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De la justice punitive à la justice réparatrice Ancienne approche: justice punitive Nouvelle approche: justice réparatrice Accent mis sur la responsabilité et la culpabilité Accent mis sur la résolution des problèmes et les responsabilités et obligations, approche tournée vers l’avenir L’opprobre lié à la commission d’une infraction est permanent L’opprobre lié à la commission d’une infraction peut être effacé Pas d’incitation à la repentance et au pardon Possibilités de repentance et de pardon Dépendance à l’égard de professionnels mandatés Participation directe des participants Les mesures sont imposées par l’État à l’auteur de l’infraction La victime et l’auteur de l’infraction jouent tout deux un rôle reconnu tant en ce qui concerne le problème que sa résolution Répondre de ses actes consiste pour l’auteur de l’infraction à être châtié Répondre de ses actes consiste pour l’auteur de l’infraction à comprendre la conséquence de ses actes et à contribuer à déterminer les moyens d’y remédier La réaction est axée sur le comportement passé de l’auteur de l’infraction La réaction est axée sur les conséquences préjudiciables du comportement de l’auteur de l’infraction 16 Promoting Restorative Justice for Children, disponible à l’adresse suivante: http://srsg.violenceagainst children.org/sites/default/files/publications_final/srsgvac_restorative_justice_for_children_report.pdf. A/HRC/25/47 14 GE.14-10036 Ancienne approche: justice punitive Nouvelle approche: justice réparatrice Une douleur est infligée pour punir et dissuader/prévenir La réparation est un moyen de rétablir la situation antérieure des deux parties La collectivité est représentée de manière abstraite par l’État La collectivité joue un rôle de facilitation Source: Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes, «Restorative justice in Canada: what victims should know» (mars 2011), p. 3. 56. (...) • Diverses mesures sont prévues, y compris l’admonition, un traitement en institution ou non, une prise en charge par les services sociaux, un encadrement et la formation professionnelle. Source: Promoting Restorative Justice for Children, p. 4. a La loi no 11/2012 entrera en vigueur en 2014.

ACCESS TO JUSTICE IN THE PROMOTION AND PROTECTION OF THE RIGHTS OF INDIGENOUS PEOPLES : RESTORATIVE JUSTICE, INDIGENOUS JURIDICAL SYSTEMS AND ACCESS TO JUSTICE FOR INDIGENOUS WOMEN, CHILDREN AND YOUTH, AND PERSONS WITH DISABILITIES : STUDY / BY THE EXPERT MECHANISM ON THE RIGHTS OF INDIGENOUS PEOPLES

Les systèmes juridiques autochtones peuvent apporter une contribution capitale en faveur de l’accès à la justice des peuples autochtones, en particulier dans les contextes où l’accès au système de justice de l’État est limité par des facteurs comme la distance, 16 Sinclair Dinnen, «Restorative Justice in the Pacific Islands», in A Kind of Meaning: Restorative Justice in the Pacific Islands, Sinclair Dinnen, Anita Jowitt et Tess Newton Cain, eds.

À consulter à l’adresse: http://www.aippnet.org/images/stories/ID-Report-web-20101130150441.pdf. 8 Sinclair Dinnen, «Restorative justice in the Pacific Islands», in A Kind of Mending: Restorative Justice in the Pacific Islands, Sinclair Dinnen, Anita Jowitt et Tess Newton Cain, eds.

xxvii BIO Intelligence Service (2012), Study on the potential for reducing mercury pollution from dental amalgam and batteries, Final report prepared for the European Commission-DG ENV, http://ec.europa.eu/environment/chemicals/mercury/pdf/Final_report_11.07.12.pdf, p.69 xxviii Pan American Health Organization, Oral Health of Low Income Children: Procedures for Atraumatic Restorative Treatment (PRAT) (2006),http://new.paho.org/hq/dmdocuments/2009/OH_top_PT_low06.pdf, p.xi. xxixBIO Intelligence Service (2012), Study on the potential for reducing mercury pollution from dental amalgam and batteries, Final report prepared for the European Commission-DG ENV, p.67. xxx Bulk fill restoratives are visible-light activated, restorative composites optimized to create fast and easy restorations and provide excellent strength and low wear for durability. (...) “Dentists get composite restorative materials with strong physical properties which guarantee a permanent yet economical solution.