Šljivančanin aux fins de consultation de documents confidentiels de l’affaire Kordić et Čerkez
2005
19 sept. 2005 Décision relative à la demande d'autarisation d'interjeter appel
2003
30 juil 2003 Décision relative à l'appel interlocutoire de la défense concernant la communication avec des témoins potentiels de la partie adverse
30 juin 2003 Décision relative à la demande de prorogation du délai de dépôt de la réplique
Ordonnances de la Chambre d'appel
2008
3 sept. 2008 Ordonnance relative à la présentation d'informations confidentielles
23 juil 2008 Ordonnance concernant le mémoire de l'intimé présenté par l'accusation
Décisions du Président
2010
5 juil 2010 Décision du président relative à la libération anticipée de Veselin šljivančanin
Ordonnances du Président
2012
26 janv. 2012 Ordonnance portant designation de l'etat dans le quel mile Mrkšić purgera sa peine
Décisions du Greffe
2004
30 janv. 2004 Décision
2003
8 déc. 2003 Décision
8 nov. 2003 Décision
7 oct. 2003 Décision
29 sept. 2003 Décision
15 juil 2003 Décision
15 juil 2003 Décision
15 juil 2003 Décision
3 juil 2003 Décision
3 juil 2003 Decision
Vidéos
2010
8 déc. 2010 Vidéo de l'arrêt relatif à la révision
2009
5 mai 2009 Vidéo de l'arrêt
2007
27 sept. 2007 Vidéo du jugement
2003
3 juil 2003 Vidéo - Comparution initiale - Veselin Šljivančanin
21 mai 2003 Vidéo - Comparution initiale - Miroslav Radić
2002
16 mai 2002 Vidéo - Comparution initiale - Mile Mrkšić
Comptes rendus d'audiences
2010
décembre
octobre
juin
08
12
03
2009
mai
janvier
05
21 , 23 , 23
2008
octobre
juin
février
16
19
19
2007
septembre
mars
27
14 , 15 , 16
2006
décembre
novembre
octobre
01 , 05 , 06 , 07 , 08
01 , 02 , 03 , 06 , 07 , 08 , 09 , 10 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 , 20 , 21 , 22 , 23 , 24 , 27 , 28 , 29 , 30
02 , 09 , 10 , 11 , 12 , 13 , 16 , 17 , 18 , 19 , 25 , 26 , 27 , 30 , 31
septembre
août
juin
01 , 04 , 06 , 08 , 11 , 12 , 14 , 15 , 25 , 26 , 27
28 , 30
01 , 02 , 06 , 07 , 08 , 12 , 14 , 15 , 16 , 19 , 20 , 21 , 22 , 23 , 26 , 28
mai
avril
mars
02 , 03 , 04 , 05 , 08 , 09 , 10 , 11 , 12 , 15 , 16 , 17 , 18 , 19 , 22 , 23 , 24 , 25 , 30 , 31
03 , 04 , 05 , 06 , 07 , 10 , 11 , 12 , 25 , 26 , 27 , 28
01 , 02 , 03 , 06 , 07 , 08 , 09 , 10 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 , 20 , 21 , 24 , 27 , 28 , 29 , 30 , 31
février
janvier
01 , 02 , 03 , 06 , 07 , 08 , 09 , 10 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 , 20 , 21 , 22 , 23 , 24 , 27 , 28
23 , 24 , 25 , 26 , 31
2005
décembre
novembre
octobre
01 , 02 , 05 , 06 , 07 , 08
01 , 02 , 03 , 07 , 08 , 09 , 10 , 11 , 14 , 15 , 16 , 17 , 18 , 21 , 22 , 23 , 24 , 25 , 28 , 29 , 30
10 , 11 , 25 , 26 , 27 , 28 , 31
septembre
mai
février
07
12 , 12
04
2004
octobre
juin
février
07
11
16
2003
octobre
juillet
mai
22
02 , 03 , 10
21
mars
05
2002
novembre
juillet
mai
11
19
16
1996
avril
mars
03
20 , 26 , 27 , 28
Communiqués de presse
2014
2 juil 2014 La comparution initiale de Veselin Šljivančanin aura lieu le 3 juillet 2003
2012
17 août 2012 Mile Mrkšić transféré au Portugal pour y purger sa peine
2009
5 mai 2009 La Chambre d’appel alourdit la peine de Veselin Šljivančanin et confirme celle de Mile Mrkšić
1 mai 2009 Mrkšić et consorts: Arrêt rendu le 5 mai
2007
27 sept. 2007 Mile Mrksic reconnu coupable de complicité de meurtre à Ovacara, Sljivancanin reconnu coupable de torture, Radic acquitté
2005
1 juil 2005 La Formation de renvoi fait droit à la demande de l’Accusation de retirer la requête aux fins de renvoyer l’acte d'accusation.
Language:English
Score: 557550.83
-
https://www.icty.org/fr/case/mrksic
Data Source: un
(IT-95-13/1)
Mrkšić, Mile
Radić, Miroslav
Šljivančanin, Veselin
Fiche informative Documents afférants (UCR)
Acte d'accusation
Comptes rendus d'audiences
Chambre de première instance
Décisions
Ordonnances
Jugement
Chambre d'appel
Décisions
Ordonnances
Arrêt
President's Documents
Décisions du Président
Ordonnances du Président
Divers
Décisions du Greffe
Vidéos
Communiqués de presse
Acte d'accusation
2004
15 nov. 2004 Troisième Acte d'accusation modifié consolidé
26 août 2004 Deuxième acte d'accusation modifié consolidé
9 févr. 2004 Acte d'accusation modifié consolidé
2002
28 août 2002 Deuxième Acte d'accusation Modifié
1997
2 déc. 1997 2e Acte d'accusation modifié
1995
26 oct. 1995 Acte d'Accusation
Arrêt
2010
8 déc. 2010 Arrêt de révision - Veselin Šljivančanin
2009
5 mai 2009 Résumé de l'arrêt rendu dans l'affaire le Procureur contre Mrksić et Šljivančanin
5 mai 2009 Arrêt
Jugement
2007
27 sept. 2007 Résumé du jugement
27 sept. 2007 Jugement
Décisions de la Chambre de première instance
2005
21 nov. 2005 Décision relative à la requête de l’accusation aux fins de faire comparaître des témoins par vidéoconférence
10 oct. 2005 Décision relative à la demande de mesures présentée par l’accusation en application de l’article 65 ter f) du règlement
22 sept. 2005 Décision relative à la requête conjointe de la défense aux fins de report du procès
15 sept. 2005 Décision demendant un complément d'informations dans la cadre de la demande de renvoi présentée par le procureur en application d l'article 11is du règlement
30 juin 2005 Décision relative à la demande de l'accusation de retirer la requête aux fins de renvoyer l'acte d'accusation en application de l'article 11 bis du règlement et la demande y relative
9 mars 2005 Décision relative aux demandes confidentielles de mesures de protection et de non-divulgation présentées par l'accusation, avec annexe a confidentielle
9 mars 2005 Décision relative au troisième acte d'accusation modifié consolidé
9 mars 2005 Décision relative à la demande de mise en liberté provisoire présentée par la défense
3 mars 2005 Décision portant sur la requête de la défense aux fins d’examiner la décision du greffier relative au degré de complexité de l’affaire
2004
29 oct. 2004 Décision relative à la forme du deuxième acte d'accusation modifié consolidé
23 sept. 2004 Décision
13 août 2004 Décision relative à la prorogation du délai de dépôt de la version modifiée de l'acte d'accusation modifié consolidé
20 mai 2004 Décision relative à la demande de mise en liberté provisoire de l'accusé Radic
11 mai 2004 Décision relative à la requête conjointe de la Défense dans l'affaire Le Procureur c/Mrksic, Radic et Sljivancanin aux fins de consulter des comptes rendus et des documents
4 mai 2004 Décision révisée du greffe relative à la capacité de l'accusé de rémunérer ses conseils
30 mars 2004 Décision relative à la requête de la Défense de Mrksic aux fins d'examen de la Décision du Greffier du 6 octobre 2003
9 mars 2004 Décision relative à la requête de la Défense aux fins d'examen de la Décision du Greffier déclarant Mrksic partiellement indigent
30 janv. 2004 Décision rendue en application de l'article 65 du règlement faisant droit à la requête de Mrksic aux fins d'assister aux funérailles de sa mère
2003
28 nov. 2003 Décision portant rejet de la requête de Radic aux fins d'autorisation de déposer une réplique
21 nov. 2003 Decision portant rejet de la demande d'autorisation de deposer une replique presentee par Mrksic
20 août 2003 Décision relative a la Commission d'office de conseils de la Défense
1 août 2003 Décision aux fins de proroger le délai imparti dans l'ordonnance portant calendrier pour le dépôt d'écritures
15 juil 2003 Décision faisant droit á la demande de Radic de surseoir á statuer sur la question de la mise en liberté provisoire
25 juin 2003 Décision rejetant l'exception préjudicielle de la défense déposée par Miroslav Radic
19 juin 2003 Décision relative à l'exception préjudicielle pour vices de forme de l'acte d'accusation
29 mai 2003 Décision certifiant la nécessité de former appel
7 mai 2003 Décision relative à la requête de la défense aux fins de la détermination de règles de communication avec des témoins potentiels de la partie adverse
15 avril 2003 Décision relative à la requête de la Défense aux fins d'autorisation de déposer une réplique
Ordonnances de la Chambre de première instance
2010
23 juil 2010 Ordonnance relative à la demande de prorogation de délai présentée par l’accusation
1 juin 2010 Ordonnance relative à la requête de Mile Mrkšić concernant l’ordonnance rendue par la chambre d’appel fixant la date d’une audience
21 mai 2010 Ordonnance relative à la demande de modification du déroulement d’une audience présentée par l’accusation et portant modification du déroulement de l’audience
2005
19 sept. 2005 LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
23 mars 2005 Ordonnance portant désignation de juges dans une affaire dont est saisie la chambre d'appel
10 févr. 2005 Ordonnance fixant la composition d'une chambre de première instance chargée de déterminer si un acte d'accusation doit être renvoyé devant une autre juridiction en application de l'article 11 bis du règlement
2004
24 nov. 2004 Ordonnance fixant un délai pour la communication de pièces en application de l'article 66 a) ii) du règlement
24 sept. 2004 LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
22 avril 2004 Ordonnance relative à la demande de prorogation de délai présentée par le greffe
6 avril 2004 Ordonnance relative à la demande de la défense aux fins de l'examen de la decision du greffier du 30 Janvier 2004
2003
15 déc. 2003 Ordonnance portant affectation d'un Juge à une affaire portée devant une Chambre de première instance
12 déc. 2003 Ordonnance relative à la requête de la Défense aux fins d'examen de la décision du Greffier du 7 Octobre 2003
28 nov. 2003 Ordonnance relative au dépôt des requêtes et à des questions connexes
14 oct. 2003 Ordonnance portant affectation d'un juge à une affaire portée devant une chambre de première instance
20 sept. 2003 Ordonnance attribuant une affaire à une Chambre de Première Instance
20 août 2003 Ordonnance aux fins d'annuler et de remplacer une décision
2 juil 2003 Ordonnance attribuant une affaire à une Chambre de première instance
2 juil 2003 Ordonnance autorisant la prise de photographies et concernant la diffusion d'enregistrements audiovisuels
2 juil 2003 Ordonnance portant nomination d'un Juge de mise en état
24 juin 2003 Ordonnance portant désignation d'un juge de la mise en état en appel
13 juin 2003 Ordonnance relative au dépôt des requêtes et à des questions connexes
21 mai 2003 Ordonnance portant mise en détention préventive
20 mai 2003 Ordonnance portant designation d'un juge de la mise en état
20 mai 2003 Ordonnance autorisant la prise de photographies et concernant la diffusion d'enregistrements audiovisuels
Décisions de la Chambre d'appel
2010
7 oct. 2010 Décision relative aux différentes écritures de l’accusation
21 sept. 2010 Décision relative à l’admission d’éléments de preuve et au déroulement de l’audience en révision
14 juil 2010 Décision relative à la demande en révision présentée par Veselin Šljivančanin
22 mars 2010 Décision relative à la requête de Veselin Sljivancanin aux fins d'ordonner à l'accusation de justifier le dépôt d'une écriture plus longue
2008
22 juil 2008 Décision relative à requête preséntée par Veselin Sljivancanin aux fins de la modification des conditions de sa mise en liberté provisoireDécision relative à requête preséntée par Veselin Sljivancanin aux fins de la modification des conditions de sa mise
6 mai 2008 Décision relative à la demande d'autorisation présentée par l'accusation pour modifier son acte d'appel
2007
22 avril 2007 Décision relative à la requête de Veselin Šljivančanin aux fins de consultation de documents confidentiels de l’affaire Kordić et Čerkez
2005
19 sept. 2005 Décision relative à la demande d'autarisation d'interjeter appel
2003
30 juil 2003 Décision relative à l'appel interlocutoire de la défense concernant la communication avec des témoins potentiels de la partie adverse
30 juin 2003 Décision relative à la demande de prorogation du délai de dépôt de la réplique
Ordonnances de la Chambre d'appel
2008
3 sept. 2008 Ordonnance relative à la présentation d'informations confidentielles
23 juil 2008 Ordonnance concernant le mémoire de l'intimé présenté par l'accusation
Décisions du Président
2010
5 juil 2010 Décision du président relative à la libération anticipée de Veselin šljivančanin
Ordonnances du Président
2012
26 janv. 2012 Ordonnance portant designation de l'etat dans le quel mile Mrkšić purgera sa peine
Décisions du Greffe
2004
30 janv. 2004 Décision
2003
8 déc. 2003 Décision
8 nov. 2003 Décision
7 oct. 2003 Décision
29 sept. 2003 Décision
15 juil 2003 Décision
15 juil 2003 Décision
15 juil 2003 Décision
3 juil 2003 Décision
3 juil 2003 Decision
Vidéos
2010
8 déc. 2010 Vidéo de l'arrêt relatif à la révision
2009
5 mai 2009 Vidéo de l'arrêt
2007
27 sept. 2007 Vidéo du jugement
2003
3 juil 2003 Vidéo - Comparution initiale - Veselin Šljivančanin
21 mai 2003 Vidéo - Comparution initiale - Miroslav Radić
2002
16 mai 2002 Vidéo - Comparution initiale - Mile Mrkšić
Comptes rendus d'audiences
2010
décembre
octobre
juin
08
12
03
2009
mai
janvier
05
21 , 23 , 23
2008
octobre
juin
février
16
19
19
2007
septembre
mars
27
14 , 15 , 16
2006
décembre
novembre
octobre
01 , 05 , 06 , 07 , 08
01 , 02 , 03 , 06 , 07 , 08 , 09 , 10 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 , 20 , 21 , 22 , 23 , 24 , 27 , 28 , 29 , 30
02 , 09 , 10 , 11 , 12 , 13 , 16 , 17 , 18 , 19 , 25 , 26 , 27 , 30 , 31
septembre
août
juin
01 , 04 , 06 , 08 , 11 , 12 , 14 , 15 , 25 , 26 , 27
28 , 30
01 , 02 , 06 , 07 , 08 , 12 , 14 , 15 , 16 , 19 , 20 , 21 , 22 , 23 , 26 , 28
mai
avril
mars
02 , 03 , 04 , 05 , 08 , 09 , 10 , 11 , 12 , 15 , 16 , 17 , 18 , 19 , 22 , 23 , 24 , 25 , 30 , 31
03 , 04 , 05 , 06 , 07 , 10 , 11 , 12 , 25 , 26 , 27 , 28
01 , 02 , 03 , 06 , 07 , 08 , 09 , 10 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 , 20 , 21 , 24 , 27 , 28 , 29 , 30 , 31
février
janvier
01 , 02 , 03 , 06 , 07 , 08 , 09 , 10 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 , 20 , 21 , 22 , 23 , 24 , 27 , 28
23 , 24 , 25 , 26 , 31
2005
décembre
novembre
octobre
01 , 02 , 05 , 06 , 07 , 08
01 , 02 , 03 , 07 , 08 , 09 , 10 , 11 , 14 , 15 , 16 , 17 , 18 , 21 , 22 , 23 , 24 , 25 , 28 , 29 , 30
10 , 11 , 25 , 26 , 27 , 28 , 31
septembre
mai
février
07
12 , 12
04
2004
octobre
juin
février
07
11
16
2003
octobre
juillet
mai
22
02 , 03 , 10
21
mars
05
2002
novembre
juillet
mai
11
19
16
1996
avril
mars
03
20 , 26 , 27 , 28
Communiqués de presse
2014
2 juil 2014 La comparution initiale de Veselin Šljivančanin aura lieu le 3 juillet 2003
2012
17 août 2012 Mile Mrkšić transféré au Portugal pour y purger sa peine
2009
5 mai 2009 La Chambre d’appel alourdit la peine de Veselin Šljivančanin et confirme celle de Mile Mrkšić
1 mai 2009 Mrkšić et consorts: Arrêt rendu le 5 mai
2007
27 sept. 2007 Mile Mrksic reconnu coupable de complicité de meurtre à Ovacara, Sljivancanin reconnu coupable de torture, Radic acquitté
2005
1 juil 2005 La Formation de renvoi fait droit à la demande de l’Accusation de retirer la requête aux fins de renvoyer l’acte d'accusation.
Language:English
Score: 557550.83
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https://www.icty.org/fr/node/11404
Data Source: un
