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VIEWS ADOPTED BY THE COMMITTEE UNDER ARTICLE 5 (4) OF THE OPTIONAL PROTOCOL, CONCERNING COMMUNICATION NO. 2118/2011 :HUMAN RIGHTS COMMITTEE
Il affirme que dans son cas l’arrêté d’extradition modifié et la dérogation à la règle de la spécialité devaient être pris simultanément et qu’en accordant la dérogation, les tribunaux canadiens ont enfreint la règle de la spécialité. (...) CCPR/C/118/D/2118/2011 8 GE.16-21713 en Thaïlande en consentant à une dérogation à la règle de la spécialité bien qu’il lui ait donné à plusieurs reprises l’assurance catégorique que la règle de la spécialité ne serait pas enfreinte11, l’État partie réaffirme que, dès lors qu’il n’y a pas eu atteinte à la règle de la spécialité, il ne peut pas y avoir eu violation de l’article 9. (...) L’auteur fait valoir que, en consentant à une dérogation à la règle de la spécialité le 28 juin 2012, après l’ouverture de son procès, l’État partie a avalisé une violation de la règle de la spécialité et la poursuite d’une action qui était déjà prescrite. 9.3 L’auteur réaffirme aussi que le Ministre de la justice n’a jamais tenté de recueillir ses observations sur les demandes de la Thaïlande tendant à une dérogation à la règle de la spécialité à l’égard des affaires Somprasong, Special Passing Card 112J et Silver Star Investment Corporation.
Langue:Français
Ponctuation: 981237.9 - https://daccess-ods.un.org/acc...=CCPR/C/118/D/2118/2011&Lang=F
Source de données: ods
CHEMICAL AND BACTERIOLOGICAL (BIOLOGICAL) WEAPONS : REPORT OF THE SECRETARY-GENERAL
Numéro(s) de téléphone 332 4044 5. Spécialité (s) Dans la liste des spécialités énumérées à l'appendice V du document A/44/561 point 1 pleinement compétent; point 2 partiellement compétent 6. (...) Soécialité(s) Dans la liste des spécialités énumérées à l'appendice V du document A/44/561 point l pleinement compétent; point 2 partiellement compétent 6. (...) Spéciali té Cs) Dans la liste des spécialités énumérées à l'appendice V du document A/44/561 poi~ts l, 9 et 10 : partiellement compétent 'e de masse, lide HPLC avec 6.
Langue:Français
Ponctuation: 929236.8 - daccess-ods.un.org/acce...?open&DS=A/44/561/ADD.3&Lang=F
Source de données: ods
COMMUNICATION NO. 1821/2008 : HUMAN RIGHTS COMMITTEE : VIEWS ADOPTED BY THE COMMITTEE AT ITS 106TH SESSION, 15 OCTOBER-2 NOVEMBER 2012
Le 15 août 2002, le tribunal a rejeté la requête du Gouvernement des États-Unis, estimant que l’affaire était différente de la plupart des cas où la règle de la spécialité s’appliquait à une extradition, car dans tous les cas, à de rares exceptions près, l’extradition avait lieu avant le procès, et la règle de la spécialité déterminait les chefs dont l’État requérant pouvait poursuivre le défendeur. (...) En outre, la présente communication a trait au comportement des États-Unis, qui n’auraient pas accordé suffisamment d’attention à la règle de la spécialité dans le cadre de l’extradition de l’auteur. (...) L’État partie estime que la règle de la spécialité sera respectée par la réduction de la peine au titre du chef d’inculpation no 93.
Langue:Français
Ponctuation: 923210.3 - daccess-ods.un.org/acce...=CCPR/C/106/D/1821/2008&Lang=F
Source de données: ods
Dans le cadre de la spécialité, le concept de santé a été élargi de sa base biomédicale pour intégrer le contexte social dans lequel vivent les femmes. (...) En termes de stratégie, vaut-il mieux créer une spécialité de santé de la femme indépendante de la médecine ? (...) Ou cette spécialité ne finira-t’elle pas par ressembler à n’importe quelle branche de la médecine spécialisée ?
Langue:Français
Ponctuation: 920707.3 - https://www.un.org/womenwatch/daw/csw/integratef.htm
Source de données: un
INFORMATION RECEIVED FROM GOVERNMENTS : RUSSIAN FEDERATION
Afin d’assurer la formation des enseignants pour les écoles nationales par le Ministère de l’éducation de Russie, il a été créé en 1998, dans le système de classification des spécialités de l’enseignement professionnel de niveau intermédiaire, une spécialité intitulée « Langue et littérature autochtones ». Les élèves qui choisissent cette spécialité reçoivent le titre de « professeur de langue et de littérature autochtones de l’enseignement général de base ». (...) Une formation est dispensée dans trois spécialités : « Enseignement dans les classes de débutants », « Enseignement préscolaire » et « Pédagogie de l’enseignement complémentaire ».
Langue:Français
Ponctuation: 912945.2 - daccess-ods.un.org/acce...?open&DS=E/C.19/2003/16&Lang=F
Source de données: ods
REPORT OF THE SPECIAL RAPPORTEUR ON THE RIGHT TO EDUCATION, KISHORE SINGH - COMMENTS BY ALGERIA
REPORT OF THE SPECIAL RAPPORTEUR ON THE RIGHT TO EDUCATION, KISHORE SINGH - COMMENTS BY ALGERIA
Langue:Français
Ponctuation: 884884 - daccess-ods.un.org/acce...en&DS=A/HRC/29/30/ADD.3&Lang=F
Source de données: ods
ELECTION TO THE COMMITTEE ON ENERGY AND NATURAL RESOURCES FOR DEVELOPMENT : NOTE : ADDENDUM / BY THE SECRETARY-GENERAL
La notice biographique du candidat figure ci-après. 2 0247837f.doc E/2002/L.1/Add.26 Annexe Notice biographique des candidats à l’élection au Comité de l’énergie et des ressources naturelles au service du développement Raymond Marcio Wright (Jamaïque) Poste actuel Président-Directeur général du Groupe Petroleum Corporation of Jamaica Adresse professionnelle Petroleum Corporation of Jamaica Fifth Floor, PCJ Resource Centre, PO Box 579 36, Trafalgar Road, Kingston 10 (Jamaïque) Téléphone : (876) 929-5380 Télécopie : (876) 926-3928 Adresse électronique : raymond.wright@pci.com Nationalité : jamaïquaine Études Doctorat, Stanford University, Palo Alto, Californie (États-Unis d’Amérique), 1976; spécialités : sédimentologie, pétrologie, géologie mathématique, paléoécologie, taxonomie Sujet de thèse : Aspects de la géologie des roches calcaires du Tertiaire dans les régions occidentales et centrales de la Jamaïque, 283 pages. Mastère, Université de Londres, 1967 (bourse des Nations Unies); spécialités : sédimentologie des roches carbonatées, paléoécologie, micropaléontologie Détaché auprès de l’Institut de géologie d’Athènes (Grèce) et de l’Université de Zagreb (Yougoslavie) pour étudier l’hydrologie des roches calcaires karstiques. (...) Publications : Plus de 120 articles dans des revues scientifiques et environnementales, et deux ouvrages sur l’énergie. 4 0247837f.doc E/2002/L.1/Add.26 Spécialités Géologie, biostratigraphie, pétrographie sédimentaire, exploration des fonds marins, hydrologie des eaux souterraines, topographie karstique, prospection du pétrole et du gaz naturel, gestion de l’énergie renouvelable, conversion de l’énergie thermique des océans, biomasse, gestion et systèmes d’information.
Langue:Français
Ponctuation: 871120 - daccess-ods.un.org/acce...en&DS=E/2002/L.1/ADD.26&Lang=F
Source de données: ods
LONG-TERM PROGRAMME OF WORK AND THE ORGANIZATION OF THE ACTIVITIES OF THE COMMISSION (RESOLUTION 3(XXIII)) : REPORT BY THE EXECUTIVE SECRETARY: ADDENDUM
Partant des éléments orientatifs mentionnés, nous présentons aussi les consi­ dérations des organes de spécialité de la République socialiste do Roumanie concernant l'activité à venir de la CEE par domaines, compte tenu du schéma dressé par le Secrétariat de la Commission. (...) A ce sujet, on pourrait étudier des aspects liés à la spécialisation des usines, à la détermination des capacités optima de production, des critères, relatifs à la détermination des outil­ lages technologiques de base, etc. (...) - Comme méthodes de travail, les organes roumains de spécialité estiment qu'il serait indiqué d'employer surtout les méthodes et les formes qui se sont avérées utiles dans l'activité déployée jusqu'à présent par la Commission.
Langue:Français
Ponctuation: 865717.7 - https://daccess-ods.un.org/acc...open&DS=E/ECE/717/ADD.4&Lang=F
Source de données: ods
LAWS AND REGULATIONS PROMULGATED TO GIVE EFFECT TO THE PROVISIONS OF THE INTERNATIONAL TREATIES ON NARCOTIC DRUGS AND PSYCHOTROPIC SUBSTANCES : REPUBLIC OF CHAD / COMMUNICATED BY THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF CHAD
Article 4 Est considéré comme spécialité pharmaceutique tout médicament préparé industriellement sous un conditionnement particulier et mis sur le marché sous une dénomination spéciale. (...) Par ailleurs, le Ministère chargé de la Santé tient à jour au fur et à mesure la liste des spécialités pharmaceutiques et médicaments génériques enregistrés en République du Tchad. (...) Article 94 On entend par spécialité pharmaceutique pour usage vétérinaire, tout médicament vétérinaire préparé à l'avance, présenté sous un conditionnement et caractérisé par une dénomination spéciale.
Langue:Français
Ponctuation: 856173.9 - daccess-ods.un.org/acce...et?open&DS=E/NL.2006/36&Lang=F
Source de données: ods
ELECTION OF MEMBERS OF THE LEGAL AND TECHNICAL COMMISSION: REPORT OF THE SECRETARY-GENERAL
Au vu de ce programme de travail anticipé, un accord général s ’est dégagé sur le fait que la Commission gagnerait à ce que ses nouveaux membres aient les domaines de compétence et spécialités pertinentes indiqués dans le tableau 1. Tableau 1 Domaines de compétence et spécialités suggérés des nouveaux membres de la Commission Domaines de compétence Spécialités pertinentes (à titre indicatif) Sciences de la Terre Géologue, géophysicien(ne), géochimiste Génie Ingénieur(e) en techniques marines, ingénieur(e) des mines Science de l’environnement Écologue marin(e), biologiste de la vie aquatique, océanographe Droit Avocat(e) spécialiste du droit international, du droit maritime, du droit minier ou du droit des contrats Économie Économiste en minéralogie, économiste en développement, économiste financier(ère), analyste en commerce 6.
Langue:Français
Ponctuation: 852533.9 - https://daccess-ods.un.org/acc...et?open&DS=ISBA/26/C/14&Lang=F
Source de données: ods