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This can be achieved, for example, through the classical untargeted swapping of records. The efficiency of local records swapping depends on the frequency of zeros and specific low-frequency values. Some examples were presented on how to assess the impact of the swapping on information loss and how the statistical characteristics and estimates are perturbed. (...) The suggestion was made that when swapping the records, it may be useful to swap them between the blocks with the same statistical characteristics, rather than between the immediate neighbours.

Dans le jugement Masylkanova, le Tribunal a distingué la présente espèce de l’affaire Flores, qui portait sur les droits de la personne mise en cause dans une enquête et non pas sur ceux du plaignant. Dans l’arrêt Flores, le Tribunal d’appel a relevé, au vu du dossier, que M me Flores avait mentionné plusieurs témoins présentant un intérêt pour sa défense et que l’Administration n’ava it rien fait pour interroger ces personnes [Flores (2015-UNAT-525), par. 24]. Il a retenu que l’inaction de l’Administration à cet égard constituait indéniablement une violation du droit de M me Flores à une procédure régulière. Rappelant que l’intéressée était la mise en cause et non la plaignante, le Tribunal du contentieux administratif a répété, dans le jugement Masylkanova, que l’affaire ne pouvait pas être inconsidérément appliquée au cas d’espèce.

Mesures de prévention du crime et de justice pénale visant à lutter contre le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées E/RES/2013/40 3/5 faune et de flore sauvages menacées d’extinction, en particulier en ce qui concernait l’adoption de mesures préventives, Conscient de la nécessité de promouvoir des initiatives visant à stimuler le commerce légal, Profondément préoccupé par l’implication de groupes criminels organisés dans tous les aspects du trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées, et soulignant à cet égard l’utilité de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée pour renforcer la coopération internationale dans la lutte contre cette forme de criminalité, S’inquiétant de ce que le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées est une forme de criminalité transnationale organisée de plus en plus complexe, et rappelant que, dans sa résolution 2012/19, il a constaté que la criminalité transnationale organisée s’est diversifiée et représente une menace pour la santé et la sûreté, la sécurité, la bonne gouvernance et le développement durable des États, Soulignant que le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées peut avoir un effet déstabilisateur sur les économies nationales et les populations locales, notamment du fait de la destruction du milieu naturel et de la réduction des revenus générés par l’écotourisme et par le commerce légal des espèces, ainsi que du fait des pertes en vies humaines, Soulignant également que le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées constitue une grave menace pour un certain nombre d’espèces sauvages vulnérables et menacées, dont il accroît le risque d’extinction, Soulignant en outre qu’il est crucial de s’attacher de manière coordonnée à réduire la corruption et à perturber les réseaux illicites qui pilotent et permettent le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées, Soulignant l’importance d’une coopération et d’une coordination efficaces entre organisations internationales pour lutter contre le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées, et accueillant avec satisfaction la création du Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages et prenant note de l’initiative « Douanes vertes », qui sont des exemples de tels partenariats, Saluant le rôle crucial que jouent toutes les parties prenantes concernées, notamment la société civile, dans la lutte contre le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées, 1. (...) Encourage les États Membres à ériger, dès lors qu’y participent des groupes criminels organisés, le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées en infraction grave, au sens de l’alinéa b de l’article 2 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, de manière à permettre le recours à des voies de coopération internationales adaptées et efficaces en vertu de cette Convention pour engager des enquêtes et des poursuites à l’encontre de ceux qui sont impliqués dans le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées ; 5. (...) Prie l’Office d’entreprendre, en consultation avec les États Membres et en coopération avec d’autres organisations intergouvernementales compétentes, telles que le secrétariat de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, l’Organisation mondiale des douanes, INTERPOL, la Banque mondiale et le Programme des Nations Unies pour l’environnement, des études de cas sur les réseaux criminels organisés impliqués dans le trafic illicite de certaines espèces de faune et de flore sauvages protégées, de leurs parties et de leurs produits dérivés ; 14.

a Coordonnateur du rapport Mlle Angela King de l a Conference E/CONF.66/misc.3 Fra.n~ais Page 3 Numero de telephone du Batiment · de la Conference et de l 1Edi fice principal : Emplacement C 2nd Floor .C 2nd Floor C 2nd Floor C 2nd Floor C 2nd Floor C 2nd Floor C 2nd Floor 20th . (...) Mar cial Pl ehn- Mej !a c 2nd Floor 571/529-0325 c 2nd Floor 549/529- 0454 c 2nd Floor 548/529- 0780 c 2nd Floor 529~0454 c 2nd Floor 529- 0325 C M. (...) 'FIESTA PALACE HOTEL 8th. Floor 8th . . Floor . .. 8th. Floor c 2nd.

Encourage vivement les États Membres à prendre des mesures appropriées pour prévenir et combattre le trafic illicite [d’espèces] de faune et de flore sauvages [protégées], et notamment à adopter la législation nécessaire en matière de prévention, d’enquêtes et de poursuites concernant ce trafic; 2. (...) Encourage les États Membres à ériger le trafic illicite de faune et de flore sauvages en infraction grave dès lors qu’y participent des groupes criminels organisés au sens de l’alinéa b) de l’article 2 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, de manière à permettre le recours à des voies de coopération internationales adaptées et efficaces en vertu de la Convention pour engager des enquêtes et des poursuites à l’encontre de ceux qui sont impliqués dans le trafic illicite de faune et de flore sauvages; 5. (...) V.13-82952 5 E/CN.15/2013/L.20/Rev.1 pays ainsi qu’aux organisations internationales pour faciliter la coordination et l’action concertée en matière de lutte contre le trafic illicite de faune et de flore sauvages; 8. Encourage également les États Membres à promouvoir les efforts visant à prévenir le trafic illicite de faune et de flore sauvages, entre autres, au moyen de campagnes d’information et de sensibilisation du public; 9.

Mesures prises par le secrétariat de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. . . . . . . . . . . . . . 36-41 11 V. (...) Dans sa résolution 2003/27 du 22 juillet 2003 intitulée “Trafic d’espèces de faune et de flore sauvages protégées”, le Conseil économique et social a engagé tous les États Membres à coopérer, au besoin, avec les organismes compétents du système des Nations Unies, en particulier l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le secrétariat de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)1 et le secrétariat de la Convention sur la diversité biologique2, pour prévenir et combattre le trafic d’espèces de faune et de flore sauvages protégées et y mettre un terme. 2. (...) La législation consacrée à cette question, le Wildlife and National Park Act de 1993 (loi sur la faune et la flore sauvages et sur les parcs nationaux), modifiait et renforçait la loi traitant de la préservation et de la gestion de la faune et de la flore sauvages et réglementait le commerce des espèces protégées conformément aux dispositions de la CITES.

Encourage vivement les États Membres à prendre des mesures appropriées pour prévenir et combattre le trafic illicite des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, et notamment, le cas échéant, adopter la législation nécessaire en matière de prévention, d’enquêtes, de poursuites concernant ce trafic illicite, conformément à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction5, y compris ses principes fondamentaux; 2. (...) Prie en outre instamment les États Membres, à cet égard, d’envisager, selon que de besoin, de revoir leurs cadres juridiques afin de pouvoir offrir la coopération internationale la plus large possible pour s’attaquer véritablement au trafic illicite des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, en particulier en ce qui concerne l’extradition et l’entraide juridique à des fins d’enquêtes et de poursuites; 4. (...) Encourage également les États Membres à mettre en commun leurs expériences et meilleures pratiques en matière de poursuites et de détection du trafic illicite des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, notamment lors du débat thématique qui se tiendra pendant la vingt-deuxième session de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale; 8.